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Acte de cession valide et susceptible d'enregistrement
Acte de transfert valable et enregistrable
Acte de transport valable et enregistrable
Cause suffisante
Cause valable
Cause à titre onéreux
Considération ou cause valable
Considération valable
Contre-prestation
Contrepartie
Contrepartie valable
Durée de service valable pour la retraite
Fondement valable de titre
Interlocuteur valable
Interlocutrice valable
Justification suffisante
Motif suffisant
Motifs valables
Motifs valables et suffisants
Order valable ce jour
Ordre jour
Ordre valable ce jour
Ordre valable jour
Ordre valable pour la journée
Raison suffisante
Raison valable
Temps de service valable pour la pension
Titre originaire valable
Valable considération

Traduction de «censée être valable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cause à titre onéreux [ contrepartie valable | contrepartie | contre-prestation | considération valable | valable considération | cause valable | considération ou cause valable ]

valuable consideration


ordre jour [ ordre valable jour | order valable ce jour | ordre valable pour la journée ]

day order [ order valid today ]


ordre jour | ordre valable pour la journée | ordre valable jour | ordre valable ce jour

day order | order valid today


ordre valable jour | ordre valable pour la journée | ordre valable ce jour

day order | order valid today | good for day order


motifs valables [ cause suffisante | motifs valables et suffisants | raison suffisante | justification suffisante | motif suffisant | raison valable ]

sufficient cause [ good cause | good cause shown | good and sufficient reason | good and sufficient cause | sufficient grounds ]


acte de cession valide et susceptible d'enregistrement | acte de transfert valable et enregistrable | acte de transport valable et enregistrable

good and registrable conveyance


durée de service valable pour la retraite | temps de service valable pour la pension

period of pensionable service | years of pensionable service


fondement valable de titre | titre originaire valable

good root of title


interlocuteur valable | interlocutrice valable

valid representative


considérer un testament non valable quant à la forme, formellement non valable, annuler un testament pour vice de forme

hold a will formally invalid (to)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
849 (1) Les formules reproduites dans la présente partie, variées pour convenir aux cas d’espèce, ou des formules analogues, sont censées bonnes, valables et suffisantes dans les circonstances auxquelles elles pourvoient respectivement.

849 (1) The forms set out in this Part, varied to suit the case, or forms to the like effect are deemed to be good, valid and sufficient in the circumstances for which they are provided.


65. Le payeur d’une lettre censée être endossée conditionnellement peut ne pas tenir compte de la condition, et le paiement à l’endossataire est valable, que la condition ait été réalisée ou non.

65. Where a bill purports to be endorsed conditionally, the condition may be disregarded by the payer, and payment to the endorsee is valid, whether the condition has been fulfilled or not.


65. Le payeur d’une lettre censée être endossée conditionnellement peut ne pas tenir compte de la condition, et le paiement à l’endossataire est valable, que la condition ait été réalisée ou non.

65. Where a bill purports to be endorsed conditionally, the condition may be disregarded by the payer, and payment to the endorsee is valid, whether the condition has been fulfilled or not.


De même, les informations censées être valables longtemps sont disponibles dans plus de langues que le contenu éphémère.

Likewise, the information expected to be valid for longer is available in more languages than ephemeral content.


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En règle générale, la période de référence n'est pas censée dépasser quatre mois, mais elle peut être étendue à six mois maximum pour certaines activités aux termes de la loi, et, dans le cadre d'une convention collective, à un maximum de douze mois à ne pas dépasser, valable pour tout type d'activité.

Normally, the reference period is not to exceed four months; but it may be extended by law to not more than six months in certain activities, and by collective bargaining, to not more than twelve months in any activity.


C’est pourquoi la Commission a proposé une nouvelle stratégie pour l’Afrique, qui a été adoptée le 12 octobre dernier et présentée le jour même dans cette enceinte, une stratégie censée conférer à l’Union européenne un cadre unique, complet et valable à long terme en ce qui concerne ses relations avec l’Afrique.

That is why the Commission has proposed a new Strategy for Africa, which was adopted on 12 October and presented in this House the very same day, a strategy intended to provide the European Union with a single, comprehensive and long-term framework for its relations with Africa.


Les soumissions motivées par un objectif évident d'emploi à caractère social, comme le travail protégé pour personnes handicapées, ne peuvent raisonnablement être censées concurrencer valablement des entreprises privées à la productivité normale et doivent donc être exclues du champ d'application de la directive pour permettre à l'UE d'atteindre ses objectifs de promotion active de l'emploi des personnes handicapées.

Contracts motivated by a clear social/employment objective, as in the case of sheltered employment for disabled people, could not reasonably expect to compete on equal terms with commercial enterprises enjoying normal levels of productivity, and so need to be excluded from the scope of the Directive allow the EU to achieve its objectives of promoting active employment for disabled people.


Cette attitude est louable, mais comment les personnes handicapées sont-elles censées débarquer aujourd’hui sur le marché du travail et viser à un emploi valable et de qualité si elles ne disposent pas, par exemple, d’une éducation, d’une instruction et d’une formation adéquates?

This is all well and good, but how is a person to penetrate the labour market nowadays and work towards getting a worthwhile, high-quality job if people with disabilities are not provided with adequate teaching, education and training, for instance?


M. Sacrédeus, l'exception faite ? l'époque n'était, ? ma connaissance, nullement censée être valable éternellement. Cette dérogation devait normalement expirer ? la fin de ce mois-ci, et c'est toujours ce qui a été prévu.

The derogation was supposed to lapse at the end of this month, and this has always been provided for.


FARBER que le Guide europeen d'ethique medicale s'inscrit en droite ligne dans l'action que la Commission entend promouvoir pour parvenir a l'etablissement d'une "Charte des droits des Citoyens" censee apporter des reponses valables aux preoccupations des Europeens dans tous les domaines, y compris celui de la sante. M. RIPA di MEANA a invite le Docteur FARBER a collaborer a un Colloque, consacre a ces themes, que la Commission organisera avant la fin 1987.

He told Dr Farber that the "European Guide to Medical Ethics" was fully in line with the action planned by the Commission to produce a "Charter of Citizens' Rights" as a valid response to the concern expressed by Europeans in all areas, including health, and invited him to attend a seminar on this subject which the Commission would organize some time this year.




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censée être valable ->

Date index: 2021-08-24
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