Traduction de «cepd constate » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie
ascertainment of deafness

comptabilisation à l'achèvement de la production [ constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production ]
completion of production basis [ market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production | production basis of revenue recognition ]

comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production
completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production

constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]
audit finding [ auditor's finding | finding ]

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

constatation de l'auditeur | constatation du vérificateur | constatation du réviseur
audit finding | finding

méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à la fin du processus de production | constatation à la production
completion of production basis | production method of revenue recognition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le CEPD constate que les avis d’information sont bel et bien visibles dans toutes les institutions et organes inspectés, bien que deux d’entre eux doivent encore inclure un lien vers la politique en ligne.
The EDPS is very satisfied that on-the-spot notices are available at all the inspected institutions and bodies, although two are yet to include a link to the online policy.

Le CEPD constate des lacunes importantes dans les propositions anti-blanchiment de la Commission
EDPS finds major deficiencies in anti-money laundering proposals

Le CEPD constate que l'augmentation des échanges de données personnelles et que les technologies en constante évolution font que la visibilité et la pertinence de la protection des données sont maintenant plus importantes que jamais.
The EDPS noted that increasing exchanges of personal information and ever-evolving technologies mean that data protection’s visibility and relevance are now greater than ever.

73. se félicite de la déclaration faite dans le rapport d'activité 2012 du comité de surveillance (paragraphe 53) que tous les recours en annulation des décisions de l'OLAF ont été déclarés irrecevables par la Cour de justice, tandis que le Médiateur n'a pas trouvé de cas de mauvaise administration; souligne en outre que le contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a constaté que l'OLAF respectait généralement les règles de protection des données, à l'exception d'un cas où le CEPD a estimé que l'OLAF a violé le droit à la protection des données personnelles en communiquant inutilement l'identité d'un dénonciateur à son institution;
73. Welcomes the statement made in the Supervisory Committee’s 2012 Activity Report (paragraph 53) that all actions for annulment of OLAF’s decisions were rejected as inadmissible by the Court of Justice, while the Ombudsman did not find any instance of maladministration; further points out that the European Data Protection Supervisor (EDPS) found that OLAF generally complied with the data protection rules, with the exception of one case where the EDPS considered that OLAF violated the right to protection of personal data by unnecessarily disclosing the identity of a whistleblower to his institution;

11. prend acte du fait qu'en 2011, le Centre a nommé un nouveau responsable de la protection des données afin d'accroître l'indépendance de cette fonction; note qu'au cours de cet exercice, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a reçu quatre notifications de contrôle préalable de la part du Centre, portant sur la vidéosurveillance, la procédure disciplinaire, la politique de lutte contre le harcèlement et la procédure de certification; constate que le dossier relatif à la vidéosurveillance a été clôturé avec un avis favorable, qu'en ce qui concerne la procédure disciplinaire et la lutte contre le harcèlement, le Centre a transmis des compléments d'information au CEPD, à sa demande, et que le CEPD n'a pas encore rendu son avis sur le dossier relatif à la procédure de certification; demande au Centre de tenir l'autorité de décharge informée de l'évolution desdites notifications;
11. Takes note that in 2011, in order to increase the independence of the function, the Centre appointed a new Data Protection Officer; notes that the number of prior check notifications made to the European Data Protection Supervisor (EDPS) in 2011 was four, namely video surveillance, the disciplinary procedure, anti-harassment policy and the certification procedure; notes, moreover, that for video surveillance, the case was closed with a favourable opinion, for the disciplinary and anti-harassment procedures, complementary information was sent to the EDPS at his request and for certification, the EDPS feedback is still pending; calls on the Centre to keep the discharge authority informed about the state of play of the notifications;

5. constate qu'en 2010, le CEPD disposait de crédits d'engagement d'un montant total de 7 104 351 EUR (7 000 000 EUR en 2009), et que le taux d'exécution de ces crédits a été de 82,73 % (81,44 % en 2009); souligne que le budget du CEPD est purement administratif, dépensant 65 % pour les personnes liées à l'institution (titre 1) et 35 % pour les immeubles, le mobilier, l'équipement et les dépenses diverses de fonctionnement (titre 2);
5. Notes that in 2010 the EDPS had a total of EUR 7 104 351 in commitment appropriations (7 000 000 EUR en 2009), and that the implementation rate of these appropriations was 82.73% (81.44% in 2009); stresses that the budget of the EDPS is purely administrative, the breakdown of expenditure being 65% on persons working with the institution (Title 1) and 35% on buildings, furniture, equipment and miscellaneous operating expenditure (Title 2);

5. constate qu'en 2010, le CEPD disposait de crédits d'engagement d'un montant total de 7 104 351 EUR (7 000 000 EUR en 2009), et que le taux d'exécution de ces crédits a été de 82,73 % (81,44 % en 2009); souligne que le budget du CEPD est purement administratif, dépensant 65 % pour les personnes liées à l'institution (titre 1) et 35 % pour les immeubles, le mobilier, l'équipement et les dépenses diverses de fonctionnement (titre 2);
5. Notes that in 2010 the EDPS had a total of EUR 7 104 351 in commitment appropriations (7 000 000 EUR en 2009), and that the implementation rate of those appropriations was 82,73 % (81,44 % in 2009); stresses that the budget of the EDPS is purely administrative, the breakdown of expenditure being 65 % on persons working with the institution (Title 1) and 35 % on buildings, furniture, equipment and miscellaneous operating expenditure (Title 2);

2. constate que l'audit du CEPD effectué par la Cour des comptes n'a donné lieu à aucune observation significative en ce qui concerne le CEPD; relève que, à la suite de la mise en place de la comptabilité d'exercice à partir du 1 janvier 2005, les états financiers du CEPD pour 2006 accusent un résultat négatif pour cet exercice (1 402 513 EUR) et des montants identiques pour l'actif et le passif (23 517 EUR);
2. Notes that the audit of the EDPS by the European Court of Auditors did not give rise to any material observations as regards the EDPS; notes that, following the introduction of accrual accounting with effect from 1 January 2005, the EDPS' 2006 financial statements disclose a negative economic out-turn for the year (EUR 1 402 513) and identical totals of assets and liabilities (EUR 23 517);

Le CEPD constate une incohérence dans le règlement proposé relativement à ceux qui peuvent demander l’aide de l’ENISA.
The EDPS notes an inconsistency in the proposed Regulation with regard to who can request assistance from ENISA.

Le CEPD se félicite de cette référence mais constate qu’aucune référence n’est faite au CEPD et au groupe de travail «Article 29».
The EDPS welcomes this reference, but notes that no reference is made to the EDPS and the Article 29 Working Party.