– vu la résolution de l'Assemblée générale 61/89 du 6 décembre 2006 intitulée «Ve
rs un traité sur le commerce des armes: établissement de normes internationales communes pour l'importation, l'exportation et le transfert d'armes classi
ques», soutenue par cent cinquante-trois États membres des Nations unies et marquant le début d'un processus formel devant mener à un TCA, et vu la résolution de l'Assemblée générale 64/48 du 2 décembre 2009 intitulée «Traité sur le commerce des armes», soutenue par cent cinquante-trois États membres des
...[+++]Nations unies et prévoyant d'organiser une conférence des Nations unies pour un traité sur le commerce des armes qui se réunira pendant quatre semaines consécutives en 2012 en vue d'élaborer un instrument juridiquement contraignant établissant les normes internationales communes les plus strictes possibles pour le transfert des armes classiques,– having regard to UN General Assembly Resolutions 61/89 of 6 December 2006 entitled ‘Towards an arms trade t
reaty: establishing common international standards for the import, export and transfer of conventional arms’, supported by 153 UN member states and marking the formal start of a process towards an ATT, and 64/48 of 2 December 2009 on the arms trade treaty, supported by 153 UN member states, under which it was decided to convene a United Nations Conference on the A
rms Trade Treaty to meet for four consecutive weeks in 2012 in or
...[+++]der to elaborate a legally binding instrument on the highest possible common international standards for the transfer of conventional arms,