Traduction de «certain nombre d’exigences » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

créance certaine, liquide et exigible
unquestionable, liquidated and payable claim

créance ayant un caractère certain, liquide et exigible
claim/amount receivable that is certain, of a fixed amount and due

Décret d'exclusion sur les langues officielles dans la Fonction publique [ Décret soustrayant certaines personnes des exigences linguistiques de postes sous le régime de la Loi sur l'emploi dans la Fonction publique ]
Public Service Official Languages Exclusion Approval Order [ Order approving the exclusion of certain persons from language requirements for positions under the Public Service Employment Act ]

sur un certain nombre d'années
over a period of years

supplément exigible dans certains trains
supplement payable on certain trains

disposition d'assujettissement à la justification par le nombre [ exigence relative à la justification par le nombre | clause «là où le nombre le justifie» ]
where numbers warrant clause [ wherever numbers warrant clause ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est nécessaire d’imposer aux acteurs du marché, au moyen d’un règlement, un certain nombre d’exigences uniformes relatives à certains aspects du cycle du règlement et de la discipline en la matière, et de prévoir un ensemble d’exigences communes pour les DCT qui exploitent des systèmes de règlement de titres.
It is necessary to lay down in a regulation a number of uniform obligations to be imposed on market participants regarding certain aspects of the settlement cycle and discipline and to provide a set of common requirements for CSDs operating securities settlement systems.

D’autre part, la directive a chargé les États membres d’ évaluer un certain nombre d ’ exigences juridiques souvent imposées aux prestataires de services : des exigences en matière d’établissement (régimes d’autorisation, restrictions territoriales ou sur la détention du capital) et des exigences relatives à la prestation transfrontalière de services (telles que des obligations d’enregistrement, de notification ou d’assurance).
Second, the Directive gave Member States the task of assessing a number of legal requirements typically imposed on service providers : requirements on the establishment (such as authorisation schemes, territorial restrictions or capital ownership restrictions) and requirements on the cross border provision of services (such as registration, notification or insurance obligations).

Compte tenu de ces particularités et du nombre relativement limité de moteurs de ce type d'engins, certaines dérogations aux exigences en matière de limites d'émission fixées dans le présent règlement devraient être prévues pour les moteurs à utiliser en atmosphères explosibles et dans des véhicules destinés au lancement d'embarcations de sauvetage.
In view of those particular circumstances, and given the relatively small number of engines for such non-road mobile machinery, certain exemptions to the emission limit requirements laid down in this Regulation should be provided for in respect of engines to be used in potentially explosive atmospheres and in lifeboat launch vehicles.

Le dispositif les encadrant doit donc être adapté à cette diversité tout en assurant le respect d'un certain nombre d'exigences réglementaires pertinentes pour toutes les entreprises.
A regulatory regime should be adapted to that diversity while imposing certain fundamental regulatory requirements which are appropriate for all firms.

(5) Il est nécessaire d'imposer aux acteurs du marché, au moyen d'un règlement, un certain nombre d'exigences uniformes relatives à certains aspects du cycle du règlement des opérations et de la discipline en la matière, et de prévoir un ensemble d'exigences communes pour les DCT qui exploitent des systèmes de règlement des opérations sur titres.
(5) It is necessary to lay down in a Regulation a number of uniform obligations to be imposed on market participants regarding certain aspects of the settlement cycle and discipline and to provide a set of common requirements for CSDs operating securities settlement systems.

(5) Il y a également lieu d'établir un certain nombre d'exigences légales minimales en ce qui concerne la portée des informations qui doivent être mises à la disposition du public et des autorités par les entreprises dans l'ensemble de l'Union.
(5) It is also necessary to establish a certain minimum legal requirement as regards the extent of the information that should be made available to the public and authorities by undertakings across the Union.

Cette proposition vise à transposer en droit européen un certain nombre d'exigences techniques (exigences communes dans le domaine de l'aviation) en vue commerciald'harmoniser les exigences applicables à l'exploitation d'aéronefs aux fins du transport aérien (JAR-OPS 1).
The proposal's objective being to transpose a number of technical requirements (Joint Aviation Requirements) into Community law. The aim is to establish harmonised requirements for the operation of aircraft engaged in commercial air transportation (JAR-OPS 1).

Toutefois, si nous formulons un certain nombre d'exigences, si nous imposons certaines conditions sur le plan social et si nous prenons en compte les aspects économiques, l'environnement et les services publics, comme c'est le cas dans la directive et dans mon amendement, nous aurons plus de garanties que si nous nous contentons de nous référer au Traité.
However, if we prescribe a few requirements, impose a number of conditions in the social field, and give due consideration to economic aspects, the environment and public services, as is the case in the directive and in my amendment, we will have more guarantees than if we simply fall back on the Treaty.

Enfin, du côté de la Commission, nous souhaitons pouvoir tirer pour l'avenir quelques enseignements au titre de la gestion de crises de ce type pour améliorer le dispositif réglementaire et législatif actuel. Par exemple, en prévoyant un certain nombre d'exigences supplémentaires sur les échanges intra-communautaires de petits ruminants, comme la restriction du nombre de points d'arrêt qui est probablement une première initiation.
Finally, we at the Commission hope that we shall be able to learn some lessons for future use, with regard to the handling of this sort of crisis, so that we can improve our current regulatory and legislative system, for example by making provision for a certain number of additional requirements for intra-Community trade in small ruminants, such as restricting the number of stopping points, which would probably be the first step.