Traduction de «celui-ci tout contribuable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement qui contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'a celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1999-2004)
Committee for implementation of development cooperation operations which contribute to the general objective of developing and consolidating democracy and the rule of law and to that of respecting human rights and fundamental freedoms (1999-2004)

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(11) En cas de production d’un choix concernant un projet prescrit conformément au paragraphe (10), est réputé s’être joint au choix et est lié par celui-ci tout contribuable qui, à une date quelconque après le choix et en ce qui concerne ce projet :
(11) Where an election in respect of a prescribed project is filed in accordance with subsection (10), any taxpayer who at any time thereafter

De fait, le niveau des dépenses par rapport au PIB s'élève à Prague et dans la région environnante de Stiední echy prises ensemble à près de 2,5%, chiffre nettement supérieur à celui de toutes les régions espagnoles ou italiennes et supérieur à celui de toutes les régions françaises en dehors de l'Ile-de-France et de Midi-Pyrénées.
Indeed, the level of spending relative to GDP in Prague and the surrounding region of Stredny Cechy taken together amounted to almost 2½% of GDP, which is significantly higher than in any region in Spain or Italy and above the level in all French regions apart from Ile de France and Midi-Pyrénées.

(1.2) Est à ajouter dans le calcul du prix de base rajusté pour un contribuable d’une action du capital-actions d’une société étrangère affiliée de celui-ci toute somme devant être ajoutée dans ce calcul aux termes de l’alinéa 93(4)b).
(1.2) There is to be added in computing the adjusted cost base to a taxpayer of a share of the capital stock of a foreign affiliate of the taxpayer any amount required by paragraph 93(4)(b) to be so added.

35 (1) S’il a des motifs raisonnables de croire qu’il y a eu infraction à un règlement spécial et s’il estime qu’il en découle un risque grave et imminent pour la santé ou la sécurité de quiconque, le ministre peut, sans en aviser au préalable le contrevenant présumé, prendre une ordonnance provisoire pour interdire à celui-ci toutes activités qui lui seraient normalement permises aux termes du permis, de la licence ou de l’autorisation dont il est titulaire ou pour assujettir aux conditions précisées l’exercice par celui-ci des activités envisagées par le règlement spécial en cause. À cet effet, le ministre peut suspendre, révoquer ou modifier le permis, la licence ou l’autorisation du contrevenant présumé ou prendre toute autre mesure réglementaire.
35 (1) Where the Minister has reasonable grounds to believe that a person has contravened a designated regulation and the Minister is of the opinion that, as a result of that contravention, there is a substantial risk of immediate danger to the health or safety of any person, the Minister may, without giving prior notice to the person believed to have contravened the designated regulation, make an interim order in respect of the person

Le plan vert a pris fin, et celui-ci a contribué grandement à la réduction durant les dernières années.
The green plan reached its sunset, and that was also a significant contribution in past years to reduction.

7. Dans l'hypothèse où un utilisateur final changeant de fournisseur de services d’accès à l’internet possède une adresse électronique fournie par l'ancien fournisseur, ce dernier transfère gratuitement pendant une période de 12 mois, à la demande de l’utilisateur final, à toute adresse électronique indiquée par celui-ci toutes les communications qui lui ont été adressées par courrier électronique à son ancienne adresse électronique.
7. In the event that an end-user switching to a new provider of internet access services has an email address provided by the transferring provider, the latter shall, upon request by the end-user, forward to any email address indicated by the end-user, free of charge, all email communications addressed to the end-user’s previous email address for a period of 12 months.

3. Un établissement de semences ou un obtenteur multipliant ou faisant multiplier des semences dans un État membre autre que celui où a eu lieu l'agrément ou l'enregistrement visé au paragraphe 2 fournit aux autorités compétentes de cet autre État membre, à la demande de celui-ci, toutes les informations nécessaires aux fins du contrôle du droit à l'aide.
3. A seed establishment or a breeder growing seed or having seed grown in a Member State other than that in which approval or registration referred to in paragraph 2 took place shall supply the competent authorities of that other Member State, on request, with all the information required for checking entitlement to aid.

L'article 56 de la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs [113] de 1970 prévoit que « Tout Etat contractant prend les mesures législatives qu'il estime appropriées afin de permettre à ses tribunaux, lors du prononcé d'un jugement, de prendre en considération tout jugement répressif européen contradictoire rendu antérieurement en raison d'une autre infraction en vue que s'attache à celui-ci tout ou partie des effets que sa loi prévoit pour les jugements rendus sur son territoire.
Article 56 of the European Convention on the International Validity of Criminal Judgments 1970 [113] provides that "Each Contracting State shall legislate as it deems appropriate to enable its courts when rendering a judgment to take into consideration any previous European criminal judgment rendered for another offence after a hearing of the accused with a view to attaching to this judgment all or some of the effects which its law attaches to judgments rendered in its territory.

L'article 56 de la Convention du Conseil de l'Europe sur la validité internationale des jugements répressifs stipule que "Tout Etat contractant prend les mesures législatives qu'il estime appropriées afin de permettre à ses tribunaux, lors du prononcé d'un jugement, de prendre en considération tout jugement répressif européen contradictoire rendu antérieurement en raison d'une autre infraction en vue que s'attache à celui-ci tout ou partie des effets que sa loi prévoit pour les jugements rendus sur son territoire.
Article 56 of the Council of Europe Convention on the international validity of criminal judgments of 1970 provides: "Each Contracting State shall legislate as it deems appropriate to enable its courts when rendering a judgment to take into consideration any previous European criminal judgment rendered for another offence after a hearing of the accused with a view to attaching to this judgment all or some of the effects which its law attaches to judgments rendered in its territory.

Au sujet des mères qui restent à la maison, la question suivante a été posée: «Est-il préférable qu'une mère reste toute la journée chez elle à regarder des feuilletons télévisés plutôt que de contribuer utilement à la société?» Ce sont des commentaires comme celui-ci qui contribuent à perpétuer les préjugés et l'image de la «maman» qui reste assise toute la journée à manger des sucreries et à regarder des feuilletons.
In reference to stay-at-home moms the question was posed, “Is it better for a mother to be at home watching soap operas all day than to be a contributing member of society?” It is comments like this that perpetuate the generalizing stereotype of “Mom” sitting at home eating bonbons and watching soaps all day.