Vertaling van "centrale nationale compétente " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Centrale Nationale Inforoute (1) | centrale nationale d'information routière (2) [ CNI ]
National Traffic Information Centre [ NTIC ]

administration nationale compétente
competent authority of the member state

les litiges sont tranchés par les juridictions nationales compétentes
the disputes shall be determined by the appropriate national courts or tribunals

autorité technique nationale compétente | essai de conformité
competent national technical authority | compliance testing | CNTA [Abbr.]

autorité nationale compétente
competent national authority

Centrale nationale d'annonce des ratés | Centrale d'annonce des ratés [ CAR | CAR ]
Unexploded Ordnance Reporting Centre [ UXORC ]

centrale nationale
national center

Direction centrale nationale du service de répression en matière de stupéfiants
National Headquarters of Narcotics Enforcement Authority

Ordonnance du 14 décembre 1995 concernant l'engagement de moyens militaires dans le cadre de la protection AC coordonnée et au profit de la Centrale nationale d'alarme [ OEMAC ]
Ordinance of 14 December 1995 on the Deployment of Military Resources for Coordinated Nuclear and Chemical Protection for the benefit of the National Emergency Operations Centre [ NCPRO ]

gouverneur de la banque centrale | gouverneure de la banque centrale | gouverneur de la banque centrale/gouverneure de la banque centrale | gouverneure de la banque nationale
central bank directors | national bank governors | central bank governor | central bankers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

* Autorités nationales compétentes: autorités concernées nommées dans chacun des pays de l’UE et qui travaillent avec la BCE sur la mise en œuvre du règlement MSU. Ces autorités sont souvent les banques centrales nationales mais peuvent être aussi les autorités nationales de surveillance financière.
* National designated authorities: the relevant authorities appointed in each of the EU countries that work with the ECB on implementing the SSM regulation – frequently, they are the national central banks but they may also be the national financial supervisory authorities.

Dans le cas des établissements financiers, notamment lorsqu’ils reçoivent des prêts d’une banque centrale, y compris une aide d’urgence en cas de crise de liquidité, il convient que l’autorité compétente évalue l’importance systémique des informations et l’intérêt public à différer la divulgation, après avoir consulté, le cas échéant, la banque centrale nationale, l’autorité macroprudentielle ou toute autre autorité nationale compétente.
In respect of financial institutions, in particular where they receive central bank lending, including emergency liquidity assistance, the assessment of whether the information is of systemic importance and whether delay of disclosure is in the public interest should be made by the competent authority, after consulting, as appropriate, the national central bank, the macro-prudential authority or any other relevant national authority.

«banque centrale» (BC), la Banque centrale européenne, les banques centrales nationales (BCN) des États membres dont la monnaie est l’euro, les BCN des États membres dont la monnaie n’est pas l’euro (ci-après les «BCN n’appartenant pas à la zone euro»), toute banque centrale ou autorité compétente concernée de l’Espace économique européen (EEE) (ci-après une «banque centrale de l’EEE») et toute banque centrale ou autorité compétente concernée d’un pays n’appartenant pas à l’EEE (ci-après une «autre banque centrale»), lorsque la devise d’une telle BCN n’appartenant pas à la zone euro, banque centrale de l’EEE ou autre banque centrale est admissible conformément à l’article 18 de l’orientation BCE/2010/2;
‘central bank (CB)’ means the European Central Bank, the national central banks (NCBs) of the Member States whose currency is the euro, the NCBs of the Member States whose currency is not the euro (hereinafter ‘non-euro area NCBs’), any European Economic Area (EEA) central bank or relevant competent authority (hereinafter ‘EEA central bank’) and any central bank or relevant competent authority of a country outside the EEA (hereinafter ‘other central bank’), where the currency of such a non-euro area NCB, EEA or other central bank is considered eligible in accordance with Article 18 of Guideline ECB/2010/2;

1. Aux fins du présent règlement, l'échange de données confidentielles peut avoir lieu, exclusivement à des fins statistiques, entre la Commission (Eurostat) et les banques centrales nationales et entre la Commission (Eurostat) et la Banque centrale européenne, lorsque l'échange vise à garantir la qualité de l'information sur les groupes multinationaux d'entreprises dans l'Union européenne et lorsque l'échange est explicitement autorisé par l'autorité nationale compétente.
1. For the purposes of this Regulation, the exchange of confidential data may take place, exclusively for statistical purposes, between the Commission (Eurostat) and national central banks, and between the Commission (Eurostat) and the European Central Bank, where the exchange is to ensure the quality of multinational enterprise group information in the European Union, and where the exchange is explicitly authorised by the appropriate national authority.

1. Les autorités compétentes des États membres coopèrent entre elles et, le cas échéant, avec la Banque centrale européenne, les banques centrales nationales des États membres et d'autres autorités compétentes désignées au titre des législations communautaires ou nationales applicables aux prestataires de services de paiement.
1. The competent authorities of the different Member States shall cooperate with each other and, where appropriate, with the European Central Bank and the national central banks of the Member States and other relevant competent authorities designated under Community or national legislation applicable to payment service providers.

2. Le système d'information sur les visas repose sur une architecture centralisée et comprend un système d'information central, ci-après dénommé «le système central d'information sur les visas» (CS-VIS), une interface dans chaque État membre, ci-après dénommée «l'interface nationale» (NI-VIS), qui assure la connexion avec l'autorité centrale nationale compétente de l'État membre concerné, et l'infrastructure de communication entre le système central d'information sur les visas et les interfaces nationales.
2. The Visa Information System shall be based on a centralised architecture and consist of a central information system, hereinafter referred to as ‘the Central Visa Information System’ (CS-VIS), an interface in each Member State, hereinafter referred to as ‘the National Interface’ (NI-VIS) which shall provide the connection to the relevant central national authority of the respective Member State, and the communication infrastructure between the Central Visa Information System and the National Interfaces.

- Les contreparties doivent remplir tout critère opérationnel spécifié dans les dispositions contractuelles ou réglementaires appliquées par la banque centrale nationale compétente (ou la BCE) afin d'assurer la conduite efficace des opérations de politique monétaire de l'Eurosystème.
- Counterparties must fulfil any operational criteria specified in the relevant contractual or regulatory arrangements applied by the respective National Central Bank (or the ECB), so as to ensure the efficient conduct of Eurosystem monetary policy operations.

2. La BCE ou la banque centrale nationale compétente informe par écrit l'agent déclarant de sa décision de vérifier les informations statistiques ou de procéder à leur collecte obligatoire, en spécifiant l'échéance fixée pour donner suite à la demande de vérification, aux sanctions applicables en cas de refus et aux droits de réexamen.
2. The ECB or the competent national central bank shall notify the reporting agent in writing of its decision to verify statistical information or to collect it compulsorily, specifying the time limit for compliance with the verification request, the sanctions applicable in the case of non-compliance and the right to review.

(1) considérant que, en vertu de l'article 5.1 des statuts, la BCE, assistée par les banques centrales nationales, collecte, soit auprès des autorités nationales compétentes, soit directement auprès des agents économiques, les informations statistiques nécessaires à l'accomplissement des missions du Système européen de banques centrales (ci-après dénommé «SEBC»); que, afin de faciliter l'accomplissement de ces missions, qui sont définies à l'article 105 du traité, et notamment la mise en oeuvre de la politique monétaire, ces informations statistiques sont utilisées essentiellement pour la production de statistiques agrégées, pour lesquelles l'identité des agents économiques pris individuellement est sans objet, mais qu'elles peuvent aussi être utilisées au niveau des agents économiques pris individuellement; que l'article 5.2 des statuts énonce que les banques centrales nationales exécutent, dans la mesure du possible, les missions décrites à l'article 5.1 des statuts; que l'article 5.4 des statuts énonce que le Conseil définit les personnes physiques et morales soumises aux obligations de déclaration, le régime de confidentialité et les dispositions adéquates d'exécution; que, aux fins de l'article 5.1 des statuts, les banques centrales nationales peuvent coopérer avec les autres autorités compétentes, et notamment avec les instituts statistiques nationaux et les autorités de surveillance des marchés;
(1) Whereas Article 5.1 of the Statute requires the ECB, assisted by the national central banks, to collect either from the competent national authorities or directly from economic agents the statistical information which is necessary for the tasks of the European System of Central Banks (hereinafter referred to as the 'ESCB`) to be performed; whereas, to facilitate the execution of these tasks, set out in Article 105 of the Treaty, and in particular the conduct of monetary policy, this statistical information is used primarily for the production of aggregated statistical information, for which the identity of individual economic agents is irrelevant, but may also be used at the level of individual economic agents; whereas Article 5.2 of the Statute requires the national central banks to carry out, to the extent possible, the tasks described in Article 5.1 of the Statute; whereas Article 5.4 of the Statute requires the Council to define the natural and legal persons subject to reporting requirements, the confidentiality regime and the appropriate provisions for enforcement; whereas the national central banks may cooperate with other competent authorities, including national statistical institutes and market regulators, for the purposes of Article 5.1 of the Statute;