Vertaling van "centre avait effectué " (Frans → Engels) :

9. salue le fait que le Centre a pu assurer à l'autorité de décharge qu'il avait effectivement appliqué le principe de transparence en notifiant régulièrement à son conseil d'administration tous les virements entre postes tout au long de l'année; relève, en particulier, qu'à la date du 20 septembre 2011, le Centre avait effectué cinq virements de crédits d'engagement entre postes (d'un montant maximum de 35 000 EUR) et que le conseil d'administration a été régulièrement informé de ces virements; invite cependant le Centre à réduire autant que possible ces virements afin de respecter également le principe de spécialité;
9. Welcomes the fact that the Centre was able to assure the discharge authority that it effectively applied the principle of transparency by regularly reporting to its Governing Board on all transfers between budget lines throughout the year; notes, in particular, that as of 20 September 2011 five transfers of commitment appropriations (of a maximum of EUR 35 000) had been made by the Centre between budget lines and that the Governing Board was regularly informed of those transfers; calls nevertheless on Centre to reduce as much as possible those transfers in order also to apply the principle of specification;

9. salue le fait que le Centre a pu assurer à l'autorité de décharge qu'il avait effectivement appliqué le principe de transparence en notifiant régulièrement à son conseil d'administration tous les virements entre postes tout au long de l'année; relève, en particulier, qu'à la date du 20 septembre 2011, le Centre avait effectué cinq virements de crédits d'engagement entre postes (d'un montant maximum de 35 000 EUR) et que le conseil d'administration a été régulièrement informé de ces virements; invite cependant le Centre à réduire autant que possible ces virements afin de respecter également le principe de spécialité;
8. Welcomes the fact that the Centre was able to assure the discharge authority that it effectively applied the principle of transparency by regularly reporting to its Governing Board on all transfers between budget lines throughout the year; notes, in particular, that as of 20 September 2011 five transfers of commitment appropriations (of a maximum of EUR 35 000) had been made by the Centre between budget lines and that the Governing Board was regularly informed of those transfers; calls nevertheless on Centre to reduce as much as possible those transfers in order also to apply the principle of specification;

1. rappelle que l'avis de la Cour des comptes sur la légalité et la régularité des opérations était assortie de réserves pour l'exercice 2011 parce que le Centre n'avait pas respecté le montant maximum d'un contrat-cadre conclu en 2009, selon lequel le Centre pouvait signer des contrats spécifiques avec des fournisseurs sélectionnés jusqu'à un montant maximum de 9 000 000 EUR; relève toutefois qu'à la fin de 2011, des paiements s'élevant à 12 200 000 EUR avaient été effectués;
1. Recalls that the Court of Auditors' opinion on the legality and regularity of the Centre’s transactions for the year 2011 was qualified because the Centre did not respect the maximum amount of a framework contract from 2009, according to which the Centre could sign specific contracts with selected suppliers up to a maximum amount of EUR 9 000 000; notes, however, that by the end of 2011, payments of EUR 12 200 000 had been made;

3. prend acte que, selon le rapport de la Cour des comptes, les paiements effectués en 2012 à hauteur de 5 200 000 EUR sont la conséquence de défaillances des années précédentes, années où le plafond du contrat-cadre n'avait pas été respecté; souligne néanmoins que compte tenu des mesures correctrices prises par le Centre en 2012, la Cour n'a pas émis de réserves dans son avis sur la légalité et la régularité des opérations au titre de l'exercice en question;
3. Notes from the Court of Auditors' report that the 2012 payments amounting to EUR 5 200 000 stem from failures in previous years when the ceiling of the framework contract was not respected; points out, nevertheless, that given the corrective action taken by the Centre in 2012, the Court of Auditors has not qualified its opinion on the legality and regularity of transactions for 2012;

(Le document est déposé) Question n 68 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne l'Initiative canadienne de vaccination contre le VIH (l’Initiative) et le laboratoire de niveau 5 (le laboratoire): a) quels sont les détails de la première demande de propositions relative à l’Initiative; b) quel montant d’argent le gouvernement et la Fondation Gates prévoyaient-ils investir dans l’Initiative et quelles étaient les dates prévues pour cet investissement; c) combien y a-t-il eu de soumissions pour cette Initiative et de quels organismes parvenaient-elles; d) quels sont les détails du processus visant à déterminer les candidats choisis pour l’Initiative; e) quels étaient les critères de sélection de la meilleure soumission et qui était chargé de les définir; f) de combien de personnes était constitué le comité d’évaluation indépendant chargé d’étudier les soumissions relatives à l’Initiative, comment ces personnes ont-elles été choisies et de quelles régions et disciplines provenaient-elles; g) des représentants de l’industrie pharmaceutique ont-ils été invités à participer au comité indépendant d’évaluation des soumissions pour l’Initiative, dans l’affirmative, à quelle date chacun d’entre eux y a-t-il participé et, dans la négative, pourquoi ne l’a-t-il pas fait; h) quels ont été les résultats pour chacun des critères de sélection et pour chacun des organismes ayant présenté une soumission dans le cadre de l’Initiative, et comment les soumissions ont-elles été classées; i) le comité indépendant d’évaluation des soumissions relatives à l’Initiative a-t-il effectué une recommandation et, dans l’affirmative, à quelle date l’a-t-il fait et à qui l’information a-t-elle été transmise au sein du gouvernement; j) un comité de direction a-t-il été créé pour les soumissions relatives à l’Initiative et, dans l’affirmative, qui en étaient les membres, qui en assurait la présidence et quel était son mandat; k) des modifications ont-elles été apportées au comité de direction po ...
(Return tabled) Question No. 68 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the Canadian HIV Vaccine Initiative (CHVI) and the Level 5 Laboratory (L5L): (a) what are the details of the initial request for proposals for the CHVI; (b) what amount were the government and the Gates Foundation planning to invest in the CHVI and what were the scheduled dates for investment; (c) how many bids for the CHVI were submitted and by which organizations; (d) what are the details of the CHVI process for determining suitable award winners; (e) what were the selection criteria for awarding the CHVI bid and who was responsible for identifying the criteria; (f) how many people made up the independent evaluation committee for the CHVI bids, how were they selected, and from which disciplines and geographic areas were they drawn; (g) were representatives from the pharmaceutical industry invited to be part of the independent evaluation committee for the CHVI bids and, if so, on what date did each representative serve and, if not, why not; (h) what were the results for each of the selection criterion for each of the organizations bidding on the CHVI and how were the bids ranked; (i) did the independent evaluation committee for the CHVI bids reach a recommendation, and, if so, on what date, and to whom was the information conveyed in the government; (j) was there a steering committee for the CHVI bids and, if so, who were the members, who was the chair and what was its mandate; (k) were there changes to the steering committee for the CHVI bids and, if so, on what dates and for what reasons; (l) was any organization bidding on the CHVI informed, formally or otherwise, that it had been chosen to host the facility and, if so, how and on what date; (m) did the federal government put up a notice on its Web site to announce that the CHVI project had been cancelled or would not proceed and, if so, on what date; (n) was the notice in (m) removed from the Web site and, if so, on what date and fo ...

Monsieur Crupi, vous remarquerez qu'au paragraphe 9.33 de son rapport, à la page 14, la vérificatrice générale dit ce qui suit : « Le directeur du Centre national des politiques en rémunération — c'est-à-dire vous — a contourné le processus d'appel d'offres en demandant à Conseils et Vérification Canada d'embaucher des personnes et des entreprises qu'il avait déjà choisies pour des travaux à effectuer au Centre national».
Mr. Crupi, you will know that the Auditor General, on page 13, paragraph 9.33, said, “The NCPC Director”—that would be you—“circumvented competitions by using Consulting and Audit Canada (CAC) to hire individuals and firms he had already chosen to do work at NCPC”.

la Commission avait assuré la bonne gestion financière des fonds relevant du FSE dans ce domaine; les États membres avaient effectué une analyse appropriée des avantages économiques escomptés; les bénéficiaires avaient été ciblés et les ressources attribuées de manière efficiente; les projets avaient été centrés sur la réalisation de l'objectif spécifique de lutte contre l'ASP; des activités adéquates en matière de suivi et d'évaluation avaient été déployées.
The Commission had ensured the sound financial management of ESF funding in this area; an appropriate analysis of expected economic benefits was performed by Member States; beneficiaries were targeted and resources allocated in cost-efficient manner; projects addressed the specific objective of combating ESL; appropriate monitoring and evaluation activities took place.

À titre d'exemple, un seul parmi tant d'autres, mon collègue de Winnipeg-Centre a révélé publiquement une information qu'il a reçue d'un fonctionnaire à qui on avait demandé de faire un chèque de 100 000 $ en paiement d'un travail dont il savait qu'il n'avait jamais été effectué.
As but one example, my colleague from Winnipeg Centre has publicly disclosed information received by him from a civil servant who was told to write a cheque for $100,000 for work he knew was never performed.

20. constate que la contribution du FED en faveur du CDE a été de 18 738 € en l'an 2000; regrette qu'il y ait eu de sérieux problèmes dans la gestion du Centre, notamment un manque de contrôle des contrats, des frais de représentation élevés et des voyages onéreux au cours de la période 1997-1999; regrette que le rapport relatif à l'audit effectué par les auditeurs désignés par le comité des ambassadeurs ACP-CE pour l'exercice budgétaire 1999 ait révélé que, dans l'ensemble, il n'y avait eu aucune amélioration dans la gestion financière du Centre en 1999; se félicite de ce que la Commission ait engagé un audit supplémentaire pour la période 1997/98/99; souhaite recevoir une copie des conclusions de cet audit; informe la Commission de sa décision de revenir sur cette question dans le cadre de la décharge 2001;
20. Notes that the EDF contribution for the CDE in 2000 was EUR 18 738; deplores that there have been serious problems with the management of the Centre including lack of monitoring of contracts, high representation expenses and costly travel arrangements during the period 1997-1999; regrets that the report on the audit of the 1999 financial year by the auditors appointed by the ACP-EC Committee of Ambassadors revealed that overall there was no improvement in the financial management of the Centre in 1999; welcomes the fact that the Commission has initiated an additional audit for the period 1997/98/99; looks forward to receiving a copy when finalised; informs the Commission that it will come back to the matter in the framework of the 2001 discharge;

En effet, le pouvoir adjudicateur avait exigé des tests de conformité sans reconnaître les tests effectués par des centres agréés dans les autres Etats membres.
The contracting authority required tests of conformity with industrial standards, but did not recognize tests carried out by approved centres in other Member States.