J'aimerais énumérer brièvement les principales modifications à la Loi sur les transports au
Canada qui ont été déposées au Parlement, comme je l'ai dit, en mars dernier, et que nous débattons enfin aujourd'hui, juste avant la
tenue d'un vote de censure (1325) Le projet de loi comprend un nouvel énoncé de politique nationale des transports simplifié et actualisé; de nouvelles dispositions traitant de l'approbation et de la réglementation des ponts et des tunnels internationaux; une nouvelle disposition autorisant l'Office des transpo
...[+++]rts du Canada, à la recommandation du ministre, de réglementer une plus grande transparence en ce qui concerne l'annonce des tarifs aériens, j'y reviendrai d'ailleurs dans un instant; l'amélioration et l'élargissement des types de recours disponibles pour les expéditeurs ferroviaires, tout en maintenant les droits de circulation actuels; des améliorations au cadre stratégique sur les services ferroviaires voyageurs financés par l’État; un processus d'examen de l'intérêt public pour les fusions et les acquisitions de tous les services de transport sous réglementation fédérale; une nouvelle disposition autorisant l'Office des transports du Canada à traiter les plaintes relatives au bruit des chemins de fer, j'y reviendrai, car c'est un point du projet de loi que nous appuyons vivement; un cadre législatif permettant de regrouper les pouvoirs actuels de VIA Rail Canada; la réduction du nombre de membres de l'Office des transports du Canada et l'intégration, à ses activités normales, des fonctions touchant le traitement des plaintes relatives au transport aérien.I would like to briefly enumerate the key amendments to the Canada Transportation Act that were tabled in Parliament, as I mentioned, last March and which we are finally discussing today
on the eve of a non-confidence vote (1325) The bill includes a new, modernized and simplified national transportation policy statement; new provisions addressing the approval and regulation of international bridges and tunnels; a new provision authorizing the Canadian Transportation Agency, on the recommendation of the minister, to regulate greater transparency in the advertisement of air fares, and I will come back to that in a moment; improvements t
...[+++]o and expansion of the recourses available to rail shippers while maintaining existing running rights; improvements to the policy framework for publicly funded passenger rail services; a public interest review process for mergers and acquisitions of all federally regulated transportation services; a provision allowing the Canadian Transportation Agency to address railway noise complaints, and I will come back to that as it is one aspect of the bill that we strongly support; legislative framework to consolidate the current powers of VIA Rail Canada; a reduction in the number of members of the Canadian Transportation Agency; and the integration of the air travel complaints function into its normal business.
