Certains montants mis à la disposition du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour les exercices budgétaires 2007 à 2013 sont prévus à l’annexe de la décision 2006/410/CE de la Commission du 24 mai 2006 fixant les
montants qui, en application de l’article 10, paragraphe 2, de l’article 143 quinquies et de l’article 143 sexies du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 378/2007 du Conseil et de l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil, sont mis à la disposition du Feader et les
montants qui sont mis à la disposition
...[+++] du FEAGA