Traduction de «censé établir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

texte censé apporter une solution de droit [ texte législatif censé réparateur ]
enactment deemed remedial

établir des fiches de paie | établir des bulletins de salaire | établir des fiches de paye
allocate paycheck | distribute paychecks | allocate pay checks | allocate paychecks

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

inapte à s'établir avec succès [ non en mesure de s'établir avec succès | non en état de s'établir avec succès | incapable de s'établir avec succès ]
unable to establish

S'établir au Canada - Renseignements pour les gens qui désirent s'établir au Canada [ S'établir au Canada ]
Settling in Canada - Information for people intending to settle in Canada [ Settling in Canada ]

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

établir une moyenne approximative des lectures | établir une moyenne des lectures
to take the average of the readings

établir le budget annuel | établir le projet de budget
to establish the annual budget | to establish the draft budget

obligation d'établir des documents | obligation d'établir une documentation
duty to keep records | obligation of documentation

établir le déroulement d’un traitement de longue durée pour des troubles du système glandulaire
develop a long-term treatment course for disorders in the glandular system | establish a long-term treatment plan for disorders of the glandular system | develop long-term treatment course for disorders in the glandular system | lay out long-term treatment course for disorders in the glandular system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

279.03 Quiconque, en vue de faciliter ou de perpétrer l’infraction visée aux paragraphes 279.01(1) ou 279.011(1), cache, enlève, retient ou détruit tout document de voyage d’une personne ou tout document pouvant établir ou censé établir l’identité ou le statut d’immigrant d’une personne, qu’il soit authentique ou non, canadien ou étranger, commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation, d’un emprisonnement maximal de cinq ans.
279.03 Every person who, for the purpose of committing or facilitating an offence under subsection 279.01(1) or 279.011(1), conceals, removes, withholds or destroys any travel document that belongs to another person or any document that establishes or purports to establish another person’s identity or immigration status is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years, whether or not the document is of Canadian origin or is authentic.

En juin, le Conseil était censé établir un calendrier et des étapes spécifiques pour sa mise en œuvre.
In June, the Council was supposed to establish a timetable and specific steps for its implementation.

– (PL) La stratégie UE 2020 est un document censé établir la direction du développement de l’Union au cours des dix prochaines années.
– (PL) The EU 2020 strategy is a document intended to establish the direction of the Union’s development over the next decade.

À cet égard, le CEC est censé établir des correspondances entre les systèmes de certification nationaux, en servant d'outil de traduction pour rendre les certifications plus lisibles pour les États membres, les employeurs et les individus et, ainsi, faciliter la comparaison, le transfert et l'utilisation des qualifications à travers différents pays et différents systèmes d'éducation et de formation.
In this respect, the EQF is designed to link countries' qualifications systems, acting as a translation device to make qualifications more readable to Member States, employers and individuals and so facilitate the comparison, transfer and use of qualifications across different countries and different education and training systems.

Les États membres étaient censés établir des seuils de revenu et l’obligation, pour toute personne pénétrant sur le territoire de nos pays, de démontrer la légalité de ses fonds.
The Member States were supposed to establish income thresholds and an obligation on anyone entering our countries to demonstrate that their funds are legal.

Ce document, dénommé Cadre de référence stratégique national, est censé établir un lien avec le programme de réforme national plus général qui décrit les mesures spécifiques que les États membres comptent adopter pour moderniser leur économie, dans le contexte de ce qu’il est convenu d’appeler la stratégie de Lisbonne pour l’emploi et la croissance.
The document, called national strategic reference framework, is expected to link with the more general national reform programme where member states describe specific measures to modernise their economy in the context of what is known as Lisbon strategy for jobs and growth.

- Nous nous sommes abstenues sur le rapport Ghilardotti qui plaidait la cause du gender budgeting, c’est-à-dire de budgets publics prenant en compte la "perspective de genre" et donc censés établir un peu plus d’égalité entre les hommes et les femmes.
– (FR) We abstained from voting on the Ghilardotti report, which argued in favour of gender budgeting, in other words public budgets taking into account the ‘gender perspective’ and thus supposedly establishing a little more equality between men and women.

Ce poids est tel que la conclusion à tirer est qu'en fait, on assimile le jeune délinquant au statut d'un criminel adulte et on contredit l'économie même du projet de loi, qui est censé établir un système de justice taillé sur mesure pour le jeune délinquant.
This weight is such that we can only conclude that young offenders are treated like adult criminals, which contradicts the purpose of the bill, which is to establish a system specifically geared to the needs of young offenders.

Cet article a été modifié par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes pour inclure deux autres infractions se rapportant concrètement à la traite de personnes : l'infraction liée à l'avantage matériel décrite dans l'article 279.02, qui interdit de recevoir un avantage matériel en sachant qu'il provient de la perpétration de la traite des personnes; et la rétention ou la destruction de documents de voyage d'une personne ou de tout document pouvant établir ou censé établir l'identité à des fins de trafic des personnes, comme le précise l'article 279.03.
This clause was amended at the House of Commons Standing Committee on Justice and Human Rights to include the two other human trafficking-specific offences: the material benefit offence in section 279.02 that prohibits the receipt of a financial or other material benefit from the commission of a human trafficking offence; and the offence of withholding or destroying documents, such as travel or identity documents, to facilitate human trafficking in section 279.03.

Quiconque, en vue de se livrer à la traite des personnes ou de la faciliter, cache, enlève, retient ou détruit tout document de voyage d’une personne ou tout document pouvant établir ou censé établir l’identité ou le statut d’immigrant d’une personne, commet une infraction passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans.
Every person who, for the purposes of committing or facilitating trafficking in persons, conceals, removes, withholds or destroys any travel document that belongs to another person or that establishes or purports to establish another person’s identity or immigration status, is guilty of an indictable offence and is liable to imprisonment for up to 5 years.