Traduction de «centre de contrôle des amendes impayées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Centre de contrôle des amendes impayées
Defaulted Fines Control Centre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle prévoit également de doter l'UE de pouvoirs de contrôle plus étendus sur les autorités nationales, les centres d'essais et les constructeurs automobiles, dont la possibilité d'infliger des amendes à ces derniers. Voir ici pour de plus amples informations.
The proposal also foresees greater EU supervisory powers over national authorities, test centres and manufacturers, including the possibility to impose fines on manufacturers. More information is available here.

Cet amendement vise à s'assurer que, lorsque les compteurs kilométriques d'un véhicule ont été manipulés illégalement, ceux-ci puissent être ajustés légalement à la hausse par les centres de contrôle technique ou les autorités compétentes pour veiller à ce que les véhicules concernés ne soient pas considérés comme déclassés et puissent faire l'objet de contrôles techniques périodiques à l'avenir.
This Amendment ensures that where vehicle odometer readings have been illegally tampered with, these may be lawfully adjusted upwards by testing centres or competent authorities to ensure that the affected vehicles are not effectively written off and can pass PTI roadworthiness tests in future.

L'amendement clarifie que les centres de contrôle d'un État membre ne sont compétents que pour le contrôle des véhicules immatriculés dans cet État.
Clarification that testing centres in a Member State are only responsible for testing vehicles which have been registered in that Member State.

Cet amendement vise à préciser que la dérogation à l'obligation d'agrément et de surveillance ne s'applique qu'aux centres de contrôle exploités directement par les États membres.
This aims at clarifying that the exemption from authorisation and supervision applies only to testing centres directly operated by Member states.

5. estime que les contrôles généralisés, ciblés et intrusifs, les confiscation de biens et les amendes administratives visant les ONG russes et leurs militants supposés bénéficier d'un financement étranger sont inadmissibles et que ces mesures constituent une ingérence dans le droit à la liberté d'association; critique par ailleurs les perquisitions et les pressions exercées sur les fondations politiques internationales; estime qu'il est profondément regrettable que certaines ONG fassent déjà l'objet d'un procès, à l'instar de Memorial à Saint-Pétersbourg, ou qu'elles aient déjà été condamnées à l'image de Golos ou du centre Levada; s'inquiète des enquêtes ouvertes à l'encontre des organisations internationales non gouvernementales cherchant à promouvoir la démocratie en Russie, notamment les instituts internationaux;
5. Considers that the widespread, targeted and intrusive inspections, confiscation of property and administrative fines imposed on Russian NGOs and their activists allegedly receiving foreign funding are inadmissible and interfere with the right to freedom of association; criticises furthermore the raid and pressure applied upon international political foundations; considers it deeply regrettable that a few NGOs are already facing trial, like Memorial, in St Petersburg, or have already been sentenced, like GOLOS and the Levada Centre; is concerned by the investigations launched against international non-governmental organisations seeking to build democracy in Russia, including international institutes;

Ce qu'il faut faire, ce n'est pas arrêter les achats de flottes d'aéronef, mais avant qu'on commence à charger les compagnies américaines de la responsabilité des vingt prochaines années de contrôle sur l'ensemble du soutien en service — pour la plus grande partie au Canada — à mon avis, nous avons le temps de faire cet amendement du cabinet pour le reste des centres d'excellence du Canada.
What we need to do is not to stop the acquisitions of the aircraft fleets, but before they start giving the American companies the responsibility for the next 20 years to control all the in-service support most of it in Canada in my opinion, we have time to have that cabinet amendment for the rest of the centres of excellence in Canada.

Bien que l’on ne dispose pas de données consolidées sur le nombre de décisions rendues et les sanctions imposées par les autorités de contrôle nationales, on peut citer les exemples représentatifs suivants: entre l’entrée en vigueur de la directive et le milieu de l’année 2011, l’autorité de la concurrence italienne a rendu plus de 700 décisions et infligé des amendes administratives s’élevant à un total de 91 millions d’euros; en France, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a dressé 1251 procès‑verbaux[124], donnant lieu à des amendes d’un montant total de près de 1,7 million d’euros[125]; en Lettonie, le Centre de protection des droits des consommateurs a rendu 154 décisions contraignantes et infligé des amendes pour un montant de 159 400 euros; en Finlande, le médiateur de la consommation a engagé huit procédures judiciaires; en Irlande, l’Agence nationale des consommateurs (National Consumer Agency) a obtenu 14 engagements de la part d’entreprises, rendu 116 avis de mise en conformité, fait prononcer 2 ordonnances d’interdiction, et a engagé des poursuites à deux reprises; en Slovaquie, l’Inspection du commerce a rendu 46 décisions administratives et infligé des amendes pour un montant total de 151 800 euros; enfin, 18 jugements et 52 injonctions ont été rendus en Suède.
Although consolidated data on the number of decisions adopted and penalties imposed by national enforcement authorities are not available, the following representative examples can be provided: between the entry into force of the Directive and mid 2011, the Italian Competition Authority issued more than 700 decisions and applied administrative fines totalling € 91 million; the French General Directorate for Competition, Consumer Issues and Fraud Control (DGCCRF) issued 1251 Reports[124] and corresponding fines amounting to approximately € 1.7 million were imposed; [125] the Latvian Consumer Rights Protection Centre took 154 binding decisions and imposed fines of € 159 400; the Finnish Consumer Ombudsman initiated 8 court cases; the Irish National Consumer Agency issued 14 undertakings, 116 compliance notices, 2 prohibition orders, and started 2 prosecutions; the Slovak Trade Inspection issued 46 administrative decisions and imposed a total amount of € 151 800 in fines; and, finally, 18 court rulings and 52 injunction orders were issued in Sweden.

Cet amendement assure la cohérence avec les amendements 4 (au considérant 13) et 9 (au paragraphe 6 de l'article 2), qui définissent les tâches du Centre de contrôle de la sûreté maritime, substitué à point de contact national, lequel, dans le libellé actuel, suscite des problèmes d'ordre constitutionnel dans certains États membres de l'Union européenne, et rappelle la nécessité de l'instituer avant le 1 janvier 2004.
This amendment is consistent with amendments 4 (to recital 12) and 11 (to Article 2, paragraph 6) which define the functions of the ‘monitoring centre for maritime security’, replacing the term ‘single national authority’, the current wording of which raises problems of a constitutional nature in some of the Member States of the Union. The amendment also points to the need for it to be designated by 1 January 2004.

Toute utilisation ou communication non permise des renseignements personnels relevant du contrôle du centre fera l'objet de sanctions pénales; les amendes pourront atteindre 500 000 $ et une peine d'emprisonnement d'une durée maximale de cinq ans pourrait aussi être infligée.
Any unauthorized use or disclosure of personal information under the centre's control will be subject to criminal penalties, including fines of up to $500,000 or imprisonment for up to five years.