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Acte
Centre d'aide aux victimes d'actes criminels
La Cour prend acte de cette déclaration
Le présent
Prend effet le jour de sa notification.
The Saskatchewan Centre of the Arts Act

Traduction de «centre prend acte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
l'Assemblée prend acte des résultats proclamés officiellement par les Etat Membres

the Assembly shall take note of the results declared officially by the Member States


la Cour prend acte de cette déclaration

the Court takes formal note of this statement


Le présent [acte] prend effet le jour de sa notification.

This [INSTRUMENT] shall take effect on the day of its notification.


The Saskatchewan Centre of the Arts Act [ An Act respecting the Saskatchewan Centre of the Acts at Regina ]

The Saskatchewan Centre of the Arts Act [ An Act respecting the Saskatchewan Centre of the Arts at Regina ]


centre d'aide aux victimes d'actes criminels

crime victims' assistance centre


Enquête sur les victimes d'actes criminels dans les centres urbains au Canada

Canadian Urban Victimization Survey
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
7. prend acte que l'audit annuel la Cour des comptes a jugé élevé le niveau des reports pour le titre III, dès lors qu'il s'établit à 8 300 000 EUR; reconnaît que ces reports ne sont pas imputables à des retards dans la mise en œuvre du programme de travail annuel du Centre mais qu'ils s'expliquent par le caractère pluriannuel de ses activités; prend acte du fait que le Centre a adopté un module de planification budgétaire directement lié à son programme de travail annuel et que les paiements ont été prévus et e ...[+++]

7. Notes that the Court of Auditors' annual audit has found that the level of carry-overs related to title III is high at EUR 8 300 000; acknowledges that these carryovers did not arise from delays in the implementation of the Centre’s annual work programme, but rather that they reflect the multiannual nature of activities; notes that the Centre has adopted a budgetary planning module that is directly linked to its annual work programme and that payments were planned and made according to operational needs;


11. prend acte du fait que le Centre a, en 2009, finalisé l'actualisation d'une procédure de dégagement visant à renforcer davantage la transparence de l'inventaire des actifs; prend également acte du fait que, cette même année, le Centre a lancé son système de documentation des procédures de contrôle interne; demande donc au Centre d'informer l'autorité de décharge des mesures qu'il a prises à cet égard;

11. Notes that the Centre finalised in 2009 an updated procedure for decommitments in order to further improve the transparency of the inventory of assets; notes, in addition, that, in the same year, the Centre started to document the main control processes; calls, accordingly, on the Centre to inform the discharge authority of the steps taken in this regard;


11. prend acte du fait que le Centre a, en 2009, finalisé l'actualisation d'une procédure de dégagement visant à renforcer davantage la transparence de l'inventaire des actifs; prend également acte du fait que, cette même année, le Centre a lancé son système de documentation des procédures de contrôle interne; demande donc au Centre d'informer l'autorité de décharge des mesures qu'il a prises à cet égard;

11. Notes that the Centre finalised in 2009 an updated procedure for decommitments in order to further improve the transparency of the inventory of assets; notes, in addition, that, in the same year, the Centre started to document the main control processes; calls, accordingly, on the Centre to inform the discharge authority of the steps taken in this regard;


2. prend acte que, depuis plusieurs années, le Centre a un excédent budgétaire accumulé contraire au règlement (CE) n° 2965/94, excédent qui, en 2008, s'est élevé à 26 700 000 EUR (il était de 16 900 000 EUR en 2006, de 10 500 000 EUR en 2005 et de 3 500 000 EUR en 2004); prend acte que ce surplus tient essentiellement au manque de précision dans les prévisions relatives aux demandes de traduction transmises par ses clients; demande au Centre de prendre des mesures plus efficaces pour remédier à cette augmentation constante de son e ...[+++]

2. Notes that for several years the Centre has had an accumulated budget surplus contrary to Regulation (EC) No 2965/94, and that in 2008 the surplus amounted to EUR 26 700 000 (whereas it had been EUR 16 900 000 in 2006, EUR 10 500 000 in 2005 and EUR 3 500 000 in 2004); notes that this surplus is mainly linked to the lack of precision in the forecasts for translation requests received from its clients; calls on the Centre to take more effective measures to remedy this constant rise in its surplus;


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2. prend acte que, depuis plusieurs années, le Centre a un excédent budgétaire accumulé contraire au règlement (CE) n° 2965/94, excédent qui, en 2008, s'est élevé à 26 700 000 EUR (il était de 16 900 000 EUR en 2006, de 10 500 000 EUR en 2005 et de 3 500 000 EUR en 2004); prend acte que ce surplus tient essentiellement au manque de précision dans les prévisions relatives aux demandes de traduction transmises par ses clients; demande au Centre de prendre des mesures plus efficaces pour remédier à cette augmentation constante de son e ...[+++]

2. Notes that for several years the Centre has had an accumulated budget surplus contrary to Regulation (EC) No 2965/94, and that in 2008 the surplus amounted to EUR 26 700 000 (whereas it had been EUR 16 900 000 in 2006, EUR 10 500 000 in 2005 and EUR 3 500 000 in 2004); notes that this surplus is mainly linked to the lack of precision in the forecasts for translation requests received from its clients; calls on the Centre to take more effective measures to remedy this constant rise in its surplus;


SE FÉLICITE du paraphe de l'accord de coopération au sein du programme GALILEO entre l'entreprise commune GALILEO et le Centre national de télédétection de Chine (NRSCC), PREND ACTE de l'avis positif exprimé par le conseil de surveillance de l'entreprise commune GALILEO sur cet accord et invite le conseil d'administration à l'adopter officiellement dans les plus brefs délais".

WELCOMES the initialling of the Agreement on the Cooperation in the GALILEO Program between the GALILEO Joint Undertaking and the National Remote Sensing Centre of China (NRSCC), NOTES the positive opinion of the GALILEO Joint Undertaking's Supervisory Board on said agreement and invites the Administrative Board to finalise it without delay".


2. PREND ACTE des neuf indicateurs proposés par la présidence italienne pour le prochain suivi du programme d'action de Pékin en ce qui concerne la représentation des femmes et des hommes dans les Centres de décisions économiques de l'Union européenne;

2. TAKES NOTE of the nine indicators proposed by the Italian Presidency for the future follow-up of the Beijing Platform for Action regarding the representation of women and men in economic decision-making centres of the European Union;


2. PREND ACTE des neuf indicateurs proposés par la présidence italienne pour le prochain suivi du programme d'action de Pékin en ce qui concerne la représentation des femmes et des hommes dans les Centres de décisions économiques de l'Union européenne;

2. TAKES NOTE of the nine indicators proposed by the Italian Presidency for the future follow-up of the Beijing Platform for Action regarding the representation of women and men in economic decision-making centres of the European Union;


Le Conseil prend acte que la Commission, tenant compte notamment des circonstances exceptionnelles qui ont affecté de manière négative les régions de production du tabac dans le centre et le sud de l'Italie, prendra, dans le cadre de ses pouvoirs de gestion, les mesures nécessaires afin de déroger, en faveur de l'Italie et pour la seule récolte de 1997, aux règles relatives aux transferts de quotas de manière à permettre une redistribution des quotas inutilisés dans le cadre du même groupe variétal.

The Council notes that the Commission, taking account in particular of the exceptional circumstances which have adversely affected tobacco producing regions in the centre and south of Italy, will within its management powers take the necessary measures so as to derogate for Italy, for the 1997 harvest only, from the quota transfer rules so as to permit a redistribution of unused quota within the same varietal group.


M. John Cannis (Scarborough-Centre, Lib.): Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole pour signaler à la Chambre un acte de bravoure et de courage accompli par une personne de ma circonscription, Scarborough-Centre.

Mr. John Cannis (Scarborough Centre, Lib.): Mr. Speaker, I rise today to relay to the House an act of bravery and courage by a constituent of mine in the riding of Scarborough Centre.




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Date index: 2023-02-10
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