Vertaling van "cependant aucune obligation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

association: groupement de pers. dans un but idéal et non lucratif | les membres/ sociétaires n'ont aucune obligation financière
association

la faute incombe au bateau....contre lequel aucun recours ne peut cependant être exercé
m.v.....is to blame,but no claim can be made against her

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, aucune obligation légale ne devrait être fixée quant à la forme selon laquelle ce consentement pourrait être donné, et un enregistrement devrait s'entendre comme tout élément de preuve recevable en droit national.
However, no legal requirement should be set out in respect of the form in which consent may be given, and a record should be understood as any evidence permissible under national law.

Cependant, sauf décision prise par le Conseil, ce membre n’est privé d’aucun des autres droits que lui confère le présent accord, ni relevé d’aucune des obligations que celui-ci lui impose.
However, unless the Council so decides, such Member shall not be deprived of any of its other rights nor relieved of any of its obligations under this Agreement.

Dans certains secteurs ou certaines professions, les heures de travail comprennent les périodes de «temps de garde», au cours desquelles le travailleur est tenu de rester présent sur son lieu de travail et doit se tenir prêt à travailler si nécessaire. Il n’a cependant pas l’obligation de rester constamment attentif et peut dormir ou se détendre s’il n’a aucune tâche à effectuer.
In some sectors or professions, working hours include periods of ‘on-call time’, where the worker is obliged to remain present at the workplace and ready to work if called upon to do so, but is not required to remain constantly attentive, and may sleep or relax if not called upon.

Les registres n'ont cependant aucune obligation légale d'échange de données concernant les succursales étrangères.
However, there is no legal obligation on the registers to exchange data concerning foreign branches.

Dans ce cas, cependant, l’émetteur n’est soumis à aucune obligation en matière de gouvernance d’entreprise ou d’information initiale, périodique ou spécifique vis-à-vis de ce dernier marché de croissance des PME.
In such a case however, the issuer shall not be subject to any obligation relating to corporate governance or initial, ongoing or ad hoc disclosure with regard to the latter SME growth market.

Cependant, cette obligation ne devrait avoir aucune incidence sur les autres motifs absolus de refus tels que ceux en rapport avec des conditions contractuelles.
However, other compelling grounds for refusal, such as those relating to contractual conditions, should not be affected by this obligation.

Cependant, aucun progrès n'a été accompli en ce qui concerne la création d'une autorité de surveillance unique du secteur bancaire au niveau central et l'adoption d'une législation nationale en matière de crédit-bail et d'obligations.
However, no progress has been made towards the establishment of a single State-level supervisory agency for banking and the adoption of State-level legislation on leasing and obligations.

considérant que, conformément au régime simplifié pour les petits producteurs, aucune obligation de gel n'est prévue et que le paiement compensatoire pour les céréales est versé pour toutes les superficies, quelles que soient les cultures effectivement emblavées; que, cependant, les producteurs demandant le bénéfice de ce régime sont tenus d'accepter certaines procédures visant à faciliter les contrôles;
Whereas under the 'simplified scheme` for small producers, no set-aside requirement is imposed and the compensatory payment for cereals shall be paid for all areas irrespective of the crops actually sown; whereas, however, producers applying for this scheme have to accept certain procedures to facilitate controls;