Vertaling van "centrale mandatée assume " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

banque centrale mandatée
mandated central bank

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. Lorsque des tiers engagent des procédures judiciaires à cause d’actes ou d’omission en rapport avec une procédure de sélection pour laquelle la banque centrale mandatée assume la responsabilité exclusive, cette dernière coopère pleinement avec les banques centrales de l’Eurosystème à propos des mesures à prendre, par exemple la représentation par un conseiller externe ou par son service juridique interne, et elle supporte les frais y afférents.
8. Where legal actions are filed by third parties for acts or omissions connected to a selection procedure for which the mandated central bank assumes exclusive liability, the mandated central bank shall fully cooperate with the Eurosystem central banks on the measures it shall take, e.g. any representation by external counsel or by its in-house legal services, and shall bear the subsequent costs.

6. Lorsque les procédures judiciaires engagées par des tiers concernent des actes ou omissions relatifs à la procédure de sélection pour lesquels les banques centrales de l’Eurosystème doivent assumer la responsabilité exclusive, ces dernières adressent en temps opportun à la banque centrale mandatée, après l’avoir consultée, leurs instructions sur les mesures à prendre, par exemple la représentation par un conseiller externe ou par le service juridique interne de la banque centrale mandatée.
6. Where legal actions filed by third parties relate to acts or omissions with respect to the selection procedure for which the Eurosystem central banks have to assume exclusive liability, the Eurosystem central banks, having consulted the mandated central bank, shall instruct the mandated central bank on the measures it shall take, e.g. any representation by external counsel or by in-house legal services of the mandated central bank, in a timely manner.