Traduction de «celui-ci soient soumis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption du présent [acte] et ne sont pas liés par [celui-ci] ni soumis à son application.
In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, those Member States are not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and are not bound by it or subject to its application.

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark is not taking part in the adoption of this [instrument] and is not bound by it or subject to its application.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je sais que le ministre de la Justice est convaincu de la valeur des enquêtes auprès des victimes, mais je voudrais que de telles enquêtes soient menées tous les ans et que des projets de loi tels que celui-ci soient évalués en fonction de leurs résultats.
I know the Minister of Justice is committed to victimization surveys, but I want to see those every year and I want to see them as the measure of the outcome of bills like this.

Les autorités de régulation, les contreparties centrales et les autres participants au marché sont tributaires des données détenues par les référentiels centraux; il est donc nécessaire de veiller à ce que ces référentiels soient soumis à des exigences rigoureuses sur le plan opérationnel et sur celui de la conservation des informations et de la gestion de données.
Given that regulators, CCPs and other market participants rely on the data maintained by trade repositories, it is necessary to ensure that those trade repositories are subject to strict operational, record-keeping and data-management requirements.

réclamer une protection efficace contre l'exploitation sexuelle des enfants en considérant le tourisme sexuel infantile comme un délit dans tous les États membres; demander que tous les ressortissants de l'Union européenne commettant un délit sexuel contre des enfants dans un pays situé sur le territoire communautaire ou en dehors de celui-ci soient soumis à une législation pénale extraterritoriale unique applicable dans toute l'Union européenne;
call for effective protection against sexual exploitation of children by regarding child sex tourism as a crime in all Member States; call for all EU citizens who commit a sex crime against children in any country within or outside the EU to be subject to uniform extraterritorial criminal legislation applicable throughout the EU;

Le greffier m'informe qu'étant donné qu'il n'est normalement pas ici le dimanche pour recevoir les avis, la procédure veut que ceux-ci soient soumis le vendredi à 18 heures. Ça implique qu'on parle de jours ouvrables.
The clerk informs me that since he is not normally here on Sunday to receive notices, according to the procedures, it must be submitted on the Friday at 6:00 p.m. That means we are talking about working days.

Par dérogation au paragraphe 3, les autorités compétentes peuvent permettre que les actifs constituant des créances et les autres risques sur des entreprises d’investissement reconnues de pays tiers et des chambres de compensation et marchés reconnus soient soumis au même traitement que celui prévu respectivement à l’article 111, paragraphe 1, de la directive 2006/48/CE et à l’article 106, paragraphe 2, point c), de ladite directive».
By derogation from paragraph 3 competent authorities may allow assets constituting claims and other exposures on recognised third country investment firms and recognised clearing houses and exchanges to be subject to the same treatment as laid down in Article 111(1) of Directive 2006/48/EC and in Article 106(2)(c) of that Directive respectively’.

Il est nécessaire de préciser qu’un système de qualité doit être appliqué pour tout type de sang ou de composant sanguin circulant dans la Communauté et que les États membres devraient donc veiller à ce que, pour le sang et les composants sanguins provenant de pays tiers, les établissements de transfusion sanguine soient soumis, au cours des étapes antérieures à l'importation, à un système de qualité équivalent à celui prévu par la présente directive.
It is necessary to specify that a quality system is to be applied for any blood and blood components circulating in the Community and that Member States therefore should ensure that for blood and blood components coming from third countries there is a quality system in place for blood establishments in the stages preceding importation equivalent to the quality system provided under this Directive.

3. Les États membres veillent à ce que, pour le sang et les composants sanguins importés de pays tiers et destinés à être utilisés ou distribués dans la Communauté, les établissements de transfusion sanguine soient soumis, au cours des étapes antérieures à l'importation, à un système de qualité équivalent à celui prévu au présent article.
3. Member States shall ensure that for blood and blood components imported from third countries and intended for use or distribution in the Community, there is a quality system for blood establishments in the stages preceding importation equivalent to the quality system provided for in Article 2.

L’article 3, mis aux voix, est adopté par le vote suivant : POUR Paul Bonwick Wayne Easter Dick Proctor Gerry Byrne John Harvard Paul Steckle Murray Calder Larry McCormick Rose-Marie Ur - (9) CONTRE Leon Benoit Rick Borotsik Jean-Guy Chrétien - (3) Article 4 Jean-Guy Chrétien propose, - Que l’article 4 soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 7, de ce qui suit : " (4) Malgré le paragraphe (2), la Commission est tenue de fournir au ministre des Finances les états financiers de la Commission afin que ceux-ci soient soumis au vérificateur général pour examen conformément à la Loi sur le vérificateur général" .
And the question being put on Clause 3, it was agreed to on the following recorded division: YEAS Paul Bonwick Wayne Easter Dick Proctor Gerry Byrne John Harvard Paul Steckle Murray Calder Larry McCormick Rose-Marie Ur - (9) NAYS Leon Benoit Rick Borotsik Jean-Guy Chrétien - (3) On Clause 4 Jean-Guy Chrétien move, - that Clause 4, be amended by adding after line 25, on page 7, the following: " (4) Notwithstanding subsection (2), the Board shall provide the Minister of Finance with the financial statements of the Board in order that they may be submitted to the Auditor General for examination in accordance with the Auditor Ganeral Act" .

Dans le cas où une amende n'est pas infligée parce que le contrevenant ne peut pas payer, celui-ci sera soumis à d'autres sanctions, telles que la probation ou les services communautaires.
In case a fine is not imposed because the offender would not be able to pay it, the offender will be liable to other penalties such as probation or community service.

Suivant la deuxième lecture du projet de loi à la Chambre des communes, celui-ci est soumis au comité.
After a bill passes second reading in the House of Commons it goes to Committee.