Vertaling van "censurer les renseignements fournis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

renseignement fourni
given information

Règlements portant sur l'utilisation par une institution financière des renseignements fournis par ses clients
Regulations on the Use of Personal Information Supplied to the Financial Institutions by its Customers

anamnèse | renseignements fournis par le malade (sur sa maladie | sur son passé)
anamnesis | remembering

recevabilité sur la foi des renseignements fournis
face-value eligibility

renseignement clinique fourni insuffisant
Insufficient clinical detail given

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Si les conclusions, y compris celles qui concernent la valeur normale, sont fondées sur les dispositions du paragraphe 1, notamment sur les renseignements fournis dans la plainte, il faut, lorsque cela est possible et compte tenu des délais impartis pour l'enquête, vérifier ces renseignements par référence à d'autres sources indépendantes disponibles, telles que les listes de prix publiées, les statistiques de ventes officielles et les relevés douaniers ou par référence aux renseignements obtenus d'autres parties intéressées au cours de l'enquête.
5. If determinations, including those regarding normal value, are based on the provisions of paragraph 1, including the information supplied in the complaint, it shall, where practicable and with due regard to the time limits of the investigation, be checked by reference to information from other independent sources which may be available, such as published price lists, official statistics of sales and customs returns, or information obtained from other interested parties during the investigation.

(a) prendre connaissance de tous les renseignements fournis à la Commission, à l'exception des documents à usage interne de la Commission et des administrations, pour autant que ces renseignements soient pertinents pour la défense de leurs intérêts, qu'ils ne soient pas confidentiels au sens de l'article 10 et qu'ils soient utilisés par la Commission dans sa procédure d'examen; les personnes concernées adressent par écrit à la Commission une demande motivée en indiquant les renseignements souhaités;
(a) inspect all information made available to the Commission except for internal documents for the use of the Commission and the administrations, provided that such information is relevant to the protection of their interests and not confidential within the meaning of Article 10 and that it is used by the Commission in its examination procedure; the persons concerned shall address a reasoned request in writing to the Commission, indicating the information required;

Le Tribunal note à cet égard que l’appréciation du caractère suffisant du délai de réponse implique de prendre en compte le risque d’amende ou d’astreinte encouru par le destinataire de la demande non seulement lorsque celui-ci s’abstient de fournir des renseignements ou fournit des renseignements incomplets ou tardifs, mais également lorsque les renseignements fournis sont qualifiés par la Commission d’inexacts ou de dénaturés.
The Court notes in that regard that the assessment of the sufficient nature of the time-limit for responding entails taking into account the risk of a fine or of a periodic penalty payment incurred by the addressee of the request not only where that addressee fails to provide information or provides incomplete or late information, but also where the information provided is considered by the Commission to be inaccurate or distorted.

La présidence est d'avis que le fait d'admettre que l'organe exécutif jouit d'un pouvoir inconditionnel de censurer les renseignements fournis au Parlement compromettrait en fait la séparation des pouvoirs censée reposer au coeur même de notre régime parlementaire, ainsi que l'indépendance des entités qui le composent.
It is the view of the Chair that accepting an unconditional authority of the executive to censor the information provided to Parliament would in fact jeopardize the very separation of powers that is purported to lie at the heart of our parliamentary system and the independence of its constituent parts.

La BCE devrait pouvoir requérir des renseignements par simple demande, auquel cas le destinataire de la demande ne serait pas tenu de communiquer les renseignements demandés. Dans le cas où il le ferait volontairement, les renseignements fournis ne devraient toutefois pas être inexacts ni trompeurs et ils devraient être communiqués sans retard.
The ECB should be able to require information by simple request under which the addressee is not obliged to provide the information but, in the event that it does so voluntarily, the information provided should not be incorrect or misleading and should be made available without delay.

Les pétitionnaires veulent aussi signaler que le premier ministre et le ministre des Finances n'ont pas fourni les bons chiffres; ils ont censuré les renseignements lorsqu'ils ont affirmé que les fiducies de revenu causaient des pertes fiscales.
They also want to point out that in claiming that income trusts cause tax leakage, the Prime Minister and Minister of Finance did not provide the proper calculations, in fact, there were redacted documents.

Alors, pour nous, il est clair que lorsqu'un comité demande des documents et surtout quand il les demande non censurés, les documents fournis devraient être non censurés.
It is clear to us that when a committee asks for documents and especially when it asks that they be uncensored, the documents provided should not be censored.

Motion no 12 Qu'on modifie le projet de loi C-14 par adjonction, après la ligne 2, page 18, du nouvel article suivant: «49.3 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article et du paragraphe 49.1(2), il est interdit à quiconque agit en connaissance de cause de publier ou de communiquer les renseignements fournis en vertu des articles 49.1 ou 49.2 et d'en permettre la publication ou la communication (2) Le paragraphe (1) n'a pas pour effet d'interdire la communication de renseignements : a) ni aux ministres fédéraux ou provinciaux, b) ni aux titulaires de charge et employés de Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province, qui doivent recevoir les renseignements visés à ce paragraphe dans l'exécution de leurs fonctions (3) Le ministre ou le gouvernement de la province qui reçoit des renseignements en vertu de l'article 49.1 peut publier ou communiquer les renseignements fournis en vertu des articles 49.1 ou 49.2 aux fins des procédures intentées en vertu de la présente loi, lorsqu'ils se rapportent à leur objet».
' Motion No. 12 That Bill C-14 be amended by adding after line 6, on page 18, the following new Clause: ``49.3 (1) Subject to this section and subsection 49.1(2), no person shall knowingly publish or allow to be published, or communicate or allow to be communicated to any person, any information provided under section 49.1 or released under section 49.2 (2) Subsection (1) does not apply so as to prohibit the communication of information to (a) a minister of the Crown in right of Canada or any province, or (b) an officer or employee of Her Majesty in right of Canada or any province who is required in the course of his duties to receive the information referred to in that subsection (3) Any information furnished under section 49.1 or 49.2 that is relevant to any proceedings under this Act may, for the purposes of those proceedings, be published or communicated by the government of the province to which it was released pursuant to section 49.1, or by the Minister'.