Vertaling van "certain nombre de problèmes était déjà " (Frans → Engels) :

3.2.7 Il a été demandé aux États membres s'ils estimaient qu'il y aurait lieu de faire passer certains projets de l'annexe II à l'annexe I. Certains États membres l'ont déjà fait en intégrant certains projets dans leur propre version de l'annexe I ou en mettant en place des seuils d'obligation pour certains projets relevant de l'annexe II. Toutefois le groupe le plus nombreux (Autriche, Danemark, Grèce, Pays-Bas, Espagne, Suède, Royaume-Uni) était d'avis qu'il n'y avait pas lieu de faire passer des projets à l'annexe I. Il y avait un certain consensus pour dire qu'il était beaucoup trop tôt pour juger si les listes des annexes I et II nécessitaient une nouvelle révision et qu'il convenait d'étudier de façon beaucoup plus approfondie les relations entre les annexes et la façon dont le système fonctionne, en pratique, à travers toute l'Union européenne.
3.2.7 The Member States were asked whether they believed that there was a case for moving some projects from Annex II to Annex I. Some Member States have already done this by placing some projects in their own version of Annex I or by having mandatory thresholds for certain Annex II projects. However, the largest single proportion of respondents felt that there is no case for moving projects from Annex II to Annex I (i.e. Austria, Denmark, Greece, Netherlands, Spain, Sweden, UK). There was some consensus on the view that it was far too early to judge whether the Annex I and II lists needed further revision and that there needs to be far more research on the relationship between the Annexes and how the system operates in practice across the EU as a whole.

F. considérant que le règlement sur l'insolvabilité a été le fruit d'un processus de négociation extrêmement long, ce qui explique que de nombreuses questions sensibles en sont absentes et que l'approche suivie sur un certain nombre de problèmes était déjà obsolète au moment de son adoption;
F. whereas the Insolvency Regulation was the outcome of a very lengthy negotiation process, the result of which is that many sensitive issues were left out and that its approach on a number of questions was already outdated at the moment of its adoption;

F. considérant que le règlement sur l'insolvabilité a été le fruit d'un processus de négociation extrêmement long, ce qui explique que de nombreuses questions sensibles ont été laissées de côté et que l'approche suivie sur un certain nombre de problèmes était déjà dépassée au moment de son adoption;
F. whereas the Insolvency Regulation was the outcome of a very lengthy negotiation process, the result of which is that many sensitive issues were left out and that its approach on a number of questions was already outdated at the moment of its adoption;

En ce qui concerne la loi adoptée le 22 juillet 2016, la Commission considère que, même si certaines améliorations ont été apportées par rapport à la loi de modification adoptée le 22 décembre 2015 et que certains problèmes ont été réglés, un certain nombre de préoccupations importantes déjà évoquées demeurent et de nouvelles dispositions problématiques ont été introduites (voir ci-dessus).
As regards the law adopted on 22 July 2016, the Commission considers that even if certain improvements can be noted as compared to the amending Act adopted on 22 December 2015, and certain concerns have been addressed, a number of important concerns raised already remain and a number of new provisions raising concern have been introduced (see above).

La Commission considère que, même si certaines améliorations ont été apportées par rapport à la loi de modification adoptée le 22 décembre 2015 et que certains problèmes ont été réglés, un certain nombre de préoccupations importantes déjà exprimées demeurent.
The Commission considers that even if certain improvements can be noted as compared to the amending Act adopted on 22 December, and even if certain concerns have indeed been addressed, a number of important concerns already raised remain.

Certains de ces problèmes ont déjà été soulevés en France et aux Pays–Bas.
Some of those issues have already been raised in France and the Netherlands.

Certains de ces problèmes ont déjà été résolus par la convention de l’Organisation de l’aviation civile internationale ainsi que par d’autres législations adoptées à différents niveaux.
Some of these problems have already been solved by means of the International Civil Aviation Organisation agreement and other legislation adopted at various levels.

Bien que plusieurs mesures aient déjà été prises, comme cela est indiqué au point 3, il apparaît qu'un certain nombre de problèmes doivent encore être résolus au niveau international et à l'échelle de l'UE.
Although several actions have been already taken as described in chapter 3, it appears that a number of challenges should still be tackled at EU and international level.

S'agissant de la fiscalité directe sur les bases d'imposition mobiles, il a déjà été reconnu qu'un certain degré de coordination était nécessaire, en particulier dans le cadre de l'accord sur les principes de l'échange d'informations sur les revenus de l'épargne, au titre des directives concernant la fiscalité des entreprises déjà adoptées (en vertu de l'article 94 du Traité), dans le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et dans la proposition de directive concernant les paiements d'intérêts et de redevances.
In the case of direct taxation of mobile tax bases, the need for a certain degree of co-ordination has already been recognised, in particular: the exchange of information on savings income; in the Directives in the field of company taxation already adopted (under Article 94 of the Treaty); in the Code of Conduct for business taxation; and in the proposed Directive on interest and royalties.