Traduction de «cependant être constatée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

créance constatée par jugement | créance constatée par un jugement | créance judiciaire | dette constatée par un jugement | dette judiciaire
judgment debt

créance constatée par jugement. | créance judiciaire | dette constatée par jugement | dette judiciaire
judgment debt

créance constatée [ créance constatée par régularisation ]
accrued financial claim

dette constatée [ dette constatée par régularisation ]
accrued financial obligation

charges constatées [ charges constatées par régularisation ]
accrued expenditures [ accrued expenses ]

la faute incombe au bateau....contre lequel aucun recours ne peut cependant être exercé
m.v.....is to blame,but no claim can be made against her

Grossesse constatée fortuitement
Pregnant state, incidental

Hypoxie intra-utérine constatée pour la première fois pendant le travail et l'accouchement
Intrauterine hypoxia first noted during labour and delivery

Hypoxie intra-utérine constatée pour la première fois avant le début du travail
Intrauterine hypoxia first noted before onset of labour

créance constatée par jugement
judgment debt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des lacunes ont cependant été constatées et il est manifeste que les normes minimales communes adoptées n’ont pas créé les conditions égales souhaitées.
However, shortcomings have been identified and it is clear that the agreed common minimum standards have not created the desired level playing field.

Cependant, durant la préparation du présent livre vert, il a été dûment tenu compte de toutes les informations déjà disponibles tant sur la mise en œuvre des instruments de la première phase que sur les lacunes constatées dans la pratique, afin de permettre à la réflexion et au débat de se développer en connaissance de cause.
However, due account has been taken in the preparation of the Green Paper of all information which is already available on the implementation of the first stage instruments and on the deficits detected in practice, so as to allow for an informed reflection and debate.

Cependant, ce droit moindre est toujours accordé lorsque des distorsions structurelles du marché des matières premières sont constatées dans le pays exportateur pour ce qui est du produit concerné et que ce pays fait partie des pays les moins développés énumérés à l'annexe IV du règlement (UE) n° 978/2012.
However, such a lesser duty shall always be granted when structural raw materials distortions are found to exist with regard to the product concerned in the exporting country and that country is a least-developed country listed in Annex IV to Regulation (EU) No 978/2012 .

Cependant, ce droit moindre est toujours accordé lorsque des distorsions structurelles du marché des matières premières sont constatées dans le pays exportateur pour ce qui est du produit concerné et que ce pays fait partie des pays les moins développés énumérés à l'annexe IV du règlement (UE) n° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil*.
However, such a lesser duty shall always be granted when structural raw materials distortions are found to exist with regard to the product concerned in the exporting country and such country is a least-developed country listed in Annex IV to Regulation (EU) No 978/2012 of the European Parliament and of the Council * .

Cependant, eu égard aux lacunes graves constatées par rapport à l’identification des besoins particuliers et à l’accès à un traitement, la Commission a aussi décidé d’aborder ce problème dans le cadre de la présente proposition.
However, taking into consideration the serious gaps detected in relation to the identification of special needs and access to treatment, the Commission decided also to address this issue within the framework of the present proposal.

4. relève les récents appels à l'annulation des élections de la Douma d'État et invite les autorités russes à continuer d'enquêter de manière approfondie et transparente sur tous les cas de fraude et d'intimidation signalés dans l'optique de sanctionner leurs auteurs et de procéder à un nouveau vote là où des irrégularités auront été constatées; souligne que la législation électorale en vigueur en Russie prévoit des procédures de recours et de rectification; souligne, cependant, que le traitement des plaintes par la commission électorale centrale a manqué de transparence et que la commission n'a pas traité les plaintes avec rapidité et efficacité; regrette que près de 3 000 recours dans des affaires de malversations et de fraude électorales ainsi que de violations dans certains districts aient été rejetés par les tribunaux compétents, cependant que quelques-uns sont encore en instance;
4. Notes the recent calls for the annulment of the State Duma elections, and calls on the Russian authorities to continue to investigate comprehensively and transparently all reports of fraud and intimidation, with a view to punishing those found responsible, and to rerun the voting where irregularities are proven; stresses that Russia's electoral legislation provides for appeal and rectification; points out, however, that the handling of complaints by the Central Election Committee has lacked transparency and has not addressed complaints effectively and in a timely manner; regrets the fact that almost 3000 challenges regarding cases of electoral malfeasance, fraud and violations in individual districts have been rejected by the relevant courts and a few are still pending;

4. relève les récents appels à l'annulation des élections de la Douma d'État et invite les autorités russes à continuer d'enquêter de manière approfondie et transparente sur tous les cas de fraude et d'intimidation signalés dans l'optique de sanctionner leurs auteurs et de procéder à un nouveau vote là où des irrégularités auront été constatées; souligne que la législation électorale en vigueur en Russie prévoit des procédures de recours et de rectification; souligne, cependant, que le traitement des plaintes par la commission électorale centrale a manqué de transparence et que la commission n'a pas traité les plaintes avec rapidité et efficacité; regrette que près de 3000 recours dans des affaires de malversations et de fraude électorales ainsi que de violations dans certains districts aient été rejetés par les tribunaux compétents, cependant que quelques-uns sont encore en instance;
4. Notes the recent calls for the annulment of the State Duma elections, and calls on the Russian authorities to continue to investigate comprehensively and transparently all reports of fraud and intimidation, with a view to punishing those found responsible, and to rerun the voting where irregularities are proven; stresses that Russia’s electoral legislation provides for appeal and rectification; points out, however, that the handling of complaints by the Central Election Committee has lacked transparency and has not addressed complaints effectively and in a timely manner; regrets the fact that almost 3000 challenges regarding cases of electoral malfeasance, fraud and violations in individual districts have been rejected by the relevant courts and a few are still pending;

L’influence du règlement pédiatrique sur les essais pédiatriques sera, par conséquent, plus évidente dans EudraCT d’ici à quelques années. Une nette augmentation peut cependant être constatée dans le nombre de participants aux études pédiatriques, en particulier dans la tranche d’âge de 0 à 23 mois, dont les membres ne faisaient, en principe, pas l’objet d’essais avant 2008 (voir tableau 7).
There has, however, been an evident increase in the number of paediatric study participants, in particular for the age group from 0 to 23 months, who were normally not included in trials prior to 2008 (see Table 7).

6. rappelle que, selon les tendances constatées actuellement en matière d'investissements, l'Asie pourrait bien, d'ici à 2025, se trouver à la pointe des progrès scientifiques et technologiques; rappelle cependant que ces changements ne représentent pas seulement des défis gigantesques mais ouvrent également des perspectives, par exemple celle d'une forte croissance du potentiel d'exportation de l'UE; observe que, sur le plan de l'enseignement supérieur universitaire ou professionnel, les établissements de l'Union sont à la traîne, quelque 30 universités européennes seulement se classant parmi les 100 meilleures au monde; souligne que l'Europe régresse également dans le domaine de la course aux qualifications et appelle l'attention sur le fait que, d'ici à 2020, 16 millions d'emplois supplémentaires exigeront des qualifications élevées alors que la demande de qualifications inférieures représentera 12 millions d'emplois de moins;
6. Recalls that on current investment trends, Asia may by 2025 be at the forefront of scientific and technological developments; recalls however that these changes not only represents huge challenges but also opportunities, such as a sharp growth in export potential for the EU; notes that in tertiary-level academic and vocational education, the Union are lagging behind as only about 30 European universities rank amongst the world's top 100; stresses that Europe is also falling behind in the skills race and draws attention to the fact that by 2020, 16 million more jobs will require high qualifications while the demand for low skills will drop by 12 million jobs;

Cependant, dans quelques pays de l’UE, des lacunes ont été constatées en matière d’enregistrement, de traitement et de mise à disposition des informations relatives aux contrôles et en ce qui concerne l’introduction de sanctions nationales.
However, in a few EU countries, some shortcomings have been detected in the recording, processing and making available of control information and in the introduction of national penalties.