Traduction de «cerjm transmet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dès qu'une date de dépôt a été accordée à une demande de marque communautaire, l'Office transmet ...
as soon as a Community trade mark application has been accorded a date of filing, the Office shall transmit ...

Etat membre qui transmet les données
communicating Member State | Member State which transmits (its) data.

partie qui transmet l'encre
ink-transferring part

Partie Contractante qui transmet les données
Contracting Party communicating data

Transmets sans accusé de réception
Transmitting blind [ Transmitting in the blind ]

télécommunicateur qui transmet uniquement l'information
direct carrier

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque le CERJM transmet ses recommandations au gouvernement, le ministère de la Défense nationale fait des recommandations au Conseil du Trésor qui, en bout de ligne, sera pleinement autorisé à fixer la rémunération des juges militaires avec effet rétroactif à la date du début de la période de révision.
In a sense, once the MJCC makes its recommendations to the government, the Minister of National Defence makes the recommendation to Treasury Board and, ultimately, Treasury Board would then be fully authorized to prescribe the rate of pay of military judges with retroactive effect to the beginning of the review period.