Traduction de «cent des législations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cent de bronze [ cent en bronze | pièce d'un cent en bronze | pièce de un cent en bronze | pièce de bronze d'un cent | pièce de bronze de un cent | monnaie d'un cent en bronze | monnaie de un cent en bronze | monnaie de bronze d'un cent | monnaie de bronze de un cent ]
bronze cent

pièce de monnaie ronde d'un cent [ pièce de monnaie ronde de un cent | pièce ronde d'un cent | pièce ronde de un cent | monnaie ronde d'un cent | monnaie ronde de un cent | cent rond ]
round cent [ round one-cent coin ]

débit maximum expiratoire 25 p. cent - 75 p. cent [ D.M.E. 25 p. cent - 75 p. cent,DME 25 p. cent - 75 p. cent,DME 25-75 | débit expiratoire maximal à mi-expiration ]
forced-mid-expiratory flow rate [ FEF 25-75 | maximal mid-expiratory flow rate | maximum mid-expiratory flow rate ]

débit maximum expiratoire 25 p. cent, 75 p. cent | D.M.E. 25 p. cent, 75 p. cent
mean maximal expiratory flow over the middle half of the FVC | MMEF 25-75%

débit maximum expiratoire 25 p. cent-75 p. cent | débit expiratoire maximum médian | DME 25 p.cent-75 p.cent
maximum mid-expiratory flow rate | MMFR | maximal mid-expiratory flow rate

temps létal 50 pour cent | temps létal 50% | temps létal cinquante pour cent | temps létal moyen | temps léthal cinquante pour cent | temps léthal moyen | TL50 [Abbr.] | TLM [Abbr.]
LD 50 time | mean lethal time | median lethal time | LT 50 [Abbr.] | MLT [Abbr.]

pour cent
Percent

L'euro sera divisé en cent subdivisions appelées cent .
the euro will be divided into one hundred sub-units with the name cent

risque attribuable | risque attribuable (pour cent) chez les exposés | risque attribuable (pour cent) dans la population
attributable risk percent

contrôle à 100 % | contrôle à cent pour cent
100 % inspection | zero defect quality control program

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Les gains qu’un résident d’un État contractant tire directement ou indirectement de l’aliénation d’actions d’une société qui est un résident de l’autre État contractant et dans laquelle il détient au moins 25 pour cent de la valeur du capital-actions, ou, dans le cas du Canada, d’un intérêt dans une société de personnes ou une fiducie constituée en vertu de la législation de cet autre État dans laquelle sa participation totale est d’au moins 25 pour cent de la valeur de toutes les participations dans cette société de personnes ou fiducie, sont imposables dans cet autre État si au moins 50 pour cent de la valeur des actions ou de la participation, suivant les cas, est tirée de biens immobiliers situés dans cet autre État.
4. Gains derived directly or indirectly by a resident of a Contracting State from the alienation of shares of a company which is a resident of the other Contracting State and of which the first-mentioned resident owns at least 25 per cent of the value of the capital stock, or, in the case of Canada, of an interest in a partnership or trust established under the law of that other State and of which the first-mentioned resident’s total interest was at least 25 per cent of the value of all such interests, may be taxed in that other State if at least 50 per cent of the value of the share or interest, as the case may be, is derived from immovable property situated in that other State.

4. Les gains qu’un résident d’un État contractant tire de l’aliénation d’actions d’une société qui est un résident de l’autre État contractant et dans laquelle il détient au moins 25 pour cent de la valeur du capitalactions, ou d’un intérêt dans une société de personnes ou une fiducie constituée en vertu de la législation de cet autre État dans laquelle sa participation totale est d’au moins 25 pour cent de la valeur de toutes les participations dans cette société de personnes ou fiducie, sont imposables dans cet autre État si au moins 50 pour cent de la valeur des actions ou de la participation, suivant les cas, est imputable directement ou indirectement aux biens immobiliers situés dans cet autre État.
4. Gains derived by a resident of a Contracting State from the alienation of a share of a company which is a resident of the other Contracting State and of which the first-mentioned resident owns at least 25 per cent of the value of the capital stock, or of an interest in a partnership or trust established under the law of that other State and of which the first-mentioned resident’s total interest was at least 25 per cent of the value of all such interests, may be taxed in that other State if at least 50 per cent of the value of the share or interest, as the case may be, is attributed, directly or indirectly, to immovable property situated in that other State.

2. Toutefois, ces dividendes sont imposables dans l’État contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident et selon la législation de cet État, mais si la personne qui reçoit les dividendes est une société qui en est le bénéficiaire effectif et qui détient un pourcentage d’intérêt d’au moins 10 pour cent dans la société distributrice, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 15 pour cent du montant brut des dividendes.
2. However, such dividends may be taxed in the Contracting State of which the company paying the dividends is a resident, and according to the law of that State, but if the recipient is a company which is the beneficial owner of the dividends and which holds an equity percentage of at least 10 per cent in the company paying the dividends the tax so charged shall not exceed 15 per cent of the gross amount of the dividends.

(ii) pour le premier dirigeant de l’entité, son président, chacun de ses administrateurs et toute personne qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, au moins vingt pour cent de l’entité ou au moins vingt pour cent des actions de celle-ci, d’un document pour chacun de ceux-ci qui fait état des condamnations criminelles portées au dossier — ou attestant l’absence de dossier — et qui est délivré par une autorité compétente de l’État étranger où chacun de ceux-ci réside et, si le document est dans une langue autre que le français ou l’anglais, d’une traduction en français ou en anglais attestée par une personne qui détient une certification professionnelle pour agir en tant que traducteur agréé qui lui a été délivrée par un organisme provincial autorisé en vertu de la législation provinciale;
(ii) for each of the chief executive officer, the president and the directors of the entity and for each person who owns or controls, directly or indirectly, 20% or more of the entity or the shares of the entity, a document that sets out the person’s record of criminal convictions, or states that the person does not have one, and that is issued by a competent authority of the foreign state in which the person resides, and, if the document is made in a language other than English or French, a translation of it into one of those languages attested to by a person who is recognized as a certified translator by a provincial organization or body that is competent under provincial law to issue such certifications; and

Soixante-dix pour cent des législations et des mesures que nous adoptons doivent être mises en œuvre par les régions, les villes et les communautés locales.
Seventy per cent of the legislation and measures we produce must actually be implemented in regions, towns, and local communities.

Les dispositions prévues par la législation apporteront les garanties nécessaires pour la préservation de la compétitivité d’autres branches de l’économie européenne, notamment les petites et moyennes entreprises. Cela se fera, par exemple, au moyen de l’octroi de crédits gratuits, pouvant couvrir, dans de nombreux cas, jusqu’à cent pour cent des émissions générées.
The provisions that we have in our legislation will provide the assurances needed to preserve the competitiveness of other European industries, especially small and medium-sized enterprises by, for example, granting free allowances, in many cases up to 100% of their emissions.

51. note que, lors de l'élaboration de la directive 85/611/CE, la procédure Lamfalussy n'existait pas encore et que, compte tenu de la législation détaillée qui existe actuellement, il ne serait pas possible, sans remanier et réorienter complètement cette directive, de passer à une directive cent pour cent Lamfalussy; estime que cela n'est pas opportun au stade actuel, mais pourrait être envisagé au cas où les mesures à court terme ne prendraient pas;
51. Notes that when Directive 85/611/EC was introduced, the Lamfalussy process did not exist and that because of the detailed legislation currently in force, that Directive 85/61/EC cannot be transformed into a full Lamfalussy directive without being completely revised and restructured; does not consider this to be appropriate at present but believes that it would be worth considering if measures taken in the near future are not effective;

De plus, si votre rapporteur est conscient du fait que la Commission a effectivement présenté une liste de plus de cents propositions législatives en suspens, remontant à avant 1999, dont elle estime qu'elles ne sont plus d'actualité.Votre rapporteur n'en insiste pas moins pour que le Parlement ait le dernier mot en ce qui concerne le retrait.
Moreover, while your draftsman is aware that the Commission has, indeed, submitted a list of more than a hundred pending legislative proposals dating from before 1999 which it considers to be no longer of topical interest, she would insist that Parliament be reserved the final saying as to the withdrawal itself.

Je m'en félicite. À cet égard et en réponse aux remarques de Lord Inglewood, de Mme Thyssen et, je crois aussi de M. Lehne, je dirai que les engagements pris par la Commission le 5 février 2002 à travers la déclaration faite par le président Prodi devant ce Parlement, concernant la mise en œuvre de la législation en matière de services financiers, s'appliquent également à cent pour cent aux présentes propositions.
In this respect, and in response to the remarks made by Lord Inglewood and Mrs Thyssen and also, I believe, by Mr Lehne, may I underline that the commitments undertaken by the Commission on 5 February, 2002 in President Romano Prodi's declaration to this Parliament on the implementation of financial services legislation fully apply to the present proposals as well. That is the case and will remain so.

Pour maintenir l'équité des régions et l'unité nationale, le ministre ordonnera-t-il sans tarder au CN, par voie administrative ou législative, de cesser de dépeupler les ateliers de Transcona, de conserver ses principaux ateliers de réparation à Transcona et de s'assurer que le travail fait dans cette ville ne soit pas transféré à AMF, filiale à cent pour cent du CN sise à Montréal, ou ailleurs?
Will the minister now, in the interests of regional fairness and national unity, instruct CN either administratively or legislatively to stop the decimation of the Transcona shops, to keep Transcona as CN's main repair shop and to ensure the Transcona work is not siphoned off to CN's wholly owned subsidiary in Montreal, AMF, or anywhere else for that matter?