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La Cour peut confier une mission de . à ...

Traduction de «central peut confier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
la Cour peut confier une mission de . à ...

to entrust ... with the task of ...


confier l'emploi à celui qui peut le mieux s'en acquitter

put the right man on the job


Tumeur maligne de l'encéphale et d'autres parties du système nerveux central dont le point de départ ne peut être classé à aucune des catégories C70-C72.5

Malignant neoplasm of brain and other parts of central nervous system whose point of origin cannot be classified to any one of the categories C70-C72.5
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Selon les modifications proposées par la BCE, celle-ci peut utiliser des informations statistiques confidentielles pour l'exercice de ses nouvelles fonctions de surveillance, à l'instar des banques centrales nationales, qui se sont vu confier des missions spécifiques dans le domaine de la surveillance prudentielle et peuvent, dès lors, utiliser des informations statistiques confidentielles dans le domaine de la surveillance prudentielle en vertu du règlement (CE) n° 2533/1 ...[+++]

The ECB’s proposed amendments specify that the ECB may use confidential statistical information for the performance of its new supervisory functions, similarly to the National Central Banks on which specific functions in the field of prudential supervision have been conferred and which may therefore use confidential statistical information in the field of prudential supervision under the current Regulation (EC) No 2533/1998.


Un État membre peut, si cela s'avère nécessaire en raison de l'organisation de son système judiciaire interne, confier à sa ou à ses autorités centrales la transmission administrative et la réception des décisions d'enquête européenne, ainsi que de toute autre correspondance officielle les concernant.

A Member State may, if necessary due to the organisation of its internal judicial system, make its central authority(ies) responsible for the administrative transmission and receipt of EIOs, as well as for other official correspondence relating to EIOs.


6. Le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à une procédure législative spéciale, à l'unanimité, et après consultation du Parlement européen et de la Banque centrale européenne, peut confier à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit et autres établissements financiers, à l'exception des entreprises d'assurances.

6. The Council, acting by means of regulations in accordance with a special legislative procedure, may unanimously, and after consulting the European Parliament and the European Central Bank, confer specific tasks upon the European Central Bank concerning policies relating to the prudential supervision of credit institutions and other financial institutions with the exception of insurance undertakings.


3. Le responsable local de la sécurité pour le SIS II central peut confier à un adjoint toute tâche parmi celles qui lui sont assignées.

3. The Local Security Officer for Central SIS II may assign any of his or her tasks to subordinate personnel.


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3. Le responsable local de la sécurité pour le VIS central peut confier à un adjoint toute tâche parmi celles qui lui sont assignées.

3. The Local Security Officer for central VIS may assign any of his or her tasks to subordinate personnel.


9. souligne que, selon l'article 127, paragraphe 6, du traité FUE, le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à une procédure législative spéciale, à l'unanimité, et après consultation du Parlement européen et de la Banque centrale européenne, peut confier à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques à mener en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit et autres établissements financiers, à l'exception des entreprises d'assurances;

9. Emphasises that under Article 127(6) of the TFEU the Council, acting by means of regulations in accordance with a special legislative procedure, may unanimously, and after consulting the European Parliament and the European Central Bank, confer specific tasks upon the European Central Bank concerning policies relating to the prudential supervision of credit institutions and other financial institutions with the exception of insurance undertakings;


9. souligne que, selon l'article 127, paragraphe 6, du traité FUE, le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à une procédure législative spéciale, à l'unanimité, et après consultation du Parlement européen et de la Banque centrale européenne, peut confier à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques à mener en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit et autres établissements financiers, à l'exception des entreprises d'assurances;

9. Emphasises that under Article 127(6) of the TFEU the Council, acting by means of regulations in accordance with a special legislative procedure, may unanimously, and after consulting the European Parliament and the European Central Bank, confer specific tasks upon the European Central Bank concerning policies relating to the prudential supervision of credit institutions and other financial institutions with the exception of insurance undertakings;


6. Le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à une procédure législative spéciale, à l'unanimité, et après consultation du Parlement européen et de la Banque centrale européenne, peut confier à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit et autres établissements financiers, à l'exception des entreprises d'assurances.

6. The Council, acting by means of regulations in accordance with a special legislative procedure, may unanimously, and after consulting the European Parliament and the European Central Bank, confer specific tasks upon the European Central Bank concerning policies relating to the prudential supervision of credit institutions and other financial institutions with the exception of insurance undertakings.


2. Un État membre peut, si cela s'avère nécessaire en raison de l'organisation de son système judiciaire, confier à son ou ses autorités centrales la transmission et la réception administratives des mandats d'arrêt européens, ainsi que de toute autre correspondance officielle la ou les concernant.

2. A Member State may, if it is necessary as a result of the organisation of its internal judicial system, make its central authority(ies) responsible for the administrative transmission and reception of European arrest warrants as well as for all other official correspondence relating thereto.


La commission économique et monétaire a discuté de la possibilité de confier à la Banque centrale européenne, la BCE, la charge de surveiller la BEI, puisque, selon le Traité, le Conseil peut attribuer à la BCE des missions de surveillance.

The committee has discussed the possibility of letting the European Central Bank, or ECB, exercise supervision over the EIB because the EC Treaty provides for the Council to give the ECB specific tasks of prudential supervision.




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Date index: 2024-10-28
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