Vertaling van "certain ni déterminé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

corps certain et déterminé
specific chattel

Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. Pour déterminer s'il convient de faire deux diagnostics (anxiété phobique et épisode dépressif), ou un seul (anxiété phobique ou épisode dépressif), il faut tenir compte de l'ordre de survenue des troubles et des mesures thérapeutiques au moment de l'examen.
Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined by the time course of the two conditions and by therapeutic considerations at the time of consultation.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

(a)au cours d'un certain laps de temps; (b)dans un délai déterminé
within a certain period of time

Décret déterminant la région de la capitale nationale comme étant le lieu du siège de certains musées
Order Specifying the National Capital Region as the Place in Which Shall be Located the Head Office of Certain Museums

dans un délai déterminé (1) | dans un certain laps de temps (2)
within a certain period of time

Accord prévoyant l'administration, par l'Association internationale de développement, de certains fonds qui seront fournis par le Gouvernement du Canada pour des projets de développement déterminés
Agreement to provide for the Administration by the Association of Certain Funds to be made available by the Government of Canada for Specific Development Projects

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le second rapport Deloitte confirme cette conclusion: «Sur la base de notre expérience et à la lumière de l’analyse précédente, nous tendons à considérer qu’aucun investisseur raisonnable n’aurait été disposé à acheter HSY et, en même temps, à assumer tout risque supplémentaire lié à des aides d’État (qui, à l’époque, n’était ni certain ni déterminé du point de vue quantitatif par la CE) pour la société qui a) durant plusieurs années appartenait et était gérée par une société appartenant à l’État (ETVA) et, en même temps, b) présentait des capitaux propres négatifs élevés, entre autres problèmes fonctionnels (tels que la productivité faible, les coûts d’exploitation élevés, le personnel excédentaire, etc.)» Cette conclusion est également confirmée par le fait que la Grèce, prévoyant que la garantie en cause serait nécessaire pour attirer des investisseurs privés, a promis dans les documents de l’appel d’offres que le plus-offrant recevrait une garantie relative (162).
The second Deloitte report confirms this conclusion: ‘Based on our experience and the above analysis, we tend to believe that no rational investor would have been prepared to acquire HS and in parallel assume any additional risk related to State aid (which at that time was neither certain nor quantified by the EC), for the company that a) was under the ownership and management of a State-owned company (ETVA Bank) for a number of years, and at the same time b) had a significant negative shareholders’ equity position, amongst other operational problems (i.e. low productivity, high operational costs, excess staff, etc.)’. This conclusion is also confirmed by the fact that Greece, anticipating that such a guarantee would be necessary to attract private investors, promised in the tender documents that the highest bidder would receive such a guarantee (162).

8. Sauf cas exceptionnels dûment justifiés par l’objet du marché, ces spécifications ne peuvent mentionner une fabrication ou provenance déterminées ou obtenues selon des procédés particuliers, ni se référer à une marque, un brevet, un type, une origine ou une production déterminés qui auraient pour effet de favoriser ou d’éliminer certains produits ou opérateurs économiques.
8. Save in exceptional cases, duly warranted by the subject of the contract, those specifications may not refer to a specific make or source, or a particular process, or to trade marks, patents, types or a specific origin or production which would have the effect of favouring or eliminating certain products or economic operators.

29. fait remarquer qu’au fil du temps l’Union a bâti des relations avec des pays et des organisations régionales ayant des bases contractuelles et juridiques différentes, certaines ayant été qualifiées de «stratégiques»; fait observer qu'il n'y a pas de formule claire pour déterminer le choix d'un partenaire stratégique de l'Union, et que, lorsque ces choix sont arrêtés, le Parlement européen n'est ni informé, ni consulté à cet égard; constate que le levier procuré par les relations bilatérales authentiques et responsables peut augmenter considérablement le rapport de forces de l'Union européenne dans le domaine de la politique étrangère tant à l'échelle régionale que dans les enceintes multilatérales, et par conséquent que le choix de partenaires stratégiques mérite de faire l'objet d'une réflexion soigneuse au regard des valeurs et des objectifs stratégiques que l'Union souhaite projeter;
29. Notes that the Union has developed relationships over time with countries and regional organisations that have differing contractual and legal bases, some having been termed ‘strategic’; observes that there is no clear formula for determining the Union‘s choice of a strategic partner and that, when such choices are made, Parliament is neither informed nor consulted; notes that leveraging genuine and accountable bilateral relationships can be an important force multiplier for EU foreign policy, both regionally and within multilateral fora, and that the choice of strategic partners therefore deserves careful reflection in the light of the values and strategic objectives the Union wants to project;

10. se félicite de la proposition de créer un Fonds européen pour la démocratie, qui arrive à point nommé pour répondre aux revendications des populations des pays de notre voisinage en faveur de la démocratie; souligne que ce Fonds devrait être un mécanisme de soutien souple, rapide à mettre en œuvre et ciblé et compléter les instruments existants de l'Union européenne ainsi que les travaux exemplaires menés de longue date par des fondations européennes politiques ou non politiques et par des organisations de la société civile, en gardant à l'esprit que cette initiative doit viser des résultats concrets; insiste pour que ce Fonds n'entrave pas, ni ne fasse double emploi avec les actions déjà engagées par ces fondations ou dans le cadre de programmes européens existants, tels que l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme; insiste sur le fait que son champ d'application et son organisation devraient être clairement définis et ses structures et procédures légères et simples; demande au SEAE, à la Commission et à la présidence (polonaise) de séparer clairement les compétences du futur Fonds européen pour la démocratie de celles de ces instruments et cadres; insiste pour que le Parlement européen ait un droit de contrôle et soit associé à sa structure de gouvernance afin d'aider à déterminer les objectifs annuels, les priorités, les résultats attendus et les allocations financières globales et de participer au suivi des actions; exprime certaines préoccupations quant à la possibilité que ce Fonds soit financé, entièrement ou en partie, par des ressources extérieures au budget de l'Union, et insiste sur le droit que possède l'autorité budgétaire de contrôler et de surveiller la mise en œuvre de ce Fonds; demande, par conséquent, que la Commission et le Conseil apportent des précisions sur cette question;
10. Welcomes the proposal for a European Endowment for Democracy (EED), which is a timely response to the clamour for democracy by the populations of our neighbouring countries; underlines that it should be a flexible, fast and targeted mechanism for support and should complement already existing EU instruments and the exemplary work of longstanding European political or non-political foundations and civil society organisations, bearing in mind that tangible results should be an objective of this initiative; stresses that the Endowment should not hinder or duplicate the action already being taken by these foundations, or as part of existing European programmes, such as the EIDHR; stresses that its scope and organisation should be clearly defined and that its structures and procedures should be light and straightforward; calls upon the EEAS, the Commission and the (Polish) Presidency to present a clear demarcation of the competences of a future EED in relation to these instruments and frameworks; insists on a right of scrutiny and the involvement of the European Parliament in its governance structure, to help determine the annual objectives, priorities, expected results, and financial allocations in broad terms and to be part in the monitoring of activities; expresses some concerns about the fact that this future fund could be financed, fully or in part, outside of the EU budget and reaffirms the right of the budget authority to monitor and scrutinise the implementation of this fund; requests therefore, a clarification from the Commission and the Council on the issue;

10. se félicite de la proposition de créer un Fonds européen pour la démocratie, qui arrive à point nommé pour répondre aux revendications des populations des pays de notre voisinage en faveur de la démocratie; souligne que ce Fonds devrait être un mécanisme de soutien souple, rapide à mettre en œuvre et ciblé et compléter les instruments existants de l’Union européenne ainsi que les travaux exemplaires menés de longue date par des fondations européennes politiques ou non politiques et par des organisations de la société civile, en gardant à l’esprit que cette initiative doit viser des résultats concrets; insiste pour que ce Fonds n’entrave pas, ni ne fasse double emploi avec les actions déjà engagées par ces fondations ou dans le cadre de programmes européens existants, tels que l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme; insiste sur le fait que son champ d’application et son organisation devraient être clairement définis et ses structures et procédures légères et simples; demande au SEAE, à la Commission et à la présidence (polonaise) de séparer clairement les compétences du futur Fonds européen pour la démocratie de celles de ces instruments et cadres; insiste pour que le Parlement européen ait un droit de contrôle et soit associé à sa structure de gouvernance afin d’aider à déterminer les objectifs annuels, les priorités, les résultats attendus et les allocations financières globales et de participer au suivi des actions; exprime certaines préoccupations quant à la possibilité que ce Fonds soit financé, entièrement ou en partie, par des ressources extérieures au budget de l'Union, et insiste sur le droit que possède l'autorité budgétaire de contrôler et de surveiller la mise en œuvre de ce Fonds; demande, par conséquent, que la Commission et le Conseil apportent des précisions sur cette question;
10. Welcomes the proposal for a European Endowment for Democracy (EED), which is a timely response to the clamour for democracy by the populations of our neighbouring countries; underlines that it should be a flexible, fast and targeted mechanism for support and should complement already existing EU instruments and the exemplary work of longstanding European political or non-political foundations and civil society organisations, bearing in mind that tangible results should be an objective of this initiative; stresses that the Endowment should not hinder or duplicate the action already being taken by these foundations, or as part of existing European programmes, such as the EIDHR; stresses that its scope and organisation should be clearly defined and that its structures and procedures should be light and straightforward; calls upon the EEAS, the Commission and the (Polish) Presidency to present a clear demarcation of the competences of a future EED in relation to these instruments and frameworks; insists on a right of scrutiny and the involvement of the European Parliament in its governance structure, to help determine the annual objectives, priorities, expected results, and financial allocations in broad terms and to be part in the monitoring of activities; expresses some concerns about the fact that this future fund could be financed, fully or in part, outside of the EU budget and reaffirms the right of the budget authority to monitor and scrutinise the implementation of this fund; requests therefore, a clarification from the Commission and the Council on the issue;

La mesure présente toutefois certaines caractéristiques qui ne sont ni nécessaires ni proportionnées et déterminent une distorsion inutile en faveur des diffuseurs de télévision terrestre déjà présents sur le marché, sur un marché apparemment caractérisé par un oligopole rigide et sur lequel ces distorsions peuvent avoir un effet considérable sur la concurrence.
The measure, however, has certain characteristics that are neither necessary nor proportional and create unnecessary distortion in favour of the incumbent terrestrial television broadcasters, on a market seemingly characterised by a strict oligopoly where these distortions can have a considerable impact on competition.

La Cour de justice des Communautés européennes a, de temps à autre, été appelée à se prononcer sur les rapports entre l'ordre juridique communautaire et les droits de l'homme et a rendu certains arrêts déterminants [1] en la matière, mais il n'existait aucun instrument ni position communautaire sur le droit à un procès équitable.
The European Court of Justice (ECJ) was occasionally called upon to consider the relationship between the Community legal order and human rights and it made some constructive pronouncements [1] but there was no European Community instrument or position on fair trial rights.

288. constate que la Commission n'a toujours pas répondu à la question de la Cour des comptes (paragraphe 10.33 de son rapport annuel) quant à la question de savoir si, grâce à certaines conditions, les autorités régionales galiciennes accordèrent la préférence à des produits nationaux, ce qui serait contraire au protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement: "(...) ni elle ni les États membres ne doivent imposer de conditions selon lesquelles les sommes prêtées doivent être dépensées à l'intérieur d'un État membre déterminé (...)"; rappelle que, le cas échéant, des remboursements sont exigibles; exige aussi à présent que la Commission présente un rapport à ce sujet avant le mois de septembre 2004 au plus tard, en y incluant, s'il y échet, une évaluation de problèmes de même nature au Fonds de cohésion, auquel la Commission a déjà reproché par le passé le non-respect de la réglementation en matière de marchés publics.
288. Notes that the Commission has not yet answered the question posed by the Court of Auditors (point 10.33 of the Annual Report) as to whether the regional authorities in Galicia gave preference to national products in breach of the Protocol on the Statute of the European Investment Bank which states: 'Neither the Bank nor the Member States shall impose conditions requiring funds lent by the Bank to be spent within a specified Member State'; recalls that, where appropriate, the recovery of undue payments may be required; calls, in this instance too, on the Commission to submit a report on this issue by September 2004 at the latest and to include in that report, where appropriate, an assessment of similar problems with regard to the Cohesion Fund where, in the past, the Commission had complained about non-compliance with the provisions relating to the award of public contracts.

6. Sauf cas exceptionnels dûment justifiés par l'objet du marché, ces spécifications ne peuvent mentionner une fabrication ou provenance déterminées ou obtenues selon des procédés particuliers, ni se référer à une marque, un brevet, un type, une origine ou une production déterminés qui auraient pour effet de favoriser ou d'éliminer certains produits ou opérateurs économiques.
6. Save in exceptional cases, duly warranted by the subject of the contract, those specifications may not refer to a specific make or source, or a particular process, or to trade marks, patents, types or a specific origin or production which would have the effect of favouring or eliminating certain products or economic operators.

En jetant aux orties des années et des années d'intentions déclarées de déterminer une politique étrangère européenne et de bonnes propositions d'intégration militaire, certains gouvernements européens ont grossièrement contribué à la réussite dévastatrice de ce dernier attentat car ils ont hissé leur petit drapeau de "puissance nationale" sans avoir tout seuls, d'ailleurs, ni la puissance réelle leur permettant de faire face à la crise mondiale, ni la crédibilité garantissant la sécurité de l'Europe.
The devastating success of this latest attack was helped by the theatrical contribution of certain European governments. Throwing aside years upon years of declarations of intention to define a European foreign policy and good proposals for military integration, they have raised their banners as ‘national powers’ without even having either any real power by themselves to address the world crisis or the credibility to ensure European security.