Vertaling van "censé connaître " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

texte censé apporter une solution de droit [ texte législatif censé réparateur ]
enactment deemed remedial

besoin de connaître [ besoin d'en connaître | besoin de savoir | principe du besoin de connaître ]
need-to-know [ need to know | need-to-know principle ]

manifestement incompétent pour connaître d'un recours | manifestement incompétent pour connaître d'une requête
to have no jurisdiction to take cognizance of an action

besoin de connaître | besoin d'en connaître
need-to-know

Permettre au secteur de se faire mieux connaître et de gagner des appuis [ mieux faire connaître le secteur et lui ménager des appuis. ]
Increasing Awareness of the Sector and Mobilizing Support for it

cense | fief-ferme | tenure agricole
fee farm

Le lieu de destination est censé se trouver au lieu de la première rupture de charge dans ce pays.
the place of destination shall be taken to be the place of the first transfer of goods in that country

connaître la réglementation sur les transporteurs non exploitants de navires
freight forwarder regulations | non vessel operating common carrier rules | non vessel operating common carrier regulations | NVOCC regulations

connaître
have knowledge

connaître de l'appel | entendre et trancher l'appel
hear and determine the appeal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Un bénéficiaire qui connaissait ou était censé connaître le motif d'annulation ou de résolution n'a droit à l'indemnisation que des dépenses qui étaient nécessaires pour empêcher la perte ou la dépréciation du bien ou du contenu numérique, à condition que le bénéficiaire n'ait eu aucune possibilité de solliciter les conseils de l'autre partie.
2. A recipient who knew or could be expected to know of the ground for avoidance or termination is entitled to compensation only for expenditure that was necessary to protect the goods or the digital content from being lost or diminished in value, provided that the recipient had no opportunity to ask the other party for advice.

2. Un bénéficiaire qui connaissait ou était censé connaître le motif d'annulation ou de résolution n'a droit à l'indemnisation que des dépenses qui étaient nécessaires pour empêcher la perte ou la dépréciation du bien ou du contenu numérique ou de ses fruits , à condition que le bénéficiaire n'ait eu aucune possibilité de solliciter les conseils de l'autre partie.
2. A recipient who knew or could be expected to know of the ground for avoidance or termination is entitled to compensation only for expenditure that was necessary to protect the goods or the digital content, or the fruits thereof, from being lost or diminished in value, provided that the recipient had no opportunity to ask the other party for advice.

Ce principe, déjà retenu dans l'approche politique commune du Conseil du 3 mars 2003, garantira que tout défendeur domicilié dans l'UE qui sera confronté aux prétentions d'un plaignant pourra se défendre dans une langue qu'il connaît ou est censé connaître.
This principle which was recognised in the common political approach of the Council of 3 March 2003 shall ensure that an EU domiciled defendant who is confronted with claims of a plaintiff can defend himself in a language he knows or can be expected to know.

49. répète que l'Union européenne est vue souvent comme une unité par les citoyens, qui ne sont pas censés connaître les nuances institutionnelles et qu'il faut donc intégrer les politiques de communication de chaque institution dans une logique commune, et ce dans le respect des compétences et de l'autonomie de chacune d'entre elles; renouvelle son appel à un grand débat annuel interinstitutionnel en ce sens, en séance plénière, afin d'adopter une déclaration commune sur les objectifs et moyens de cette politique;
49. Reiterates that the European Union is often viewed as a single whole by citizens, who are not thought to understand the finer distinctions between the institutions, and that the respective communication policies of each institution should therefore be coordinated in a joint approach, while respecting the responsibilities and autonomy of each of them; repeats its call for a large-scale annual interinstitutional debate to be held in plenary for the purpose of adopting a joint declaration on the objectives and means of implementing this policy;

49. répète que l'Union est vue souvent comme une unité par les citoyens, qui ne sont pas censés connaître les nuances institutionnelles et qu'il faut donc intégrer les politiques de communication de chaque institution dans une logique commune, et ce dans le respect des compétences et de l'autonomie de chacune d'entre elles; renouvelle son appel à un grand débat annuel interinstitutionnel en ce sens, en séance plénière, afin d'adopter une déclaration commune sur les objectifs et moyens de cette politique;
49. Reiterates that the European Union is often viewed as a single whole by citizens, who are not thought to understand the finer distinctions between the institutions, and that the respective communication policies of each institution should therefore be coordinated in a joint approach, while respecting the responsibilities and autonomy of each of them; repeats its call for a large-scale annual interinstitutional debate to be held in plenary for the purpose of adopting a joint declaration on the objectives and means of implementing this policy;

8. réitère que l'Union européenne est vue souvent comme une unité par les citoyens, qui ne sont pas censés connaître les nuances institutionnelles et qu'il faut donc intégrer les politiques de communication de chaque institution dans une logique commune, et ce dans le respect des compétences et de l'autonomie de chacune d'entre elles; renouvelle son appel à un grand débat annuel interinstitutionnel en ce sens, en séance plénière, afin d'adopter une déclaration commune sur les objectifs et moyens de cette politique;
8. Reiterates that the European Union is often viewed as a single whole by citizens, who are not thought to understand the finer distinctions between the institutions, and that the respective communication policies of each institution should therefore be coordinated in a joint approach, while respecting the responsibilities and autonomy of each of them; repeats its call for a large-scale annual interinstitutional debate to be held in plenary for the purpose of adopting a joint declaration on the objectives and means of implementing this policy;

À l'heure actuelle, l'accusé doit prouver qu'il n'est pas en possession de secrets qu'il n'est pas censé connaître ou qu'il a légalement divulgué des renseignements qu'il est censé connaître.
As it stands, the burden is on the accused to prove that he or she is not in possession of secrets to which they are not privy or information that he or she has legally divulged to which he or she is privy.

Les fonctionnaires dûment habilités et censés avoir accès aux informations sensibles, en application du principe du "besoin d'en connaître", sont tenus au secret.
Officials duly cleared to have access to sensitive information in accordance with the "need-to-know" principle shall be bound by the requirement to maintain confidentiality.

Ainsi que le relève M. l'avocat général, au point 251 de ses conclusions, «.compte tenu de l'existence de sources d'information facilement accessibles, qu'un opérateur économique raisonnablement diligent de ce secteur très particulier et bien identifié est censé connaître, il ne saurait être fait état d'un manque de transparence».
As the Advocate General observes in point 251 of his Opinion, 'having regard to the existence of easily accessible sources of information which a reasonably diligent trader in this very particular and clearly identified sector must be taken to know, it cannot be said that there was a lack of transparency'.