Vertaling van "cependant que l'entente " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente illicite
unlawful agreement

la faute incombe au bateau....contre lequel aucun recours ne peut cependant être exercé
m.v.....is to blame,but no claim can be made against her

mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente
memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

en revanche [ cependant | néanmoins | par contre ]
however [ in contrast ]

cependant [ néanmoins | toutefois ]
however

Entente multipartite des Jeux du Canada [ Entente multipartite | Entente pour les jeux du Canada ]
Canada Games Multi-Party Agreement [ Multi-Party Agreement | Canada Games Agreement ]

protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe
memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, certaines ententes — notamment les ententes que nous avons avec les provinces — sont administrées différemment.
However, some agreements — for example, the agreements we have with the provinces — are done differently.

Certaines ententes ont beaucoup mieux fonctionné que d'autres, cependant les ententes d'autonomie gouvernementale doivent comporter des mécanismes pour répondre aux besoins des Inuits qui vivent à l'extérieur de leur territoire d'attache.
Some arrangements have gone much better than others, however self-government arrangements must have mechanisms to address the needs of Inuit living outside their home territory.

Cependant, les litiges ayant trait à des infractions aux règles concernant les ententes et les abus de position dominante se caractérisant par une asymétrie de l'information, il y a lieu de veiller à ce que les demandeurs disposent du droit d'obtenir la divulgation des preuves qui se rapportent à leur demande, sans avoir à désigner des éléments de preuve précis.
However, as antitrust litigation is characterised by an information asymmetry, it is appropriate to ensure that claimants are afforded the right to obtain the disclosure of evidence relevant to their claim, without it being necessary for them to specify individual items of evidence.

21. estime cependant que l'imposition d'amendes sans cesse plus élevées en tant que seul instrument de lutte contre les ententes risque d'être trop grossière, notamment en raison des éventuelles pertes d'emploi résultant de l'incapacité à s'acquitter de leur paiement; souligne qu'une politique consistant à infliger des amendes élevées ne devrait pas se substituer au mécanisme de financement du budget; préconise une approche associant «le bâton et la carotte», qui prévoie des sanctions réellement dissuasives, en particulier pour les récidivistes, et encourageant le respect des règles;
21. Believes however that the use of ever higher fines as the sole antitrust instrument may be too blunt, not least considering potential job losses as a result of an inability to make payments; emphasises that a policy of high fines should not be used as an alternative budget financing mechanism; favours a ‘carrot-and-stick’ approach, with penalties that serves as an effective deterrent, in particular for repeat offenders, while encouraging compliance;

Afin d'assurer une efficacité maximale, l'Agence et le secrétariat du mémorandum d'entente de Paris devraient coopérer le plus étroitement possible, cependant que la Commission et les États membres devraient examiner toutes les possibilités de gagner encore en efficacité.
In order to maximise efficiency, the Agency and the Secretariat of the Paris Memorandum of Understanding on Port State Control should cooperate as closely as possible, while the Commission and Member States should examine all options for further efficiency gains.

Cependant, l'application du droit communautaire de la concurrence par les autorités doit rester une priorité, car les autorités compétentes en matière d'ententes disposent d'instruments d'enquête de droit public qui ne peuvent être confiés aux particuliers.
However, enforcement of EC competition law by the authorities must remain in the foreground, since cartel authorities have public-law investigative instruments at their disposal which cannot be made available to private parties; to this extent, private enforcement continues to have a complementary effect.

15. souligne que l'indemnisation reconnue au requérant doit avoir un caractère compensatoire et ne pas dépasser les dommages (damnum emergens) et le préjudice (lucrum cessans) réellement subis pour éviter un enrichissement sans cause, et que la capacité de la victime à minimiser les dommages et le préjudice peut être prise en compte; précise que cependant, dans les cas d'ententes, l'indemnisation devrait pouvoir être fixée au double des dommages subis, sur une base discrétionnaire; estime que les premiers opérateurs qui coopèrent avec les autorités de la concurrence dans le cadre de programmes de clémence ne devraient pas être tenus solidairement responsables avec les autres auteurs de l'infraction; et que les intérêts seront calculés à compter de la date de l'infraction;
15. Emphasises that payments awarded to complainants should be compensatory and should not exceed the actual damage (damnum emergens) and losses ('lucrum cessans') suffered, in order to avoid unjust enrichment, and that the ability of the victim to mitigate the damage and losses may be taken into account; however in the case of cartels, suggests that it should be possible to award compensation of double the amount of damages on a discretionary basis, that first applicants cooperating with the competition authorities in leniency programmes should not be held jointly and severally liable with the other infringers, and that interest should be calculated from the date of the infringement;

Cependant, chaque entente avec nos fournisseurs de services exige une forme de plan d'action, et cette exigence est décrite à l'article 5.4 d'une entente de contribution élaborée par notre ministère, et qui se lit comme suit:
However, each agreement we have with our service suppliers requires an action plan, and this requirement is contained in section 5.4 of the contribution agreement that is drafted by our department, which states:

Cependant, une entente de consortium d'achat est une entente entre concurrents, et vise à contrôler le prix d'un produit.
However, a buying-group agreement is an agreement between competitors, and the agreement is directed at controlling the price of a product.

Vous conviendrez avec moi que l'entente des Nishgas confère des droits de propriété collectifs sur quelque 2 000 kilomètres carrés de terres dans le nord-ouest de la Colombie-Britannique. Cependant, l'entente ne prévoit pas de droits de propriété privés. En d'autres mots, la propriété est collective.
You would agree with me that the Nisga'a agreement provides collective ownership to some 2,000 square kilometres of land in northwest British Columbia but there is no provision for private property rights, that is, it is collective ownership.