Traduction de «censure rappelle également » (Français → Anglais) :

Il y a lieu de rappeler que les institutions de l’Union disposent d’un large pouvoir d’appréciation pour déterminer les modalités d’organisation d’un concours et qu’il n’appartient au juge de l’Union de censurer ces modalités que dans la mesure nécessaire pour assurer le traitement égal des candidats et l’objectivité du choix opéré entre ceux-ci (voir arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013, Höpcke/Commission, F‑46/12, point 63).
It should be noted that the EU institutions have a wide discretion with regard to the procedure for organising a competition and the Courts of the Union may therefore review those procedures only in so far as is necessary to ensure equal treatment of the candidates and objectivity in the choice made between them (see judgment of 16 September 2013 in Case F‑46/12 Höpcke v Commission, paragraph 63).

12. condamne les intimidations et les attaques commises contre des militants et des journalistes pacifiques; déplore la censure de l'internet et la limitation de l'accès aux blogs et aux réseaux sociaux; rappelle que la sauvegarde de la liberté d'expression, la protection des journalistes et des médias libres et indépendants sont des éléments fondamentaux dans le processus politique démocratique; souligne également l'importance du renforcement des acteurs de la société civile en Syrie, ainsi que celle d'une participation active et significative des femmes, des jeunes et des représentants de la société civile au processus de Genève II et à la reconstruction du pays;
12. Condemns the intimidation and attacks against peaceful activists and journalists; regrets the existence of web censorship and limited access to blogs and social networks; recalls that safeguarding freedom of expression, the protection of journalists and a free and independent media sector are fundamental elements in the democratic political process; stresses also the importance of strengthening civil society actors in Syria, and of the active and meaningful participation of women, young people and civil society representatives in the Geneva II process and in the rebuilding of the country;

11. condamne les intimidations et les attaques commises contre des militants et des journalistes pacifiques; déplore la censure de l'internet et la limitation de l'accès aux blogs et aux réseaux sociaux; rappelle que la sauvegarde de la liberté d'expression, la protection des journalistes et des médias libres et indépendants sont des éléments fondamentaux dans le processus politique démocratique; souligne également l'importance du renforcement des acteurs de la société civile en Syrie, ainsi que celle d'une participation active et significative des femmes, des jeunes et des représentants de la société civile au processus de Genève II et à la reconstruction du pays;
11. Condemns the intimidation and attacks against peaceful activists and journalists; regrets the existence of web censorship and limited access to blogs and social networks; recalls that safeguarding freedom of expression, the protection of journalists and a free and independent media sector are fundamental elements in the democratic political process; stresses also the importance of strengthening civil society actors in Syria, and of the active and meaningful participation of women, young people and civil society representatives in the Geneva II process and in the rebuilding of the country;

– se référant à l'accord-cadre, qui prévoit que le Président de la Commission accepte d'envisager sérieusement de demander la démission de tout commissaire ayant perdu la confiance du PE, le Président devrait informer le Parlement et lui exposer les raisons de sa décision; à ce propos, rappelle le contenu de l'article 201 du traité (motion de censure); rappelle également le contenu du traité constitutionnel; estime d'autre part qu'à l'avenir, le Président de la Commission devrait s'engager à rechercher un accord visant à remplacer un candidat ou à modifier ses attributions si le Parlement le demande à la suite des auditions;
in the light of the Framework Agreement, where the President of the Commission agrees to consider seriously asking for the resignation of any Commissioner in whom Parliament has lost confidence, the President should inform and explain to Parliament the reasons for his decision; in this respect, recalls the content of Article 201 of the Treaty (motion of censure); recalls also the content of the Constitutional Treaty; believes furthermore that, in future, the President of the Commission should commit her/himself to seeking agreement to change a candidate or to change the portfolio if Parliament so requests as a result of the hearing process,

Il doit également rappeler avec fermeté que la procédure à mettre en place pour résoudre ce problème ne saurait en aucun cas s'apparenter à une forme de "censure".
It must also make it quite clear that any procedure to solve this problem should in no way form a type of censorship.