La détention, par la Banque centrale européenne ou par la ou les banques centrales nationales, de monnaies divisionnaires émises par le secteur public et portées au crédit de celui-ci, n'est pas considérée comme un crédit au sens de l'article 104 du traité lorsque le montant de ces avoirs reste inférieur à 10 % des monnaies divisionnaires en circulation.
The holding by the European Central Bank or the national central banks of coins issued by the public sector and credited to the public sector shall not be regarded as a credit facility within the meaning of Article 104 of the Treaty where the amount of these assets remains at less than 10 % of the coins in circulation.