Vertaling van "centre de contrôle des engagements et des paiements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Centre de contrôle des engagements et des paiements
Commitment and Payments Centre

le contrôle des dépenses s'effectue sur la base des engagements comme des paiements
the audit of expenditure shall be carried out on the basis both of commitments undertaken and payments made

le contrôle de l'engagement et du paiement des dépenses
the control of commitment and payment of all expenditure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il importe de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et des organismes de coordination, les obligations des organismes payeurs en ce qui concerne l'intervention publique, ainsi que les règles sur la teneur de leurs responsabilités en matière de gestion et de contrôle, les mesures à financer sur le budget de l'Union au titre de l'intervention publique et l'évaluation des opérations y afférentes, les dérogations à l'inadmissibilité des paiements effectués par les organismes payeurs aux bénéficiaires avant la première ou après la dernière date possible, la compensation entre les dépenses et les recettes dans le cadre du la compensation entre les dépenses et les recettes dans le cadre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), les méthodes applicables aux engagements et au paiement des montants lorsque le budget de l'Union n'est pas arrêté à l'ouverture de l'exercice ou si le montant global des engagements anticipés dépasse le seuil fixé à l'article [150, paragraphe 3], du règlement (UE) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil, le report des paiements mensuels effectués par la Commission aux États membres en ce qui concerne les dépenses du FEAGA et les conditions régissant la réduction ou la suspension par la Commission des paiements intermédiaires versés aux États membres au titre du Feader, la suspension des paiements mensuels ou des paiements intermédiaires pour lesquels les données statistiques pertinentes n'ont pas été transmises en temps utile, les obligations spécifiques que les États membres doivent
(3) In order to supplement or amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) should be delegated to the Commission in respect of the accreditation of the paying agencies and coordinating bodies, the obligations of the paying agencies as regards public intervention, as well as the rules on the content of their management and control responsibilities, the measures to be financed by the Union's budget under public intervention and the valuation of the operations in connection with public intervention, derogations from the ineligibility of payments made by the paying agencies to the beneficiaries before the earliest or the latest possible date of payment, the compensation between expenditure and revenues under the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) and the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD), the methods applicable to the commitments and the payment of the amounts if the Union's budget has not been adopted by the beginning of the financial year or if the total amount of the commitments scheduled exceeds the threshold laid down in Article [150(3)] of Regulation (EU) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council, the deferral of monthly payments by the Commission to Member States with regard to expenditure under the EAGF and the conditions governing the reduction or suspension by the Commission of interim payments to Member States under the EAFRD, the suspension of monthly payments or interim payments for which the relevant statistical information has not been sent in time, specific obligations to be complied with by

17. se félicite que la Cour des comptes estime que les recettes, les engagements et les paiements sous-jacents aux comptes des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement pour l'exercice clos le 31 décembre 2009 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers (déclaration d'assurance, paragraphe VIII); regrette néanmoins que la Cour des comptes ait dû attirer spécialement l'attention sur le niveau élevé d'erreurs non quantifiables affectant les engagements et les paiements, même si elles n'ont pas été prises en compte dans l'estimation du montant total des erreurs; rappelle, même si les systèmes de contrôle et de surveillance d'EuropeAid se sont considérablement améliorés d'année en année, que, d'une manière générale, la Cour des comptes estime que les systèmes de contrôle et de surveillance d'EuropeAid ne sont que partiellement efficaces; attend dès lors de la Commission qu'elle assure un suivi constant et lui demande un rapport sur les mesures qu'elle a prises pour résoudre les problèmes précités;
17. Welcomes the fact that the Court of Auditors considers that the revenue, commitments and payments underlying the accounts of the Eighth, Ninth and Tenth European Development Funds for the year ended 31 December 2009 are in all material respects legal and regular (Statement of Assurance, paragraph VIII); regrets, however, that the Court of Auditors had to draw special attention to the high frequency of non-quantifiable errors affecting commitments and payments but not included in the estimation of total error; recalls, even if the supervisory and ...[+++]class=yellow3>control systems of EuropeAid have significantly improved year after year, that, overall, the Court of Auditors assessed EuropeAid's supervisory and control systems as only partially effective; expects, consequently, from the Commission, a constant follow-up and requests a report on the measures taken to remedy the abovementioned problems;

1. exprime sa satisfaction concernant la deuxième année d'activité du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (CEPCM), qui a été caractérisée notamment par une exécution efficace du budget 2007, en termes d'engagement et de paiement;
1. Expresses its satisfaction with the successful second year of operation of the European Centre for Disease Prevention and Control (ECDC), which was also characterised by an effective implementation of the 2007 budget both in terms of commitments and payments;

Parmi les autres agences affichant d’excellents résultats figurent l’Agence européenne pour l’environnement, qui atteint 100 % des crédits d’engagement et de paiement, ainsi que le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies.
Other outstanding agencies included the European Environment Agency, which achieved 100% in terms of both commitments and payments, as well as the European Centre for Disease Prevention and Control.

1. exprime sa satisfaction à l'égard du succès de la première année complète d'activité du Centre européen pour la prévention et le contrôle des maladies (CEPCM), laquelle s'est également caractérisée par une exécution efficace du budget 2006, tant au niveau des engagements que des paiements;
1. Expresses its satisfaction with the successful first full year of operation of the European Centre for Disease Prevention and Control (ECDC), which was also characterised by an effective implementation of the 2006 budget both in terms of commitments and payments;

2. Le contrôle de l'engagement et du paiement de toutes les dépenses ainsi que le contrôle de l'existence et du recouvrement de toutes les recettes de l'Agence sont assurés par le contrôleur financier de la Commission.
2. Control of commitment and payment of all expenditure and control of the existence and recovery of all revenue of the Agency shall be carried out by the Financial Controller of the Commission.

2. Le contrôle de l'engagement et du paiement de toutes les dépenses, ainsi que le contrôle de l'existence et du recouvrement de toutes les recettes de l'Agence sont assurés par le contrôleur financier de la Commission.
2. Control of commitment, payment of all expenditure and control of the existence and recovery of all Agency revenue shall be carried out by the Financial Controller of the Commission.

1. Le contrôle de l'engagement et du paiement de toutes les dépenses et le contrôle de la constatation et du recouvrement de toutes les recettes d'Eurojust sont exercés par un contrôleur financier nommé par le collège.
1. An audit of commitments and payments in respect of all expenditure and the supervision of the establishment and collection of all Eurojust revenue shall be carried out by a financial controller appointed by the College.

2. Le contrôle de l'engagement et du paiement de toutes les dépenses, ainsi que le contrôle de l'existence et du recouvrement de toutes les recettes de l'Autorité sont assurés par le contrôleur financier de la Commission.
2. Control of commitment and payment of all expenditure and control of the existence and recovery of all the Authority's revenue shall be carried out by the Commission's financial controller.

Le contrôle de l'engagement et du paiement de toutes les dépenses de l'Observatoire et le contrôle de la constatation et du recouvrement de toutes ses recettes sont exercés par le contrôleur financier de la Commission.
Monitoring the commitment and payment of all the Centre's expenditure and the establishment and recovery of all its revenue is carried out by the Commission's Financial Controller.