Vertaling van "censés pouvoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

texte censé apporter une solution de droit [ texte législatif censé réparateur ]
enactment deemed remedial

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

séparation des pouvoirs
separation of powers

Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille
Medical or nursing care or supervision of healthy infant under circumstances such as:adverse socioeconomic conditions at home | awaiting foster or adoptive placement | maternal illness | number of children at home preventing or interfering with normal care

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

pouvoir d'exécution
power of implementation

pouvoir de report [ droit de report | pouvoir de reporter | pouvoir de déférer | pouvoir de réserve | pouvoir de révision | droit de veto sur les lois | droit de veto | droit de réservation des lois | droit de réservation ]
power of reservation [ override power | override ]

doctrine de la compétence accessoire [ doctrine du pouvoir accessoire | doctrine des pouvoirs incidents | théorie des pouvoirs accessoires | théorie des pouvoirs auxiliaires | théorie des pouvoirs nécessairement incidents | théorie des pouvoirs ancillaires | théorie des pouvoirs complémentaires | théorie de ]
ancillary doctrine [ necessarily incidental doctrine ]

cense | fief-ferme | tenure agricole
fee farm

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tous les États membres présents et à venir ne sont pas censés pouvoir l'atteindre individuellement d'ici à 2010, mais tous devraient contribuer à l'effort.
Current and future Member States cannot all be expected to meet this target individually by 2010 but they should all contribute to the effort.

Les gouvernements sont censés pouvoir prendre des décisions pour la région et c'est ce que nous voulons pouvoir faire.
Governments are supposed to be able to make decisions for the region and that is what we want to be able to do.

Il y a la Fondation canadienne pour l'innovation, dont nous sommes censés pouvoir obtenir de l'argent, à condition de pouvoir trouver un partenaire industriel.
There is the Canada Foundation for Innovation, through which we're supposed to be able to access moneys, provided that we can find a partner in industry.

Le demandeur qui, dans l'État membre d'origine, a bénéficié en tout ou en partie de l'aide juridictionnelle ou d'une exemption de frais et dépens est censé pouvoir bénéficier, dans le cadre de toute procédure relative à la force exécutoire de la mesure de protection, de l'aide la plus favorable ou de l'exemption la plus large prévue par le droit de l'État membre de reconnaissance, selon la décision de cet État membre.
An applicant who, in the Member State of origin, has benefited from complete or partial legal aid or exemption from costs or expenses, shall be considered, in any proceeding relating to the enforceability of the protection measure, for entitlement to benefit from legal aid or the most extensive exemption from costs or expenses provided for by the law of the Member State of recognition, as decided by that Member State.

« Les agents de la police de la route de l’UE sont aujourd’hui censés pouvoir reconnaître plus de 100 modèles différents de permis de conduire, en papier ou en plastique.
"Traffic police across Europe are currently expected to recognise more than 100 different types of paper and plastic driving licence.

324. regrette que, dans la plupart des cas, une intégration durable, allant au-delà de la période de financement initiale, n'ait pu être assurée et que, de l'avis de la Cour des comptes, la période de financement initiale de cinq ans se soit avérée irréaliste; soutient la proposition d'appliquer des critères extrêmement compétitifs et sélectifs au financement prolongé des REx censés pouvoir revendiquer une certaine viabilité ;
324. Regrets that in most cases sustainable integration extending beyond the initial funding period could not be achieved and that, in the Court's assessment, the initial funding period of five years proved to be unrealistic; supports the proposal to apply highly competitive and selective criteria to the prolonged funding of NoEs that claim to be able to achieve self-sustainability ;

322. regrette que, dans la plupart des cas, une intégration durable, allant au-delà de la période de financement initiale, n'ait pu être assurée et que, de l'avis de la Cour, la période de financement initiale de cinq ans se soit avérée irréaliste; soutient la proposition d'appliquer des critères extrêmement compétitifs et sélectifs au financement prolongé des REx censés pouvoir revendiquer une certaine viabilité (RE, p. 28);
322. Regrets that in most cases sustainable integration extending beyond the initial funding period could not be achieved and that, in the Court's assessment, the initial funding period of five years proved to be unrealistic; supports the proposal to apply highly competitive and selective criteria to the prolonged funding of NoEs that claim to be able to achieve self-sustainability (ER, p. 28);

7. Si l'un des membres de l'entreprise commune ENIAC se trouve en situation de défaut d'exécution de ses engagements en matière de contribution financière prévue à l'Entreprise Commune ENIAC, le directeur exécutif le lui notifie par écrit et établit un délai raisonnable dans lequel ledit défaut est censé pouvoir être corrigé .
7. Should any Member of the ENIAC Joint Undertaking be in default of its commitments concerning its agreed financial contribution to the ENIAC Joint Undertaking, the Executive Director shall notify such Member in writing thereof and shall set a reasonable period in which such default may be remedied.

Ce projet pilote, censé démarrer en 2005, vise notamment à améliorer la communication entre les autorités nationales sur la prévention des attaques terroristes, notamment à effets transfrontaliers, la préparation à ces attaques et la réponse à y apporter, à renforcer les capacités et l’équipement technologique des pouvoirs publics et à promouvoir un dialogue sur la sécurité entre secteurs public et privé.
The pilot project is supposed to start in 2005, aiming inter alia at improved communication among national authorities on prevention, preparedness and response to terrorist attacks, particularly to attacks with cross-border effects, at capacity building and technological enhancement of public actors, and at a public-private security dialogue.