D’après les informations dont je dispose, une procédure est en cours, M. van Nistelrooij en a sûrement eu vent. En l’état actuel de nos connaissances cependant, une discussion interne avec le gouvernement des Pays-Bas se poursuit et aucune proposition n’a encore été transmise au Conseil en vue d’une modification du traité. Cette procédure exige en effet une modification du traité, et la Commission ne sera invitée à présenter son avis qu’à ce stade.
As far as I know there is a procedure about which I am sure Mr van Nistelrooij knows, but as far as we know today, there is still an internal discussion within the Dutch Government and no proposal has yet been made to the Council to modify the Treaty, because this process would require the modification of the Treaty and only at that stage would the Commission be asked to present its opinion.