Vertaling van "celui-ci soient tenus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les Etats membres sont tenus de ne pas porter préjudice à l'application pleine et uniforme du droit communautaire et à l'effet des actes d'exécution de celui-ci
Member States are obliged not to detract from the full and uniform application of Community law or from the effectiveness of its implementing measures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cas visé au point j), les États membres peuvent notamment prévoir que des comptes distincts soient tenus sur les registres pour les produits qu’ils désignent ou que des registres séparés soient tenus pour certaines catégories de produits ou pour certaines manipulations visées à l’article 41, paragraphe 1.
In particular, in the case referred to in point (j), Member States may require that separate accounts be kept on the registers for specified products or that separate registers be kept for certain categories of product or for certain operations specified in Article 41(1).

Il convient donc que les États membres soient tenus d’appliquer cette méthode de recouvrement des créances et que les conditions communes pour son application soient arrêtées.
It should therefore be compulsory for Member States to apply that debt recovery method and common conditions for its application should be laid down.

1. Étant donné que la médiation doit être menée de manière à préserver la confidentialité, les États membres veillent à ce que, sauf accord contraire des parties, ni le médiateur ni les personnes participant à l’administration du processus de médiation ne soient tenus de produire, dans une procédure judiciaire civile ou commerciale ou lors d’un arbitrage, des preuves concernant les informations résultant d’un processus de médiation ou en relation avec celui-ci, excepté:
1. Given that mediation is intended to take place in a manner which respects confidentiality, Member States shall ensure that, unless the parties agree otherwise, neither mediators nor those involved in the administration of the mediation process shall be compelled to give evidence in civil and commercial judicial proceedings or arbitration regarding information arising out of or in connection with a mediation process, except:

Les États membres peuvent prendre toutes les mesures qu'ils jugent nécessaires afin de garantir que, dans le cas où un organisme notifié cesse ses activités, les fichiers de ses clients soient transmis à un autre organisme ou qu'ils soient tenus à la disposition de l'État membre qui l'a notifié.
Member States may take all necessary measures they regard as necessary in order to ensure that, in the event of cessation of the activities of a notified body, the files of its customers are sent to another body or are made available to the Member State which has notified it.

Ils peuvent notamment prévoir que des comptes distincts soient tenus sur les registres pour les produits qu'ils désignent ou que des registres séparés soient tenus pour certaines catégories de produits ou pour certaines manipulations visées à l'article 14, paragraphe 1.
In particular, they may require that separate accounts be kept for specified products or that separate records be kept for certain categories of product or for certain operations referred to in Article 14(1).

1.1.3. de veiller à ce que les données concernant les résultats d'essais soient enregistrées et à ce que les documents annexés soient tenus à disposition pendant une période de douze mois après l'arrêt de la production;
1.1.3. ensure that the data concerning test results are recorded and the attached documents are kept for a period of 12 months after the cessation of production;

Un règlement modifié devrait, répétons-le, créer un cadre juridique clair pour la communication directe et assurer, dans le même temps, que les bureaux centraux de liaison soient tenus au courant de tous les contacts directs qui s'établissent entre les fonctionnaires chargés du contrôle, afin que ces bureaux ne soient pas court-circuités.
Again, an amended Regulation should create a clear legal framework for direct communication, hereby simultaneously ensuring that the CLOs are made aware of all direct contacts between operational officials so that the role of the central office is not undermined.