Vertaling van "certain désavantage qu’aurait " (Frans → Engels) :

De même, il ne peut être soutenu qu’une mesure ne confère pas d’avantage à une entreprise, France Télécom en l’espèce, du simple fait qu’elle vienne compenser un certain désavantage qu’aurait subi cette entreprise dans le passé, contrairement à ce qu’allèguent la République française et France Télécom.
Likewise, it cannot be argued that a measure does not confer an advantage on an undertaking, France Télécom in the present case, through the mere fact that it is in compensation for a certain disadvantage that this undertaking allegedly suffered in the past, contrary to the assertions of the French Republic and France Télécom.

M. Donald Stewart: Oui, dans une certaine mesure; quoique, étant donné la position adoptée dans le rapport MacKay sur la question de la garantie de l'État accordée à l'assurance-dépôts par l'intermédiaire des banques plutôt que par celui de la SIAP, qui est privée, nous estimons que le désavantage est moins aussi important qu'à l'heure actuelle et que le public aurait du mal à se dire que de telles institutions sont «trop grosses pour faire faillite», parce qu'il y aurait toujours une certaine incertitude.
Mr. Donald Stewart: It does to some extent, although given the report's positioning on the general question of deposit insurance being underwritten by the crown through banking versus the privately underwritten CompCorp, we believe that's at least as big a disadvantage at present, and the additional nuance by the “too big to fail” potential would be hard to discern in the public mind because there would always be some element of uncertainty.

Sur cette base, la Cour n’a pas accepté qu’une mesure ne confère pas d’avantage à l’entreprise concernée pour la simple raison qu’elle compense un certain «désavantage» que l’entreprise aurait subi dans le passé (40).
In the light of these considerations, the Court has rejected the notion that a measure does not give an advantage to the undertaking solely because it compensates some disadvantage which the undertaking has suffered in the past (40).

Comme certains membres l’ont justement souligné - Mme Segelström était la dernière, et il y en a eu d’autres -, limiter à seulement trois États membres ou plus le seuil minimum pour définir une infrastructure européenne aurait, selon moi, deux désavantages, dont le premier serait d’empêcher les petits États membres de prendre part au programme de protection de l’infrastructure critique.
As certain Members have rightly pointed out – Mrs Segelström was the last, and there were others – restricting the minimum threshold for defining a European infrastructure to just three or more Member States would, in my view, have two drawbacks, the first of which would be to prevent the smaller European Member States from taking part in the critical infrastructure protection programme.