Vertaling van "censés avoir accepté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tout passeport, toute pièce d'identité ou tout document de voyage censé avoir été délivré par le All Palestine Government
any passport, identity or travel document purporting to be issued by the All Palestine Government

quand un âge donnée est censé avoir été atteint
when specified age deemed to be reached

censé avoir pour but
allegedly for the purpose

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Alex Campbell: Ce que nous proposons à la page 9, au point 2, c'est que si le ministre n'a pas rejeté la décision dans les délais impartis, il est censé avoir accepté la décision de l'Office, quelle qu'elle soit.
Mr. Alex Campbell: What we're suggesting on page 9, in point 2 there, is that where the minister has not rejected the decision within the timeframe, the minister is deemed to have accepted the decision of whatever board.

G. considérant que l'envoyé spécial des Nations unies, M. Bernardino León, a cherché activement à négocier la tenue de pourparlers entre les belligérants ainsi que l'instauration d'un dialogue national en faveur d'un processus de réconciliation et de la formation d'un gouvernement d'unité nationale; considérant qu'une première série de pourparlers ont été engagés le 29 septembre 2014 et se sont poursuivis à Tripoli le 11 octobre 2014, tandis qu'un autre cycle initialement prévu le 5 janvier 2015 a été reporté vu l'absence d'un accord entre les deux parties; considérant que la MANUL a annoncé que les parties libyennes ont récemment accepté d'entamer une nouvelle série de pourparlers censés avoir lieu le 14 janvier 2015 à Genève; considérant que les deux camps se sont montrés jusqu'ici très réticents, voire bloqués, devant la perspective d'un compromis;
G. whereas UN Special Envoy Bernardino León has actively sought to broker talks between the warring factions and to launch a national dialogue for a reconciliation process and the formation of a government of national unity; whereas a first round of talks took place in Ghadames on 29 September 2014 and continued in Tripoli on 11 October 2014, while a further round, initially scheduled for 5 January 2015, was postponed owing to a lack of agreement on both sides; whereas UNSMIL has announced that Libyan parties have now agreed to hold a new round of talks in Geneva, purportedly on 14 January 2015; whereas both camps have so far proven largely reluctant or unable to engage in compromise;

I. considérant que l'envoyé spécial de l'ONU, M. Bernardino León, a cherché activement à négocier l'ouverture de pourparlers entre les belligérants ainsi que l'instauration d'un dialogue national en faveur d'un processus de réconciliation et de la formation d'un gouvernement d'unité nationale; considérant qu'une première série de pourparlers ont été engagés le 29 septembre 2014 et se sont poursuivis à Tripoli le 11 octobre, tandis qu'un autre cycle initialement prévu le 5 janvier 2015 a été reporté faute d'accord entre les deux parties; considérant que la MANUL a annoncé que les parties libyennes ont récemment accepté d'entamer une nouvelle série de pourparlers censés avoir lieu le 14 janvier 2015 à Genève; considérant que les deux camps se sont montrés jusqu'ici très peu désireux, voire incapables, de rechercher un compromis;
I. whereas UN Special Envoy Bernardino León has actively sought to broker talks between the warring factions and to launch a national dialogue for a reconciliation process and the formation of a government of national unity; whereas a first round of talks took place in Ghadames on 29 September 2014 and continued in Tripoli on 11 October, while a further round, initially scheduled for 5 January 2015, was postponed owing to a lack of agreement on both sides; whereas UNSMIL has announced that Libyan parties have now agreed to hold a new round of talks in Geneva, purportedly on 14 January 2015; whereas both camps have so far proven largely reluctant or unable to engage in compromise;

G. considérant que l'envoyé spécial des Nations unies, M. Bernardino León, a cherché activement à négocier la tenue de pourparlers entre les belligérants ainsi que l'instauration d'un dialogue national en faveur d'un processus de réconciliation et de la formation d'un gouvernement d'unité nationale; considérant qu'une première série de pourparlers ont été engagés le 29 septembre 2014 et se sont poursuivis à Tripoli le 11 octobre, tandis qu'un autre cycle initialement prévu le 5 janvier 2015 a été reporté vu l'absence d'un accord entre les deux parties; considérant que la MANUL a annoncé que les parties libyennes ont récemment accepté d'entamer une nouvelle série de pourparlers censés avoir lieu le 14 janvier 2015 à Genève; considérant que les deux camps se sont montrés jusqu'ici très réticents, voire bloqués, devant la perspective d'un compromis;
G. whereas UN Special Envoy Bernardino León has actively sought to broker talks between the warring factions and to launch a national dialogue for a reconciliation process and the formation of a government of national unity; whereas a first round of talks took place in Ghadames on 29 September 2014 and continued in Tripoli on 11 October, while a further round, initially scheduled for 5 January 2015, was postponed owing to a lack of agreement on both sides; whereas UNSMIL has announced that Libyan parties have now agreed to hold a new round of talks in Geneva, purportedly on 14 January 2015; whereas both camps have so far proven largely reluctant or unable to engage in compromise;

(12) Le pollicité dissident qui ne saisit pas le tribunal dans le délai fixé au paragraphe (11) est censé avoir cédé ses parts au pollicitant aux conditions d’acquisition par celui-ci des parts des pollicités acceptants.
(12) If no application is made to a court under subsection (11) within the period set out in that subsection, a dissenting offeree is deemed to have elected to transfer shares to the offeror on the same terms on which the offeror acquired the shares from the offerees who accepted the take-over bid.

Mais pourquoi des États membres, qui sont censés avoir accepté les directives au Conseil, traînent-ils ensuite les pieds pour les appliquer ?
So why do Member States, who are supposed to have accepted the Council’s directives, drag their feet when it comes to applying them?

Le Tribunal constate donc que la position de la Commission revient à prétendre qu'un concessionnaire qui a signé un contrat de concession conforme au droit de la concurrence est censé avoir, lors de et par cette signature, accepté d'avance une évolution ultérieure illégale de ce contrat, alors même que, en raison précisément de sa conformité au droit de la concurrence, ledit contrat ne pouvait permettre au concessionnaire de prévoir une telle évolution.
The Court finds therefore that the Commission's position amounts to claiming that a dealer who has signed a dealership agreement which complies with competition law is deemed, upon and by such signature, to have accepted in advance a later unlawful variation of that contract, even though, by virtue precisely of its compliance with competition law, that contract could not enable the dealer to foresee such a variation.

La recommandation a été faite — et le Congrès l'a acceptée et la loi a été adoptée en décembre 2004 — ce qui est la raison pour laquelle ceci se produit aujourd'hui — que les citoyens américains sont censés avoir soit un passeport soit une pièce d'identité acceptable — acceptable pour le secrétaire à la sécurité du territoire.
The recommendation was made — and Congress accepted it and the law was passed in December 2004, which is why this has all come to a head right now — that U.S. citizens would be expected to have either a passport or an acceptable identity document — acceptable to the Secretary of Homeland Security.

Pour le moment, je n'ai pas réussi à mettre la main sur un document qui s'appellerait l'accord de Kelowna, que tout le monde est censé avoir signé et avoir accepté.
I have not been able to ascertain or find this document called the Kelowna accord, the agreement that everybody was supposed to have signed up and agreed to.