Traduction de «cent accords bilatéraux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'application des dispositions du présent accord prévaut sur celle des dispositions des accords bilatéraux ou multilatéraux existants
the application of the provisions of this Agreement shall prevail over provisions in existing bilateral or multilateral agreements

parties à des accords bilatéraux
bilateral partners

en vertu d'accords bilatéraux ou multilatéraux
under bilateral or multilateral agreements

Recueil de sommaires codés des accords bilatéraux de transport aérien
Digest of Bilateral Air Transport Agreements

Accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne
Bilateral Agreements between Switzerland and the European Union

Agent des accords bilatéraux
Bilateral Officer

Arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin
Federal Decree of 17 December 2004 on the Adoption and Implementation of the Bilateral Agreements between Switzerland and the EU on the Association to Schengen and Dublin

Catalogue pour les forces terrestres des accords bilatéraux sur l'interchangeabilité et la sécurité des tirs des munitions en temps de paix
Land forces catalogue of bilateral agreements on the interchangeability and safe firing of ammunitions during peacetime training exercises

accords d'assistance bilatéraux et multilatéraux
bilateral and multilateral assistance arrangements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Néanmoins, la Suisse reste un partenaire important de l’Union européenne et a déjà signé plus de cent accords bilatéraux régissant les relations entre eux.
Nevertheless, Switzerland has been an important partner of the European Union and has already signed more than a hundred bilateral agreements governing the relationship between them.

De nombreuses personnes ne savent pas qu’il y a plus de cent accords commerciaux bilatéraux comme celui-là; on les estime à 116.
Many people are not aware that there are over a hundred separate bilateral EU trade agreements like this one; 116 is one estimate.

Cent jours après l’entrée en vigueur de l’accord commercial entre l’UE et la Corée du Sud, le comité commercial UE-Corée du Sud dressera un bilan de la mise en œuvre de l’ALE et examinera comment renforcer la coopération entre l’UE et la Corée du Sud en promouvant les échanges bilatéraux.
100 days after the EU-South Korea trade deal became operational, the EU-South Korea Trade Committee will discuss the state of play of the implementation of the FTA and how to enhance the EU's and South Korea's cooperation in promoting bilateral trade.

En effet, aux termes de la plupart des accords bilatéraux, y compris ceux couverts par le jugement aujourd'hui, les transporteurs européens doivent garder plus de cinquante pour cent de leurs parts entre les mains des ressortissants de leur pays d'origine, ou risquer de perdre leurs droits internationaux de trafic.
Under the terms of most bilateral agreements, including those covered by the judgement today, European carriers must keep over fifty percent of their shares in the hands of the nationals of their home country, or risk losing their international traffic rights.

18. invite la Commission à élaborer, sur la base de l'accord fiscal pilote de l'OCDE, un accord fiscal multilatéral pour l'UE, afin de combler les lacunes existant en matière de sécurité juridique et de résoudre les problèmes qu'engendre pour les entreprises et les administrations fiscales le fait qu'il existe plus de cent accords fiscaux bilatéraux très divergents, ce qui est à l'origine de doubles impositions regrettables dans l'UE;
18. Calls on the Commission, on the basis of the OECD model tax agreement, to frame a multilateral tax agreement for the EU in order to increase the hitherto minimal legal certainty, and to overcome the problems faced by companies and tax administrations in the light of the existence of over 100 very different bilateral tax agreements which results in unsatisfactory double taxation in the EU;

19. invite la Commission à élaborer, sur la base de l'accord fiscal pilote de l'OCDE, un accord fiscal multilatéral pour l'UE, afin de combler les lacunes existant en matière de sécurité juridique et de résoudre les problèmes qu'engendre pour les entreprises et les administrations fiscales le fait qu'il existe plus de cent accords fiscaux bilatéraux très divergents, ce qui est à l'origine de doubles impositions regrettables dans l'UE;
19. Calls on the Commission, on the basis of the OECD model tax agreement, to frame a multilateral tax agreement for the EU in order to increase the hitherto minimal legal certainty and overcome the problems confronting companies and tax administrations by virtue of the existence of over 100 very different bilateral tax agreements resulting in unsatisfactory double taxation in the EU;