Traduction de «censés avoir signé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tout passeport, toute pièce d'identité ou tout document de voyage censé avoir été délivré par le All Palestine Government
any passport, identity or travel document purporting to be issued by the All Palestine Government

quand un âge donnée est censé avoir été atteint
when specified age deemed to be reached

censé avoir pour but
allegedly for the purpose

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

35. Il n’est pas nécessaire de faire la preuve de l’authenticité de la signature ni de la qualité officielle de l’autorité judiciaire, du poursuivant, du fonctionnaire du système correctionnel ou de tout fonctionnaire relevant du partenaire qui signe ou qui est censé avoir signé des documents admis en preuve.
35. A document purporting to have been signed by a judicial, prosecuting or correctional authority, or a public officer, of the extradition partner shall be admitted without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed it.

(3) Dans toute procédure prévue par la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, un document, censé avoir été certifié par le chef de la Division des licences d’exportation et d’importation comme étant une copie conforme d’un certificat d’importation, constitue une preuve prima facie du document original dont il est réputé être une copie, et démontrant que le document en question a été délivré à l’époque indiquée dans le certificat et qu’il est signé, certifié, attesté ou souscrit par les personnes par qui et de la manière selon laquelle ledit document est censé avoir été signé, certifié, attesté ou souscrit, ainsi que l’indique cette copie certifiée.
(3) In any proceedings under the Export and Import Permits Act, a document, purporting to be certified by the Chief of the Export and Import Permits Division to be a true copy of an import certificate, is prima facie evidence of the original document of which it purports to be a copy and that the same was issued at the time stated in the certificate and is signed, certified, attested or executed by the persons by whom and in the manner in which the same purports to be signed, certified, attested or executed as shown or appearing from such certified copy.

(5) Aux fins de prouver une condamnation aux termes du paragraphe 99(3), un certificat renfermant la substance de l’accusation et de la condamnation, censé avoir été signé par le fonctionnaire ayant la garde des archives de la cour dans laquelle le contrevenant a été condamné, ou par son adjoint, doit après qu’il a été démontré que le témoin est bien le contrevenant, constituer une preuve de la condamnation, sans qu’il soit besoin de prouver la signature ou le caractère officiel de la personne paraissant avoir signé le certificat.
(5) For the purpose of proving a conviction under subsection 99(3), a certificate containing the substance of the charge and conviction, purporting to be signed by the officer having the custody of the records of the court in which the offender was convicted, or by his deputy, shall, upon proof of the identity of the witness as the offender, be evidence of the conviction, without proof of the signature or of the offical character of the person appearing to have signed the certificate.

Nous avons reçu des tas de lettres; je suis sûre que vous en avez également reçu, parmi lesquelles se trouvait peut-être la pétition «Writers and Composers for Choice», mais si vous avez lu cette lettre et regardé les signatures, vous pouvez douter que tous les artistes mentionnés soient au courant de ce qu’ils sont censés avoir signé.
We got loads of letters; I am sure you got some too, perhaps from ‘Writers and Composers for Choice’, but, if you read that letter and look at the signatures, you cannot be sure that all the artists actually know what they are supposed to have signed.

Je l'ai interrogé sur l'accord hypothétique que l'ancien gouvernement libéral était censé avoir signé avant Noël et avant les élections.
I asked him about the hypothetical agreement the former Liberal government supposedly was desperate to have signed prior to Christmas and prior to the election.

Pour le moment, je n'ai pas réussi à mettre la main sur un document qui s'appellerait l'accord de Kelowna, que tout le monde est censé avoir signé et avoir accepté.
I have not been able to ascertain or find this document called the Kelowna accord, the agreement that everybody was supposed to have signed up and agreed to.