Dans ce contexte, le CEPD réitère sa position selon laquelle, également en vue de respecter le mandat de négociation et le cadre juridique actuel de l’UE, la mission qui consiste à apprécier les demandes du Trésor américain devrait être confiée à une autorité judiciaire publique.
Against this background, the EDPS reiterates his position that, also with a view to respect the negotiating mandate and the current EU legal framework, the task to assess the requests of US Treasury should be entrusted to a public judicial authority.