Vertaling van "censure étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contournement de la censure sur Internet | contournement de la censure en ligne | contournement de la censure | contournement
Internet censorship circumvention | Internet censorship bypassing | censorship circumvention | censorship bypassing | circumvention | bypassing

la plus longue de ces périodes étant prise en considération [ la plus longue étant retenue | la plus longue étant à retenir ]
whichever is the longer

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

censure | motion de censure
motion of censure | vote of censure

document n'étant pas généré automatiquement [ document préparé à la main | document n'étant pas généré au moyen d'un procédé automatisé ]
manual document

qui commet un délit tout en étant libéré sous caution
bail breaker

pilote n’étant pas aux commandes
pilot non-flying | PNF [Abbr.]

chute en étant porté
Fall while being carried

essai censuré
censored test

censure
censoring

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

souligner qu'il est important de progresser dans le domaine de la liberté de la presse, les principaux médias étant toujours soumis à la censure; se réjouir de l'arrêt de la Cour suprême de 2012 dans l'affaire du média internet Malaysiakini, selon lequel un permis de publication dans la presse écrite est un droit et non un privilège; regretter que la liberté de réunion soit toujours limitée, en particulier dans les zones urbaines; exprimer son inquiétude concernant la loi sur la preuve, qui attribue la responsabilité juridique aux propriétaires, administrateurs et contrôleurs des ordinateurs utilisés pour produire une publication;
to stress the importance of making progress in media freedoms, as the main media are still exposed to censorship; welcome the High Court ruling of 2012, in the case of the internet media Malaysiakini, that a license to publish print media is a right, not a privilege; to express regret that freedom of assembly is still limited, especially in urban areas; to express concerns about the Evidence Act which creates legal liability to owners, administrators and controllers of computers which are used to publish a publication;

Je vais répéter le dernier volet de ma question: si un membre du personnel politique d'un ministre intervient dans le refus de divulguer de l'information ou dans une question de censure, étant donné qu'il s'agit d'un pouvoir délégué, pouvons-nous supposer que la personne ultimement responsable pour cette action — il pourrait s'agir d'un refus d'accès à l'information — serait en fait le ou la ministre?
I'll just repeat the last piece of the question: If a member of a minister's political staff intervenes in refusing to provide information or in the level of censorship, given that this is a delegated authority, can we then assume that the person ultimately responsible for that action it could be a denial of information would actually be the minister himself or herself?

participer aux efforts visant à faire d'Internet un instrument important d'émancipation des utilisateurs, un environnement qui permet l'évolution d'approches "par le bas" et de la démocratie informatique, tout en veillant à l'établissement de garanties significatives, étant donné que de nouvelles formes de contrôle et de censure peuvent se développer dans ce domaine; la liberté et la protection de la vie privée dont les utilisateurs bénéficient sur Internet devraient être réelles et non illusoires;
participate in efforts to make the Internet an important tool for the empowerment of users, an environment which allows the evolution of "bottom up" approaches and of e-democracy, while at the same time ensuring that significant safeguards are established as new forms of control and censorship can develop in this sphere; the freedom and protection of private life that users enjoy on the Internet should be real and not illusory;

- (EN) Monsieur le Président, nous assistons aujourd’hui, dans cette Assemblée, à une illustration de la déficience des procédures actuelles, une motion de censure étant nécessaire pour tenter de se procurer les informations suffisantes pour étayer les soupçons de conflits potentiels.
– Mr President, today in this House we have an illustration of the deficiency in the current procedures, with a motion of censure being necessary to try to extract information sufficient to meet suspicions about potential conflicts of interest.

Étant donné cette possibilité — je sais que vous pourrez toujours me dire que les témoins ne sont pas devant nous et que cela ne s'est pas encore produit, mais vous reconnaîtrez certainement que c'est effectivement une possibilité, à savoir que les témoins nous révèlent des renseignements que certains ministères — ceux dont M. Wallace nous parle à juste titre — auraient normalement censurés, mais comme ils n'ont pas l'occasion de les censurer, nous, les membres du comité, agirions contrairement aux dispositions de la Loi sur l'accès à l'information.
Because of that conceivable possibility—I know you could say the witnesses aren't here and it hasn't happened, but I think you would acknowledge that it conceivably could happen, that witnesses could reveal areas that certain ministries, the ministries that Mr. Wallace has been quite correctly referring to, would normally black out, but because they don't have an opportunity to black them out, we, this committee, would contravene the provisions of the information act.

Le responsable de l'accès à l'information au ministère en question avait la possibilité, après avoir vu le rapport intégral, de déterminer qu'il convenait de censurer certaines portions du document à cause de l'un ou l'autre de ces critères. je dis bien que c'est une possibilité, étant donné que nous ne l'avons pas vu étant donné la présence de ces avis, et c'est tout à fait légal.
The access to information officer who is in this department had the ability to make a determination based on seeing the report in its full context that it may be blacked out based on one of those criteria.“may be” because we haven't seen it, based on the advice, and that's completely legal.

Or, ce même gouvernement qui a d'abord dit que même des motions proposant de légers amendements à son discours du Trône seraient considérées comme des motions de censure, bien qu'elles aient été explicitement rédigées comme n'étant pas des motions de censure, déclare maintenant qu'il refusera de considérer une motion demandant au gouvernement de démissionner, comme une motion de censure.
However the government, the same government that initially said that it would consider mild amendments to its throne speech an issue of non-confidence, even when those motions had been worded explicitly not to be confidence, now is saying that it will not consider even a motion calling upon the government to resign a matter of confidence.

6.1. Présentation, à la Conférence intergouvernementale, de propositions de modification du traité qui rendent possible la motion de censure contre tel ou tel membre de la Commission individuellement (article 144; les mêmes conditions de majorité que celles qui sont nécessaires pour l'adoption de la motion de censure contre la Commission collégialement étant d'application)
6.1 Proposals to the Intergovernmental Conference for an amendment of the Treaty enabling a motion of censure to be tabled against individual members of the Commission (Article 144, to be carried by the same majority as is required in the case of a motion of censure against the Commission as a whole)

(a) présentation à la CIG de propositions de modification du traité qui rendent possible la motion de censure contre tel ou tel de ses membres individuellement (article 144, les mêmes conditions de majorité que celles nécessaires pour l'adoption de la motion de censure contre la Commission collectivement étant d'application);
(a) Submission to the IGC of proposals for an amendment to the Treaty enabling a motion of censure to be tabled against individual members of the Commission (Article 144, to be carried by the same majority as is required in the case of a motion of censure against the Commission as a whole).

D’après ces commentaires, les pays qui interprètent l’article 36 comme exigeant l’application de mesures juridiques en cas de consommation personnelle préféreront sûrement ne pas emprisonner les personnes trouvées en possession de drogue mais imposer plutôt des peines mineures comme des amendes ou même la censure étant donné que la possession d’une petite quantité de drogues pour consommation personnelle pourrait être considérée comme n’étant pas une infraction « grave » aux termes de l’article 36 (p. 112).
The commentary states that those countries that do interpret Article 36 as requiring a legal approach to personal use " may undoubtedly choose not to provide for imprisonment of persons found in possession, but to impose only minor penalties such as fines or even censure since possession of a small quantity of drugs for personal consumption may be held not to be a " serious" offence under article 36.. (p 112).