Vertaling van "certain caractère constitutionnel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Rapport définitif du Comité de rédaction constitutionnelle française chargé d'établir, à l'intention du ministre de la Justice du Canada, un projet de version française officielle de certains textes constitutionnels
Final report of the French Constitutional Drafting Committee responsible for providing the Minister of Justice of Canada with a draft official French version of certain constitutional enactments

constitutionnaliser [ inscrire dans une constitution | concrétiser dans une constitution | donner un caractère constitutionnel à ]
give constitutional expression to

Premier rapport du comité de rédaction constitutionnelle française chargé d'établir, à l'intention du ministre de la Justice, un projet de version française officielle de certaines lois constitutionnelles
First report of the French Constitutional Drafting Committee responsible for providing the Minister of Justice with a draft official French version of certain constitutional Acts

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

créance ayant un caractère certain, liquide et exigible
claim/amount receivable that is certain, of a fixed amount and due

caractère sensible de certaines mesures
sensitivity of certain measures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sénateur Ottenheimer: Cela vous paraîtra peut-être bien éloigné de votre position optimale, mais s'il devait y avoir modification de la clause 17, y compris certaines références aux écoles uniconfessionnelles, jugeriez-vous important d'inclure une référence à l'expression «là où le nombre le justifie»? Cette expression revêt un certain caractère constitutionnel en ce qui a trait aux droits linguistiques.
Senator Ottenheimer: This may be far from your optimal position, but if there were to be an alteration to Term 17, including some reference to unidenominational schools, would you see any importance to including a reference to the phrase " where numbers warrant?" That phrase has some constitutional experience in linguistic rights.

Je crois cependant que l'accord et la loi sont d'ordre constitutionnel et revêtent un caractère constitutionnel, et que certaines de leurs dispositions vont de toute façon, si on peut les détacher du reste, être constitutionnalisées en vertu du paragraphe 35(1), parce qu'au paragraphe 35(3), il est question des droits qui existent maintenant ou qui peuvent être acquis par le biais d'accords de revendication territoriale.
I do think that the agreement and the legislation are of constitutional order and are of a constitutional character, and that some parts of them will almost certainly, at any rate, if severable from the rest, become entrenched under subsection 35(1), because subsection 35(3) speaks of rights that now exist or may be acquired by way of land claims agreements.

c) en ce qui concerne le caractère effectif du contrôle de la constitutionnalité, la Commission considère que, même si certaines améliorations sont constatées par rapport à la loi du 22 juillet 2016, les trois nouvelles lois adoptées en décembre 2016 contiennent un certain nombre de dispositions qui ne respectent pas des décisions antérieures du Tribunal constitutionnel et ont fait naître de nouvelles préoccupations en plus de celles recensées dans la recommandation du 27 juillet 2016.
c) As regards the effectiveness of the constitutional review, the Commission considers that even if certain improvements can be noted as compared to the Law of 22 July 2016, the three new laws adopted in December 2016 contain a number of provisions which do not respect earlier judgments of the Constitutional Tribunal and added new concerns as compared to those identified in the Recommendation of 27 July 2016.

La Commission reconnaît que certains éléments du régime slovaque d'assurance maladie obligatoire pourraient laisser penser que les activités exercées dans le cadre de ce régime ont un caractère économique: i) la présence de plusieurs organismes d'assurance (publics et privés) dans le secteur de l'assurance maladie obligatoire en République slovaque; ii) un certain degré de concurrence entre ces organismes d'assurance maladie, qui: iii) exercent une activité à but lucratif; et iv) le fait que la Cour constitutionnelle de la République slovaque a qualifié cette activité de concurrence ouverte.
The Commission acknowledges certain features of the Slovak compulsory health insurance system could point to the economic nature of the activities involved in that system: (i) the presence of several insurance operators (public and private) in the Slovak compulsory health insurance sector; (ii) some degree of competition between these health insurers; which are (iii) involved in a for-profit activity; and (iv) the fact that the activity was considered to be open to competition by the Slovak Constitutional Court.

Dans le domaine de la réforme de l'administration publique, l'adoption des modifications constitutionnelles a permis certaines avancées, notamment en ce qui concerne la création de la fonction de médiateur, la protection des données à caractère personnel et l'accès à l'information.
As regards, public administration reform , some progress has been made with the adoption of the constitutional amendments, in particular towards the establishment of an Ombudsman institution, protection of personal data and access to information.

Dans ma courte intervention, je voudrais souligner que dans sa proposition initiale, à travers le concept de régions partenaires de l’Union, le rapport a voulu institutionnaliser la présence dans les institutions de l’Union européenne des collectivités territoriales jouissant d’une compétence législative, c’est-à-dire les nationalités et les régions constitutionnelles, les länder , les États fédérés ayant un caractère constitutionnel et, dans certains cas, un caractère historique, politique, comme des nations qui ne peuvent être ignorées ou niées dans l’Europe de l’unité dans la diversité.
In my brief speech, I should like to point out that, in its initial draft, under the concept of partner regions of the Union, the report attempted to institutionalise the presence in the European Union’s institutions of territorial units with legislative competence, that is, constitutional nationalities and regions, Länder , federal states that have a constitutional and, in certain cases, an historical and political identity as nations, which cannot be ignored or denied in this Europe of unity in diversity.

On s'était sérieusement interrogé, à l'époque, sur le caractère constitutionnel de certains articles de ce projet de loi.
At that time, there was a serious concern about the constitutionality of certain clauses of that bill.

Comme l'a dit le sénateur Bryden, le gouvernement fédéral a parfaitement le droit non seulement d'annuler le contrat, mais encore de proposer une solution finale quant à sa résolution, puisqu'il a réussi à se persuader et à convaincre certains d'entre nous du caractère constitutionnel du projet de loi en donnant accès aux tribunaux aux fins des dommages généraux et en oubliant toute autre interdiction.
The Government of Canada, as Senator Bryden says, has a perfect right not only to cancel the contract but also to bring in a final solution as to its determination, having satisfied themselves and some of us as to the constitutionality of the bill by giving access to the courts for the purposes of general damages and forgetting altogether any other prohibitions.

À la lumière de l'analyse réalisée par la Bibliothèque du Parlement, qui montre que certaines dispositions de la loi sur le contrôle des armes à feu pourraient être contestées devant les tribunaux pour le motif qu'elles ne seraient pas constitutionnelles, le ministre de la Justice est-il aussi certain que l'était hier son secrétaire parlementaire quant au caractère constitutionnel de toutes les dispositions du projet de loi C-68?
In light of the analysis done by the Library of Parliament, which indicates that part of the gun legislation might be challenged in the courts as unconstitutional, is the justice minister as confident as his parliamentary secretary was yesterday in the House that all aspects of Bill C-68 are in fact constitutional?