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Aide-juge
Assistant-juge
Assistante-juge
Décision passée en force de chose jugée
Juge adjoint
Juge adjointe
Juge assistant
Juge assistante
Juge auxiliaire
Juge chargé de la révision
Juge commercial
Juge consulaire
Juge d'arrivée
Juge d'instance
Juge de commerce
Juge de district
Juge de paix
Juge de première instance
Juge de procès
Juge de proximité
Juge du Tribunal d'arrondissement
Juge du Tribunal de district
Juge du procès
Juge du tribunal de première instance
Juge en cabinet
Juge en chambre
Juge en son cabinet
Juge qui procède à l'examen
Juge qui siège en révision
Juge saisi en révision
Juge siégeant en chambre
Juge siégeant en révision
Juge siégeant en son cabinet
Juge à l'arrivée
Jugement ayant autorité de chose jugée
Jugement ayant force de chose jugée
Premier juge

Traduction de «cepd juge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge

assistant judge | side judge


juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]

judge sitting in chambers [ judge in chambers ]


juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]

reviewing judge


Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs

Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating


juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès

trial judge


juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district

district judge


décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata


juge commercial | juge consulaire | juge de commerce

judge in a commercial court


juge de paix | juge de proximité | juge d'instance

magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace


juge à l'arrivée | juge d'arrivée

finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsque le CEPD juge qu'un dossier est extrêmement urgent, il peut décider de prendre des mesures immédiates.

In cases which the EDPS considers to be extremely urgent, he or she may decide to take immediate action.


Dans les cas où le CEPD juge la situation extrêmement urgente, il peut décider de mesures immédiates.

In cases which the EDPS deems to be extremely urgent, he may decide to take immediate action.


Dans les cas où le CEPD juge la situation extrêmement urgente, il peut décider de mesures immédiates.

In cases which the EDPS deems to be extremely urgent, he may decide to take immediate action.


Le CEPD juge que l’augmentation du personnel en 2006 exige la location d’espaces de bureaux supplémentaires, estimés à 50 % des espaces actuellement disponibles.

The increase of staff in 2006 is considered by the EDPS to require the rental of additional premises estimated at 50% of the current premises.


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13. juge inacceptable que la Commission n'ait consulté ni le contrôleur européen de la protection des données (CEPD), qui a pourtant déjà exprimé un certain nombre d'inquiétudes, ni le groupe de travail Article 29 avant l'adoption de la communication intitulée "Préparer les prochaines évolutions de la gestion des frontières dans l’Union européenne"; invite donc la Commission à consulter ces organes pour toute action à mener dans le cadre de cette communication, vu que les blocs de construction proposés nécessitent le traitement de grandes quantités de données personnelles;

13. Finds it unacceptable that the Commission failed to consult either the European Data Protection Supervisor (EDPS), who had none the less expressed a number of concerns, or the Article 29 Working Party prior to the adoption of the Communication entitled 'Preparing the next steps in border management in the European Union'; requests the Commission, therefore, to consult both in respect of any action to be taken under that Communication, as the proposed building blocks entail the processing of vast amounts of personal data;


13. juge inacceptable que la Commission n'ait consulté ni le contrôleur européen de la protection des données (CEPD), qui a pourtant déjà exprimé un certain nombre d'inquiétudes, ni le groupe de travail Article 29 avant l'adoption de la communication précitée intitulée "Préparer les prochaines évolutions de la gestion des frontières dans l'Union européenne"; invite donc la Commission à consulter ces organes pour toute action à mener dans le cadre de cette communication, vu que les blocs de construction proposés nécessitent le traitement de grandes quantités de données personnelles;

13. Finds it unacceptable that the Commission failed to consult either the European Data Protection Supervisor (EDPS), who had nonetheless expressed a number of concerns, or the Article 29 Working Party prior to the adoption of the Communication entitled 'Preparing the next steps in border management in the European Union'; requests the Commission, therefore, to consult both in respect of any action to be taken under that Communication, as the proposed building blocks entail the processing of vast amounts of personal data;


Le CEPD juge préoccupant le fait que le texte actuel supprime des dispositions essentielles en matière de protection des données à caractère personnel qui figuraient dans la proposition de la Commission.

The EDPS is concerned because the current text takes out essential provisions for the protection of personal data which were included in the Commission proposal.


Le CEPD juge préoccupante l’utilisation de régimes PNR à des fins d’évaluation des risques ou de profilage.

The EDPS is in particular concerned about the use of PNR schemes for risk assessment or profiling.


Le CEPD juge donc intéressant l'article 7 de la proposition de décision-cadre, qui précise en fait les règles générales énoncées dans la proposition de décision-cadre relative à la protection des données à caractère personnel.

Therefore, the EDPS welcomes Article 7 of the proposed Framework Decision, which should be read as a specification of the general rules laid down in the proposed Framework Decision on the protection of personal data.


Dans ces conditions, le CEPD juge cette consultation opportune et espère être consulté en temps utile à l'avenir à propos d'autres propositions de la Commission liées à la protection des données à caractère personnel dans les domaines de la sécurité sociale et de l'emploi, en particulier celles qui figurent dans son inventaire.

In this context, the EDPS welcomes this consultation and expects to be timely consulted in the future with regard to other Commission proposals relating to the protection of personal data in the social security and employment sectors, in particular those mentioned in his inventory.


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