Vertaling van "cependant les autorités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la faute incombe au bateau....contre lequel aucun recours ne peut cependant être exercé
m.v.....is to blame,but no claim can be made against her

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive
authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire
authority | regulatory authority

Par des autorités officielles
By official authorities

hospitalisation par autorité légale
Hospital admission, by legal authority (commitment)

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, les autorités norvégiennes n’ont pas fourni à l’Autorité les informations sur les besoins en réinvestissement des centrales hydroélectriques vendues en 1999 et en 2000 utilisées comme base pour leur comparaison.
However, the Norwegian authorities have not provided the Authority with information on the reinvestment needs of the hydro power plants sold in 1999 and 2000 that they use as a basis for their comparison.

Cependant, l’Autorité note que, dans sa section 3.2.7, la communication de la Commission ajoute que «[L]es coopératives qui exercent des activités économiques sont considérées comme des “entreprises” au sens des articles 81, 82 et 86 à 88 du traité CE.
However, the Authority notes that in Section 3.2.7 the Commission Communication goes on to state that ‘[c]ooperatives that carry out economic activities are considered as “undertakings” in the sense of Articles 81, 82 and 86 to 88 of the European Community Treaty (EC).

Cependant, les autorités compétentes peuvent indiquer que le signalement a été supprimé, du fait de la réponse positive, à la personne qui a signalé la disparition.
However, the competent authorities may communicate the fact that the alert has been deleted following a hit, to the person who reported him or her missing.

Cependant, les autorités slovènes devraient veiller à ce que l'autorité centrale assure un service 24 heures sur 24, sept jours sur sept, et qu'elle dispose à cette fin d'un effectif suffisant et professionnel.
Nevertheless, the Slovenian authorities should provide for a full 24/7 service by the central authority, with sufficient personnel of the necessary professional standard.

44. regrette, tout en respectant l'expression démocratique de sa volonté, que la communauté chypriote grecque n'ait pas été capable de parvenir à une solution; invite cependant les autorités turques à garder une attitude constructive dans la recherche d'un règlement de la question chypriote qui aboutisse à une solution équitable, qu'il conviendra de négocier sur la base du plan Annan et des principes fondateurs de l'Union, et à retirer rapidement ses troupes, conformément aux résolutions des Nations unies à ce sujet et selon un calendrier spécifique; estime qu'un tel retrait rapide des forces d'occupation turques est une étape nécessaire sur la voie d'un apaisement des tensions, de la reprise du dialogue entre les parties et de la préparation d'une solution durable; invite les autorités turques à reconnaître la République de Chypre; attire leur attention sur le fait que les négociations d'adhésion sont des négociations intergouvernementales réunissant, d'une part, la Turquie et, d'autre part, les vingt-cinq États membres de l'Union, que la République de Chypre fait partie de ces États membres et qu'à l'évidence, l'ouverture de négociations implique la reconnaissance de Chypre par la Turquie;
44. Whilst respecting the democratic will of the Greek Cypriot community, regrets that it has not been able to reach a solution, and calls on the Turkish authorities to maintain their constructive attitude in finding a settlement of the Cyprus question leading to an equitable solution, to be negotiated on the basis of the Annan plan and the principles upon which the EU is founded, and to effect an early withdrawal, pursuant to the relevant UN resolutions, of its forces in accordance with a specific timetable; believes that such a withdrawal of Turkish forces is a necessary step forward on the way to further easing tension, resuming dialogue between the parties and preparing for a lasting solution; calls on the Turkish authorities to recognise the Republic of Cyprus; calls the attention of the Turkish authorities to the fact that the negotiations concerned are intergovernmental negotiations between Turkey on the one hand and the 25 members of the EU on the other; the Republic of Cyprus is one of those Member States; the opening of negotiations obviously implies the recognition of Cyprus by Turkey;

38. regrette, tout en respectant l'expression démocratique de sa volonté, que la communauté chypriote grecque n'ait pas été capable de parvenir à une solution; invite cependant les autorités turques à garder une attitude constructive dans la recherche d'un règlement de la question chypriote qui aboutisse à une solution équitable, qu'il conviendra de négocier sur la base du plan Annan et des principes fondateurs de l'Union européenne, et à retirer rapidement ses troupes, conformément aux résolutions des Nations unies à ce sujet et selon un calendrier spécifique; estime qu'un tel retrait rapide des forces d'occupation turques est une étape nécessaire sur la voie d'un apaisement des tensions, de la reprise du dialogue entre les parties et de la préparation d'une solution durable; invite les autorités turques à reconnaître la République de Chypre; attire leur attention sur le fait que les négociations d'adhésion sont des négociations intergouvernementales réunissant, d'une part, la Turquie et, d'autre part, les vingt-cinq États membres de l'Union européenne, que la République de Chypre fait partie de ces États membres et qu'à l'évidence, l'ouverture de négociations implique la reconnaissance de Chypre par la Turquie;
38. Whilst respecting the democratic will of the Greek Cypriot community, regrets that it has not been able to reach a solution, and calls on the Turkish authorities to maintain their constructive attitude in finding a settlement of the Cyprus question leading to an equitable solution, to be negotiated on the basis of the Annan plan and the principles upon which the EU is founded, and to effect an early withdrawal, pursuant to the relevant UN resolutions, of its forces in accordance with a specific timetable; believes that such a withdrawal of Turkish forces is a necessary step forward on the way to further easing tension, resuming dialogue between the parties and preparing for a lasting solution; calls on the Turkish authorities to recognise the republic of Cyprus; calls the attention of the Turkish authorities to the fact that the negotiations concerned are intergovernmental negotiations between Turkey on the one hand and the 25 members of the European Union on the other. The Republic of Cyprus is one of those Member States. The opening of negotiations obviously implies the recognition of Cyprus by Turkey;

J. rappelant en outre que le Parlement, dans sa résolution du 17 décembre 2002 sur la typologie des actes et la hiérarchie des normes dans l'Union européenne , a estimé que le pouvoir réglementaire doit revenir à la Commission et, dans le cadre de leurs compétences territoriales respectives, aux États membres et que, cependant, l'autorité législative, constituée par le Conseil et le Parlement, peut déléguer à une agence spécialisée ou à un organisme d'autorégulation le soin de déterminer certaines mesures techniques d'application des lois, que la procédure d'adoption et de contrôle de telles mesures d'exécution ne saurait être exactement la même selon que l'autorité législative en confie la responsabilité à la Commission ou à une autorité distincte, agences spécialisées ou organismes d'autorégulation, mais qu'une telle mesure serait soumise aux deux branches de l'autorité législative dans les mêmes conditions qu'une mesure d'exécution de la Commission (paragraphes 13, 16 et 17 de la résolution du 17 décembre 2002),
J. pointing out, further, that Parliament, in its resolution of 17 December 2002 on the typology of acts and the hierarchy of legislation in the European Union took the view that implementing powers should rest with the Commission and, within their respective territorial jurisdictions, the Member States; it also added, however, that the legislative authority constituted by the Council and Parliament may delegate to a specialist agency or self-regulating body the task of laying down certain technical measures to implement laws, that the procedure for the adoption and scrutiny of delegated regulations should differ depending on whether the legislative authority confers responsibility for that task on the Commission or on a separate authority, a specialist agency or a self-regulating body, but that such a measure would be submitted to the two arms of the legislative authority in the same way as a Commission implementing measure (paragraphs 13, 16 and 17 of its resolution of 17 December 2002),

12. se félicite des nombreuses améliorations apportées au cours des négociations aux conditions de financement des PME; juge particulièrement importante la classification dans le portefeuille réglementé des crédits aux PME inférieurs à un million d'euros; demande toutefois à la Commission d'examiner l'opportunité de fixer le seuil à un niveau supérieur à 1 million d'euros; souligne que l'instauration d'un critère qualitatif supplémentaire de granularité (limite de 0,2%) constituerait une charge injustifiée et superflue pour les opérations des petits établissements bancaires avec les PME; invite cependant les autorités réglementaires nationales et les autorités de surveillance des banques - pour faciliter le financement des PME - à ne pas compliquer outre mesure, par des obligations de forme ayant trait à la protection des données et au secret bancaire, le regroupement de plusieurs établissements de crédit, restant par ailleurs autonomes, pour les opérations avec les PME; demande une nouvelle réduction de la pondération du risque pour les PME au-delà du seuil fixé pour les prêts à la petite clientèle;
12. Welcomes the numerous improvements obtained in the course of negotiations as regards financing conditions for SMEs; in particular, regards as an important step the inclusion of lending to SMEs up to a ceiling of EUR 1 million in the regulatory retail portfolio; calls on the Commission to ascertain, however, whether the ceiling should be higher than EUR 1 million; stresses that the introduction of an additional quantitative granularity criterion (0.2% limit) would constitute an unjustified and unnecessary charge on smaller banks" transactions with SMEs; to facilitate SME financing, calls on national regulatory authorities and banking supervision authorities to refrain from imposing formal data protection and banking secrecy obligations that would make it inordinately difficult for groups of credit institutions, while remaining independent, to form SME retail pools; calls for the risk weightings for SMEs to be reduced further via the retail loan threshold;

Cependant, l'autorité compétente de l'État concerné peut doter le frontalier indépendant d'un titre spécifique pour une durée de cinq ans au moins pour autant qu'il produise la preuve aux autorités nationales compétentes qu'il exerce ou veut exercer une activité indépendante.
The relevant authorities of the state concerned may nevertheless issue a self-employed frontier worker with a special permit valid for at least five years provided that he produces evidence to the competent national authorities that he is pursuing or wishes to pursue a self-employed activity.

1.2. Cependant, l'autorité ou l'organisme de contrôle peut décider, en accord avec l'autorité compétente, de reconnaître rétroactivement comme faisant partie de la période de conversion toute période antérieure au cours de laquelle:
1.2. However, the inspection authority or body may decide, in agreement with the competent authority, to recognise retroactively as being part of the conversion period any previous period in which: