Traduction de «censée passer transaction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régler une dette à l'amiable [ transiger sur une dette | faire une transaction pour le règlement d'une dette | passer une transaction pour le règlement d'une dette ]
compound a debt [ compromise a debt ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. La Commission adopte des actes délégués, conformément à l’article 50, précisant les tailles, visées à l’article 18, paragraphe 6, pour lesquelles l’entreprise est censée passer transaction avec tout autre client à qui elle a fourni le prix.
2. The Commission shall adopt delegated acts in accordance with Article 50 specifying the sizes referred to in Article 18(6) at which a firm shall enter into transactions with any other client to whom the quote is made available.

En particulier, des actes délégués devraient être adoptés en ce qui concerne l’étendue de la portée de certaines dispositions du présent règlement aux banques centrales de pays tiers, des détails spécifiques relatifs aux définitions, certains aspects liés au coût de la mise à disposition des données de marché, l’accès aux prix, les tailles auxquelles ou en dessous desquelles une entreprise est censée passer transaction avec tout autre client à qui elle a fourni une cotation, la compression de portefeuille et l’explicitation des conditions dans lesquelles une action de l’AEMF, de l’ABE ou des autorités compétentes peut être justifiée lorsqu’il existe un important problème de protection des investisseurs ou une menace pour la protection des investisseurs, pour le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers ou des marchés de matières premières, ou pour la stabilité de tout ou partie du système financier de l’Union, les compétences de l’AEMF en matière de gestion de position, l’extension de la période de transition au titre de l’article 35, paragraphe 5, du présent règlement pour une certaine période et en ce qui concerne l’exclusion des produits dérivés cotés du champ d’application de certaines dispositions du présent règlement pour une certaine période.
In particular, the delegated acts should be adopted in respect of the extension of the scope of certain provisions of this Regulation to third-country central banks, specific details concerning definitions, specific cost-related provisions related to the availability of market data, access to quotes, the sizes at or below which a firm shall enter into transactions with any other client to whom a quote is available, portfolio compression and the further determination of when there is a significant investor protection concern or a threat to investor protection, the orderly functioning and integrity of financial markets or commodity markets or to the stability of the whole or part of the financial system of the Union may warrant ESMA, EBA or competent authorities’ action, position management powers of ESMA, the extension of the transitional period under Article 35(5) of this Regulation for a certain period of time and in respect of the exclusion of exchange-traded derivatives from the scope of certain provisions of this Regulation for a certain period of time.

En particulier, des actes délégués devraient être adoptés en ce qui concerne l'étendue de la portée de certaines dispositions du présent règlement aux banques centrales de pays tiers, des détails spécifiques relatifs aux définitions, certains aspects liés au coût de la mise à disposition des données de marché, l'accès aux prix, les tailles auxquelles ou en-dessous desquelles une entreprise est censée passer transaction avec tout autre client à qui elle a fourni une cotation, la compression de portefeuille et l'explicitation des conditions dans lesquelles une action de l'AEMF, de l'ABE ou des autorités compétentes peut être justifiée lorsqu'il existe un important problème de protection des investisseurs ou une menace pour la protection des investisseurs, pour le bon fonctionnement et l'intégrité des marchés financiers ou des marchés de matières premières, ou pour la stabilité de tout ou partie du système financier de l'Union , les compétences de l'AEMF en matière de gestion de position, l'extension de la période de transition au titre de l'article 35(5) du présent règlement pour une certaine période et en ce qui concerne l'exclusion des produits dérivés cotés du champ d'application de certaines dispositions du présent règlement pour une certaine période.
In particular, the delegated acts should be adopted in respect of the extension of the scope of certain provisions of this Regulation to third-country central banks, specific details concerning definitions, specific cost-related provisions related to the availability of market data, access to quotes, the sizes at or below which a firm shall enter into transactions with any other client to whom a quote is available, portfolio compression and the further determination of when there is a significant investor protection concern or a threat to investor protection, the orderly functioning and integrity of financial markets or commodity markets or to the stability of the whole or part of the financial system of the Union may warrant ESMA, EBA or competent authorities' action, position management powers of ESMA, the extension of the transitional period under Article 35(5) of this Regulation for a certain period of time and in respect of the exclusion of exchange-traded derivatives from the scope of certain provisions of this Regulation for a certain period of time.

2. La Commission adopte des actes délégués, conformément à l'article 50, précisant les tailles, visées à l'article 18, paragraphe 6, pour lesquelles l'entreprise est censée passer transaction avec tout autre client à qui elle a fourni le prix.
2. The Commission shall adopt delegated acts in accordance with Article 50 specifying the sizes referred to in Article 18(6) at which a firm shall enter into transactions with any other client to whom the quote is made available.

163. La Commission adopte par voie d’actes délégués, conformément à l'article 41, des mesures précisant les tailles, visées à l'article 17, paragraphe 3, pour lesquelles l'entreprise est censée passer transaction avec tout autre client à qui elle a fourni la cotation.
2. The Commission shall adopt, by means of delegated acts in accordance with Article 41, measures specifying the sizes mentioned in Article 17(3) at which firm shall enter into transactions with any other client to whom the quote is made available.

2. La Commission adopte, après consultation de l’AEMF, conformément à l'article 41, des actes délégués précisant les tailles spécifiques à l'instrument financier visées à l'article 17, paragraphes 2 et 3, pour lesquelles l'entreprise est censée mettre les cotations fermes à la disposition des autres clients et s'engager à passer transaction avec tout autre client à qui elle a fourni la cotation.
2. The Commission shall, after consulting ESMA, adopt delegated acts in accordance with Article 41 specifying the sizes specific to the financial instrument mentioned in Article 17(2) and (3) at which firm shall make firm quotes available to other clients and undertake to enter into transactions with any other client to whom the quote is made available.