Traduction de «cependant certaines exceptions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exception concernant certaines représentations privées [ exception concernant certaines représentations devant audience restreinte ]
homestyle exemption

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

37. constate l'importance de la diversité culturelle européenne et relève que les disparités entre les États membres dans la mise en œuvre des exceptions peuvent compromettre le fonctionnement du marché interne en ce qui concerne le développement d'activités transfrontalières et la compétitivité de l'Union à l'échelle mondiale, et qu'elles peuvent aussi donner lieu à de l'insécurité juridique pour les auteurs et les utilisateurs; estime que certaines exceptions et limitations pourraient dès lors bénéficier de règles davantage harmonisées; remarque cependant que des différences peuvent être justifiées afin de permettre aux États membres de légiférer en fonction de leurs propres intérêts culturels et économiques, et conformément aux principes de proportionnalité et de subsidiarité;
37. Notes the importance of European cultural diversity, and notes that the differences among Member States in the implementation of exceptions can be challenging for the functioning of the internal market in view of the development of cross-border activities and EU global competitiveness and innovation, and may also lead to legal uncertainty for authors and users; considers that some exceptions and limitations may therefore benefit from more common rules; remarks, however, that differences may be justified to allow Member States to legislate according to their specific cultural and economic interests, and in line with the principles of proportionality and subsidiarity;

Cependant, certaines exceptions sont prévues dans le contexte d'activités de services spécifiques dans le cadre d'une liste d'exemption de l'obligation NPF.
However, certain exceptions are envisaged in the context of specific service activities within the framework of a list of exemptions from the MFN requirement.

(281) Ce principe souffre cependant certaines exceptions et la Commission a, par le passé, déclaré ce type d'aides compatibles, moyennant le respect de certaines conditions.
(281) There are however a number of exceptions to this principle and the Commission has in the past declared this type of aid compatible, provided certain conditions are net.

Cependant, il existe certaines exceptions: les subventions communautaires peuvent couvrir la totalité des frais s'il s'agit par exemple d'actions qui évaluent l'impact et améliorent la coordination des initiatives.
However, certain exceptions are allowed: for example, the EU aid may cover the full cost of action to evaluate the impact of the measures and coordinate them more closely.

La Commission n'entend cependant pas supprimer la règle des 25% sans faire certaines exceptions.
However, the Commission does not wish to abolish the 25% rule across the board.

Cependant, le régime des exceptions doit répondre au test des trois étapes prévu à l'article 5(5) de la directive : l'exception doit viser certains cas spéciaux, elle ne doit pas porter atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ou autre objet protégé et ne doit pas causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'ayant droit.
However, the system of exceptions must comply with the three-stage test established in Article 5(5) of the Directive: the exception must apply to certain special cases, must not conflict with normal exploitation of the work or other protected items and must not unreasonably prejudice the legitimate interests of the rightholder.

Deuxièmement, le fait d'avoir limité le champ des exceptions : s'il est acceptable, pour protéger des intérêts légitimes, de prévoir des dispositions excluant la divulgation de certaines informations, il est cependant fondamental que ces exceptions soient rigoureusement définies et interprétées de manière restrictive afin de ne pas fragiliser le principe général de l'accès et pour que la directive puisse effectivement remplir son objectif.
The second issue is the fact that we have limited the scope for exceptions. Whilst it may be acceptable, in order to protect legitimate interests, for there to be arrangements exempting certain information from the disclosure requirements, it is nevertheless fundamentally important for these exceptions to be rigorously defined and strictly interpreted so as not to undermine the general principle of access so that the directive can indeed fulfil its objective.

Cependant, certaines exceptions à ces droits exclusifs sont énumérées.
However, some exceptions to these exclusive rights are listed.

Cependant, certains États membres n'ont pas expressément annulé leurs exceptions de copie privée.
However, some Member States have not expressly repealed their private copying exceptions.