En ce qui concerne la disposition susmentionnée, le CEPD relève qu’elle ne mentionne pas le traitement de données à caractère personnel et qu’elle ne précise pas si et, le cas échéant, dans quelle mesure et dans quelles circonstances les «arrangements de travail» envisagés dans cette disposition comprendraient des données à caractère personnel.
As far as the abovementioned provision is concerned, the EDPS notes that it does not refer to the processing of personal data nor does it specify whether, and if so, to which extent and under which circumstances the ‘working arrangements’ envisaged in this provision would include personal data.