Vertaling van "censé demeurer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

texte censé apporter une solution de droit [ texte législatif censé réparateur ]
enactment deemed remedial

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

sonde à demeure | sonde gastrique à demeure
Einhorn indwelling stomach tube

Union d'associations européennes de demeures historiques [ Union internationale d'associations des demeures historiques ]
Union of European Historic Houses Associations [ International Union of Historic Houses Associations ]

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]
Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]

bien immeuble par destination | immeuble par destination | bien meuble fixé à demeure | objet fixé à demeure
fixture | immovable fixture | immovable by destination | immovable by fixture | immoveable by destination

cense | fief-ferme | tenure agricole
fee farm

être en demeure | retardataire | être en état de contumace | être en defaut
to be behind schedule with something (1) | in default (2) | to make default (3)

inspection par défi | inspection par défiance | inspection sur mise en demeure
challenge inspection | sudden inspection

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) Bien qu’un cautionnement fourni par une compagnie de garantie selon l’article 55 ait été annulé, le cautionnement est censé demeurer en vigueur à l’égard de toutes les marchandises en possession du marchand en gros titulaire de licence, au moment de l’annulation.
(4) Notwithstanding that a bond of a guarantee company given under section 55 has been cancelled, the bond shall be deemed to remain in force in relation to all goods in the possession of the licensed wholesaler at the time of cancellation.

Est-il dans l'intérêt du gouvernement fédéral de confier à ses fonctionnaires des tâches qui relèvent de la police communautaire, ou est-ce pour cacher le fait que le ministre était sur place et qu'on ne nous a pas permis d'assister à l'événement parce qu'il était censé demeurer secret?
Is it in the Federal Government's interest to have their public servants do community police work, or is it to cover up the fact that the Minister was here and that we were not permitted to attend this event because it was supposed to remain a secret?

[7] Le processus de refonte consiste à abroger les actes qui sont remplacés par un nouvel acte juridiquement contraignant, lequel associe la modification de la législation quant au fond à la codification du reste du texte, qui est censé demeurer inchangé.
[7] Recasting is the process whereby a new legally binding act, repealing the acts which it replaces, combines both the amendment of the substance of the legislation and the codification of the remainder which is intended to remain unchanged.

5. prend note du fait que la communication a pour seul objectif d'ouvrir un débat d'ordre général et non d'envisager en détail les critères censés orienter l'étiquetage écologique au niveau communautaire; déplore, cependant, que par cette communication, la Commission n'apporte qu'une piètre contribution au débat qu'elle entend lancer, lequel demeure à l'heure actuelle excessivement vague et dénué de problématique;
5. Understands that the sole purpose of the communication is to launch a general debate and not at this stage to consider the details of the criteria on which Community eco-labelling is to be based; regrets, however, that the Commission's communication brings little to the debate which the Commission itself is seeking to initiate, and which now appears to have been left wide open, with little thought being given to it;

Au fond, un hymne national est un chant patriotique solennel qui finit par être adopté après des années d'usage et qui est censé demeurer inchangé parce qu'il fait désormais partie du tissu national.
Essentially, national anthems are solemn hymns of patriotism that are adopted after years of usage and are supposed to rest unchanged because they have become such a part of the national fabric of our lives.

A. considérant que les principes fondamentaux de la stratégie forestière de l'UE, à savoir la gestion durable des forêts ainsi que le maintien et le renforcement du rôle multifonctionnel des forêts y compris pour la biodiversité, et de la faune qui y vit, sur la base du principe de subsidiarité, ne sont pas remis en cause par l'élaboration du plan d'action de l'UE pour une gestion durable des forêts, proposé par la Commission; considérant que la stratégie forestière de l'UE est un processus dynamique qui demeure ouvert à l'intégration de nouveaux éléments; que le plan d'action de l'UE est censé être un instrument complémentaire permettant de mieux coordonner les objectifs et les mesures dans les divers secteurs d'action,
A. whereas the fundamental principles of the EU forestry strategy, i.e. sustainable forest management and preserving and strengthening the multifunctional role played by forests and by the wildlife that lives there, including their contribution to biodiversity, on the basis of the subsidiarity principle, are not being called into question by the drafting of the 'EU Action Plan for Sustainable Forest Management' proposed by the Commission; whereas EU forestry strategy is a dynamic process open to the integration of fresh elements; whereas the EU action plan should be seen as a complementary instrument which will help ensure better coordination between the objectives and measures in the various fields of action,

A. considérant que les principes de base de la stratégie forestière de l'Union européenne, à savoir la gestion durable des forêts ainsi que le maintien et le renforcement du rôle multifonctionnel des forêts y compris pour la biodiversité, et de la faune qui y vit, sur la base du principe de subsidiarité, ne sont pas remis en cause par l'élaboration du plan d'action de l'Union européenne pour une gestion durable des forêts, proposé par la Commission; en ce qui concerne la stratégie forestière de l'Union européenne, il s'agit d'un processus dynamique qui demeure ouvert à l'intégration de nouveaux éléments; le plan d'action de l'Union européenne est censé être un instrument complémentaire permettant de mieux coordonner les objectifs et les mesures dans les divers secteurs d'action,
A. whereas the fundamental principles of the EU forestry strategy, i.e. sustainable forest management and preserving and strengthening the multifunctional role played by forests and by the wildlife that live there, including their contribution to biodiversity, on the basis of the subsidiarity principle, are not being called into question by the drafting of the 'EU Action Plan for Sustainable Forest Management' proposed by the Commission; whereas EU forestry strategy is a dynamic process open to the integration of fresh elements; whereas the EU action plan should be seen as a complementary instrument which will help ensure better coordination between the objectives and measures in the various fields of action,

Bien que l'ensemble des États membres soient censés fournir des données pour chaque pays destinataire concernant le nombre d'autorisations délivrées, la valeur des autorisations délivrées en euros (si disponible), la valeur des exportations d'armements en euros (si disponible), le nombre de refus d'autorisation et les critères (indication du numéro) justifiant les refus, l'annuaire SIPRI 2004 souligne que certains gouvernements demeurent peu désireux ou incapables de fournir les informations nécessaires.
Although all Member States should provide data for each recipient country on the number of licences issued, on the value of licences issued in Euros (if available), on the value of arms exports in Euros (if available), on the number of licence refusals and on the criteria numbers on which refusals are based, the SIPRI Yearbook 2004 highlights that some governments are still unwilling or unable to submit the necessary data.

M. Deemert: Oui, parfois — sauf pour les vols DCA, tout ce qui va à Washington, nous sommes censés demeurer dans la cabine jusqu'à ce que tout le travail soit terminé, jusqu'à ce que les traiteurs soient descendus, tout le monde est descendu, et ensuite les portes sont fermées.
Mr. Deemert: Yes, sometimes — except for DCA flights, anything to Washington, we are supposed to stay in the cabin until all the work is done, until catering is off, everyone is off, and then the doors are shut.