Vertaling van "censure présentée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contournement de la censure sur Internet | contournement de la censure en ligne | contournement de la censure | contournement
Internet censorship circumvention | Internet censorship bypassing | censorship circumvention | censorship bypassing | circumvention | bypassing

demande présentée | pétition présentée
petition presented

censure | motion de censure
motion of censure | vote of censure

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]
Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld

motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
motion for security for costs

essai censuré
censored test

censure
censoring

demande d'asile présentée à l'étranger
application for asylum from abroad

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il respectera le résultat du vote et ne démissionnera que si une motion de censure présentée comme telle est adoptée».
It will respect that vote and only resign in response to the passage of an explicit vote of no confidence”.

J'aimerais savoir ce que le gouvernement propose pour demain et le reste de la semaine, ce que les conservateurs envisagent de soumettre à la Chambre la semaine prochaine et comment ils voteront sur la motion de censure qui sera présentée demain en prélude à la chute du gouvernement.
I would like to know what the government proposes for business tomorrow and the balance of the week, what the Conservatives anticipate next week bringing to the floor of the House and how they intend to vote on the non-confidence motion which will be moved here tomorrow morning on the verge of bringing the government down.

12. salue l'"étude conjointe sur les pratiques mondiales concernant le recours à la détention secrète dans le cadre de la lutte contre le terrorisme", qui sera présentée lors de la 13 session; demande aux États membres de l'UE de soutenir cette étude et d'en assurer un suivi adéquat, conformément aux positions déjà adoptées antérieurement par le Parlement européen en la matière, notamment dans ses résolutions du 19 février 200 et du 14 février 2007 sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers; déplore qu'il ait été tenté de censurer l'étude et d'empêcher son examen par le CDH;
12. Welcomes the ‘Joint study on global practices in relation to secret detention in the context of countering terrorism’, which will be discussed at the 13th session; calls on the EU Members States to support it and to provide adequate follow-up to the report, in line with the previous stances of the European Parliament on the issue, especially its resolutions of 19 February 2009 and 14 February 2007 on the alleged use of European countries by the CIA for the transportation and illegal detention of prisoners; deplores attempts to censor the study and prevent its consideration by the Human Rights Council;

Je dois vous informer que cette motion de censure, présentée le 12 mai et annoncée en plénière, a été modifiée en ce qui concerne la liste des députés qui la soumettent parce que certains nouveaux députés l’ont signée et d’autres ont retiré leur signature.
I must inform you that this motion of censure, presented on 12 May and announced in plenary, has been amended with regard to the list of Members presenting it, due to the fact that certain new Members have signed it and other Members have withdrawn their signatures.

En fait, une motion de censure vient d'être présentée relativement au président d'un autre comité, le Comité permanent du commerce international.
We have had a rash of non-confidence motions in the chairs of committees over the past little while. In fact there is a motion right now for yet another committee, the Standing Committee on International Trade, to express non-confidence in the chair.

Nous sommes satisfaits du fait qu’à l’avenir, les motions de censure seront acceptées à partir du moment où elles recueillent 74 signatures, à la suite de quoi elles seront automatiquement mises aux voix; mais cette motion a été présentée conformément aux anciennes règles et certains d’entre nous choisiront dès lors de s’abstenir de voter lorsque la motion sera mise aux voix.
We are satisfied that, in future, motions of censure are to be accepted from the moment they are submitted with 74 signatures, whereupon they will automatically be put to the vote, but the motion was submitted under the old rules, and some of us will therefore choose to abstain from voting when the motion is put to the vote.

Le 16 avril 1878, au Sénat, une motion de censure, présentée par le leader de l'opposition au Sénat, le sénateur conservateur Alexander Campbell, blâmait le lieutenant-gouverneur Letellier.
In this Senate, on April 16, 1878, a censure motion, moved by the Leader of the Opposition in the Senate, Conservative Senator Alexander Campbell, carried censuring Lieutenant-Governor Letellier.

Le refus du Parlement d'octroyer la décharge et le refus définitif du budget 1996, la motion de censure présentée au Parlement l'année dernière pour différentes raisons et le premier rapport du comité d'experts indépendants sur la réforme de la Commission qui a suscité la démission en bloc de la Commission elle-même, font à présent partie du folklore européen.
The refusal of the European Parliament to grant discharge and the definitive refusal for the 1996 budget; the motion of censure tabled in this House a year ago for differing reasons; and the first report of the Committee of Independent Experts on the reform of the Commission which led to the mass resignation of the Commission itself, are now part of European folklore.

Cette préoccupation a été incluse dans la liste des préoccupations fédérales présentée par un des témoins, mais l’article 13 n’a pas soulevé beaucoup de débat. Un témoin a indiqué qu’une analyse plus approfondie de la compatibilité des lois canadiennes avec les dispositions de l’article 13 qui interdisent la censure préalable pourrait être requise.[120] Un témoin[121] a éclairé davantage le Comité sur la portée de l’article 13 qui interdit toute forme de censure préalable à l’exception des spectacles publics si cette censure a pour objet la protection morale des enfants et des adolescent, selon les termes du paragraphe 13(4).
One witness suggested that closer analysis of the compatibility of Canadian legislation with the provisions of article 13 prohibiting prior censorship might be required.[120] One witness[121] provided further insight into the scope of article 13 which prohibits prior censorship except for public entertainments, “for the sole purpose of moral protection of childhood and adolescence”, under the terms of its paragraph 4.