Vertaling van "cependant être examinée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la faute incombe au bateau....contre lequel aucun recours ne peut cependant être exercé
m.v.....is to blame,but no claim can be made against her

à l'examen : bouche examinée
O/E - mouth

point d'incidence sur la pièce examinée
beam index

point d'indice sur la pièce examinée
beam index

requête écrite examinée sans comparution des parties [ requête écrite décidée sans comparution des parties | requête jugée sur dossier | requête prise en considération sans comparution des parties ]
motion dealt in writing without the appearance of parties

Pour une stratégie nationale de prévention de l'exploitation sexuelle des enfants : question examinée à l'atelier préparatoire de la conférence sur l'exploitation sexuelle des enfants. Prévention primaire et sensibilisation du public
Towards a national strategy for preventing child sexual abuse: issues rising in the child sexual abuse preconference workshop. Primary prevention and public awareness

affaire examinée
case dealt with

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

veiller à ce que les négociations sur les règles d'origine visent à rapprocher les points de vue de l'Union européenne et des États-Unis et à mettre en place des règles d'origine efficaces, en évitant que d'autres accords n'y portent atteinte, et voir dans les négociations l'occasion de s'acheminer vers l'instauration de normes communes de marquage obligatoire de l'origine des produits; compte tenu de la conclusion des négociations sur l'accord économique et commercial global (AECG) entre l'Union européenne et le Canada et du renforcement possible de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Mexique, les possibilités et la portée du cumul devront être examinées; cependant ne pas perdre de vue que le PTCI a pour objet de faciliter les échanges de produits réellement fabriqués aux États-Unis et dans l'Union européenne et non d'autoriser les importations de pays tiers, qu'il convient donc d'envisager au cas par cas des exclusions pour certains produits et d'instaurer, pour les secteurs sensibles, l'exclusion de toute forme de cumul;
to ensure that the negotiations on rules of origin aim at reconciling the EU and US approaches and at establishing effective rules of origin, thereby avoiding that rules of origin are undermined by other agreements, to consider the negotiations as an opportunity to move towards common standards for compulsory origin marking of products; given the conclusion of the negotiations for the Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) between the EU and Canada and the potential upgrade of the EU-Mexico free trade agreement, the possibility and scope of cumulation will need to be considered; however to keep in mind that the purpose of TTIP is to facilitate trade in genuinely US and EU made products and not to allow imports from third countries, therefore exclusions for certain products will need to be considered on a case by case basis and exclusions from all type of cumulation should be granted for sensitive sectors;

14. se félicite de la nouvelle approche de négociation pour les cadres de négociation futurs qui accorde la priorité aux questions liées aux droits judiciaires et fondamentaux, ainsi qu’à la justice et aux affaires intérieures; reconnaît que celles-ci devraient être examinées dès les premiers stades du processus d’adhésion et que, par principe, les chapitres 23 et 24 devraient être ouverts en conséquence sur la base de plans d’action, car ils exigent l’obtention de résultats convaincants; invite la Commission à faire régulièrement rapport au Parlement sur les progrès réalisés dans ces domaines, et demande à ce que les rapports mensuels de préadhésion des délégations de l'UE soient mis à la disposition des membres de la commission des affaires étrangères sur demande; observe cependant que cette focalisation sur les domaines en question ne doit pas se faire au détriment des efforts et progrès réalisés dans les autres domaines décrits dans les programmes d’adhésion spécifiques des différents pays candidats ou candidats potentiels;
14. Welcomes the new negotiating approach for future negotiating frameworks, which prioritises issues related to the judiciary and fundamental rights, as well as to justice and home affairs; agrees that these should be tackled early in the accession process and that as a rule Chapters 23 and 24 should be opened accordingly on the basis of action plans, as they require the establishment of convincing track records; calls on the Commission to report to Parliament regularly on progress in these areas, and for the monthly pre-accession reports of the EU delegations to be available to the members of the Committee on Foreign Affairs upon request; notes, however, that this focus on the areas in question should not be to the detriment of the efforts and progress made in the other areas outlined in the individual enlargement agendas of the candidate and potential candidate countries;

4. souligne que, même si le droit du travail relève de la compétence des États membres, le droit des faillites peut avoir des effets sur le droit du travail et que, dans un contexte accru de mondialisation, voire de crise économique, la question de l'insolvabilité doit être examinée sous le prisme du droit des travailleurs, les différences de définition des termes "emploi" et "travailleur salarié" dans les États membres ne devant pas porter préjudice aux droits des travailleurs en cas d'insolvabilité; souligne cependant que l'organisation d'un débat sur le point particulier de l'insolvabilité ne doit pas automatiquement être saisie comme prétexte pour édicter des règles en matière de droit du travail au niveau de l'Union européenne;
4. Emphasises that although employment law is the responsibility of the Member States, insolvency law can have an impact on employment law, and that in the context of increasing globalisation and indeed of the economic crisis, the issue of insolvency needs to be considered from an employment-law perspective, as differing definitions of ‘employment’ and ‘employee’ in Member States should not undermine the rights of employees in the event of insolvency; stresses, however, that any debate on the specific issue of insolvency should not automatically be a pretext for regulating employment law at EU level;

Cependant, le travail déjà accompli au sein des instances préparatoires du Conseil montre que certaines questions doivent encore être davantage examinées, en particulier la protection des informations classifiées, la fixation des normes communes minimales auxquelles doivent se conformer les autorités PRS et la délégation des décisions à la Commission en ce qui concerne ces deux questions.
However, the work already done in the Council's preparatory bodies shows that some issues still need to be further discussed, in particular the protection of classified information, the establishment of common minimum standards to be complied with by the PRS authorities, and the delegation of decisions to the Commission as regards these two issues.

Cette demande ne fut cependant pas examinée par le parlement parce que M. Tomczak présenta au président de l'institution, le 4 octobre 2000, une déclaration prévue à l'article 105, paragraphe 4, de la constitution polonaise par laquelle il reconnaissait être responsable des délits faisant l'objet des poursuites.
However, this application was not considered by the Sejm as a result of Mr Tomczak submitting to the President of the Sejm on 4 October 2000 a statement pursuant to Article 105(4) of the Polish Constitution to the effect that he agreed to be held liable for the offences forming the subject of the proceedings.

Bien que l'opération ne soit pas de dimension communautaire au sens de l’article 1 du règlement sur les concentrations, elle a cependant été renvoyée à la Commission en application des règles relatives à la simplification des notifications car elle était susceptible d'être examinée en vertu du droit national de la concurrence d'au moins trois États membres (article 4, paragraphe 5).
Although the operation did not have a Community dimension within the meaning of Article 1 of the Merger Regulation, it was referred to the Commission under the new rules for streamlining notifications because it was capable of being reviewed under the national competition laws of more than three Member States (Article 4(5)).

L'opération n'était pas de dimension communautaire au sens de l’article premier du règlement sur les concentrations; elle a cependant été renvoyée à la Commission en application des règles relatives à la simplification des notifications car elle était susceptible d'être examinée en vertu du droit national de la concurrence d'au moins trois États membres (article 4, paragraphe 5).
The operation did not have a Community dimension within the meaning of Article 1 of the Merger Regulation but was referred to the Commission under the rules for streamlining notifications because it was capable of being reviewed under the national competition laws of at least three Member States (Article 4(5)).

Cette affaire doit cependant être examinée dans les plus brefs délais, du fait des répercussions possibles de l'affaire de la Landesbank Berlin sur une décision concernant les aides à la restructuration en faveur de la Bankgesellschaft Berlin, à laquelle appartient la Landesbank Berlin.
But the Landesbank Berlin case may have implications for a decision on restructuring aid to Bankgesellschaft Berlin, which owns Landesbank Berlin, so that the Landesbank Berlin case now has to be examined without delay.

Cependant, je crois que d'ici le mois de mars, nous devrions avoir le texte sous les yeux, avec un léger retard, mais si celui-ci se traduit par un texte et des propositions de meilleure qualité, ce n'est pas vraiment dramatique, compte tenu du fait qu'une partie des mesures examinées ici commencent à être appliquées directement par les États membres.
I think, however, that in the near future, in March, we could be in a position where we have a text, slightly late, it must be said, but if this results in a better quality text and better proposals, this is not such a serious issue, since some of the methods we have discussed here are already being directly implemented by Member States.

Ces questions ont cependant été examinées de façon assez approfondie par le nouveau ministre du Développement des ressources humaines, mon collègue du Nouveau-Brunswick, et par les membres du comité permanent qui présentera son rapport très prochainement.
These are matters that have been canvassed pretty fully with the new Minister of Human Resources Development, my friend from New Brunswick, and also with members of the standing committee which will report very soon.