Vertaling van "cependant le droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la faute incombe au bateau....contre lequel aucun recours ne peut cependant être exercé
m.v.....is to blame,but no claim can be made against her

en revanche [ cependant | néanmoins | par contre ]
however [ in contrast ]

cependant [ néanmoins | toutefois ]
however

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

droits de la femme | droits des femmes | droits des femmes inhérents aux droits humains | droits fondamentaux des femmes
human rights of women | women's human rights

enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit
senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor

défenseur droit [ défenseure droite | défenseur latéral droit | défenseure latérale droite | arrière droit | arrière droite | arrière latéral droit | arrière latérale droite | arrière d'aile droite ]
right fullback [ right wing fullback | right outside defensive back | right back ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, le droit de réponse est réglementé par une disposition spécifique de l'article 6: "La loi applicable au droit de réponse ou aux mesures équivalentes est celle du pays où l'organisme de radiodiffusion ou l'éditeur de journaux a sa résidence habituelle".
Nevertheless, the right of reply is regulated by a specific provision in Article 6: "The law applicable to the right of reply or equivalent measures shall be the law of the country in which the broadcaster or publisher has its habitual residence".

Cependant, le droit de l’UE prévoit que, dans certains cas, les citoyens de l’Union conservent la qualité de travailleur même s’ils n’occupent plus d’emploi[44], et bénéficient donc de l’égalité de traitement.
Nevertheless, EU law provides that EU citizens retain the status of worker in certain situations even where they are no longer employed[44], and therefore qualify for equal treatment.

Cependant, ce droit d'un État membre, cette base juridique ou cette mesure législative devrait être clair et précis et son application devrait être prévisible pour les justiciables, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice et de la Cour européenne des droits de l'homme.
However, such a Member State law, legal basis or legislative measure should be clear and precise and its application foreseeable for those subject to it, as required by the case-law of the Court of Justice and the European Court of Human Rights.

Cependant ce droit à l’information devrait pouvoir être limité par voie législative pour des motifs de sécurité nationale ou d'ordre public.
However, limitations to this right to information may be made by legislative measures on the grounds of national security or public order.

Cependant, le droit à l'hébergement ne s'applique pas si le retard ou l'annulation intervient en raison de mauvaises conditions météorologiques; de même, aucune indemnisation ne sera versée en cas de retard à l'arrivée si les conditions météorologiques ou des circonstances extraordinaires ont empêché l'exécution du service de transport de passagers.
However, the right to accommodation does not apply if the delay or cancellation is caused by bad weather; likewise, no compensation for late arrival will be paid if weather conditions or extraordinary circumstances hindered the performance of the service.

Par son arrêt d’aujourd’hui, la Cour rappelle, tout d’abord, que la législation de l’Union vise à conférer au public un droit d’accès aux documents des institutions qui soit le plus large possible. Cependant, ce droit d’accès est soumis à certaines limites fondées sur des raisons d’intérêt public ou privé.
In its judgment today, the Court of Justice points out, first, that the legislation of the Union is designed to confer on the public as wide a right of access as possible to documents of the institutions, but that that right of access is subject to certain limits based on reasons of public or private interest.

Par conséquent, en principe, un État membre peut instituer une nationalité unique pour tous les habitants de l'État, en modulant cependant les droits qui en découlent en fonction de la partie de l'État où résident les ressortissants.
As a matter of principle, therefore, a Member State may establish a single citizenship for all those living in the State, but may also apportion the rights deriving from such citizenship according to the region of the State in which the citizens reside.

Cependant, le droit communautaire ne prévoit pas de régime juridique spécifique pour les PPP, et les règles communautaires relatives à la passation des contrats publics s'appliquent aux PPP avec différents degrés d'intensité.
However, there is no specific system under Community law for PPPs and the Community rules on awarding public contracts are applied to PPPs with differing degrees of intensity.

Cependant, le droit communautaire exige plus qu'une attitude simplement passive de la part des autorités.
However, EU legislation requires administrations to be more than merely passive.

Chaque partie contractante a cependant le droit de subordonner l'admission temporaire des marchandises à la production d'un document douanier, le cas échéant en procédure simplifiée, et à la constitution d'une garantie dont le montant n'excède pas le montant des droits et des taxes à l'importation dont la perception est suspendue.
Each contracting party has the right to make the temporary admission of goods subject to the production of a customs document, under a simplified procedure if appropriate, and to the provision of security of an amount not exceeding the amount of the import duties and taxes from which the goods are exempt.