Vertaling van "censé bénéficier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

texte censé apporter une solution de droit [ texte législatif censé réparateur ]
enactment deemed remedial

bénéficier d'une franchise à l'importation | bénéficier d'une franchise fiscale à l'importation
benefit from a tax-free allowance on importation

région bénéficiant d'un régime d'instauration progressive de l'aide | région bénéficiant d'un soutien temporaire | région en soutien temporaire
phasing-in region

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

Décret limitant la quantité glboale annuelle des roses du n° tarifaire 0603.10.11 qui bénéficie du tarif de l'Accord Canada-Israël [ Décret limitant la quantité globale annuelle des marchandises du numéro tarifaire 0603.1021 qui bénéficie du tarif de l'Accord de libre-échange Canada -- Israël ]
Order Specifying Limits on the Annual Aggregate Quantity of Roses of Tariff Item no. 0603.l10.11 that are Entitled to the Canada-Israel Agreement Tariff [ Order Specifying Limits on the Annual Aggregate Quantity of Goods of Tariff Item No. 0603.10.21 that are Entitled to the Benefit of the Canada-Israel Free Trade Agreement Tariff ]

activités bénéficiant d'une clause d'antériorité [ activités bénéficiant d'une clause de préservation des droits acquis ]
grandfathered activities

Ordonnance du DFF du 4 avril 2007 sur les marchandises bénéficiant d'allégements douaniers selon leur emploi | Ordonnance sur les allégements douaniers [ OADou ]
FDF Ordinance of 4 April 2007 on Customs Facilities for Goods depending on the Intended Use | Customs Facilities Ordinance [ CustFO ]

Ordonnance du 9 août 1988 relative à la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ OCRC ]
Ordinance of 9 August 1988 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRO ]

Loi fédérale du 20 décembre 1985 sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ LCRC ]
Federal Act of 20 December 1985 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRA ]

programme appuyé par le FMI | programme bénéficiant de l'appui du FMI
Fund-supported program

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les marchés de la terminaison d'appel correspondent à une situation d'accès bidirectionnel dans laquelle les deux opérateurs sont censés bénéficier des accords d'interconnexion mais, dès lors que ces opérateurs sont également en concurrence vis-à-vis des abonnés, les tarifs de terminaison d'appel peuvent avoir des conséquences importantes aux niveaux stratégique et concurrentiel.
Termination markets represent a situation of two-way access where both interconnecting operators are presumed to benefit from the arrangement but, as these operators are also in competition with each other for subscribers, termination rates can have important strategic and competitive implications.

Par rapport au mécanisme actuel le mécanisme proposé est censé diminuer l'écart entre les contributeurs nets ainsi que la charge de financement de ceux qui n'en bénéficient pas.
By comparison with the current system, the proposed mechanism would reduce the differences between net contributors and lighten the financing burden of those Member States that do not benefit from it.

- (PL) Monsieur le Président, avant de discuter du modèle éducatif européen et de sa mise en œuvre, nous devons tout d’abord nous interroger sur le type de modèle que nous avons à l’esprit, les personnes auxquelles il est censé bénéficier ainsi que l’objectif qu’il est censé poursuivre.
– (PL) Mr President, before discussing the European educational model and its implementation, we must first ask ourselves what kind of model we have in mind, whom it is meant to benefit, and what purpose it is meant to serve.

* Nombre de centres de compétence spécialisés dans la cyberactivité censés prendre part au réseau de soutien aux SME dans ce domaine et bénéficiant d'une aide régionale ou nationale.
* Number of e-business competence centres that are expected to participate in the European e-business support network for SMEs, with regional or national support.

En particulier, de nombreux participants sont favorables à une aide supplémentaire en faveur des énergies renouvelables que certains justifient comme étant la contrepartie des aides d'État dont le secteur des énergies traditionnelles est censé avoir bénéficié.
In particular, many support extra aid for renewables, which some justify by the inheritance of state aid from which conventional sectors are alleged to have benefited.