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Vertaling van "celui-ci sera rendu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public

This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public


tout jugement rendu en matière pénale ou civile sera public

any judgment rendered in a criminal case or in a suit at law shall be made public
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
D'après les données disponibles sur l'afflux de réfugiés en provenance de pays tiers, sachant aussi qu'il est raisonnable de supposer qu'une partie des besoins sera couverte par d'autres entités, une enveloppe pouvant aller jusqu'à 700 millions d'euros de fonds de l'UE sera rendue disponible par l'intermédiaire d'organisations partenaires, telles que les agences des Nations unies, la Croix Rouge et des organisations non gouvernementales sur la période 2016-2018.

Until 2018, up to €700 million of EU-funding will be made available via partner organisations, such as UN agencies, the Red Cross and non-governmental organisations.


D'après les données disponibles sur l'afflux de réfugiés en provenance de pays tiers, sachant aussi qu'il est raisonnable de supposer qu'une partie des besoins sera couverte par d'autres entités, une enveloppe de 700 millions d'euros de fonds de l'UE sera rendue disponible par l'intermédiaire d'organisations partenaires, telles que les agences des Nations unies, la Croix Rouge et des organisations non gouvernementales sur la période 2016-2018.

Based on available data on the influx of refugees from third countries, and since it can reasonably be assumed that some of these needs will be covered by other entities, up to €700 million of EU-funding will be made available via partner organisations, such as UN agencies, the Red Cross and non-governmental organisations from 2016-2018.


Le présent accord sectoriel sera réexaminé chaque année ou à la demande de tout Participant, dans le cadre du Groupe de travail de l'OCDE sur la construction navale, et il en sera rendu compte aux Participants à l'Arrangement.

The Sector Understanding shall be reviewed annually or upon request by any Participant within the context of the OECD Working Party on Shipbuilding, and a report made to the Participants to the Arrangement.


condamner la République portugaise à verser une astreinte de 20 196 euros par jour de retard dans l’exécution de l’arrêt rendu dans l’affaire C-530/07, susvisé, à compter du jour où sera rendu l’arrêt dans la présente affaire et jusqu’au jour où sera exécuté l’arrêt rendu dans l’affaire C-530/07, susvisé;

order the Portuguese Republic to pay a penalty payment in the amount of EUR 20 196 per day of delay in failing to comply with the judgment delivered in Case C-530/07, referred to above, from the date of delivery of the judgment in the present case until the date of compliance with the judgment delivered in Case C-530/07;


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enjoindre à la République hellénique de verser à la Commission l’astreinte proposée d’un montant de 47 462,40 EUR par jour de retard dans l’exécution de l’arrêt rendu dans l’affaire C-440/06, à compter du jour où sera rendu l’arrêt dans la présente affaire jusqu’au jour où sera exécuté l’arrêt rendu dans l’affaire C-440/06;

Order the Hellenic Republic to pay to the Commission a proposed financial penalty of EUR 47 462,40for each day of delay in complying with the judgment delivered in Case C-440/06, from the date of delivery of judgment in the present case until the date of compliance with the judgment in Case C-440/06;


En application de l'article 10, paragraphe 2, du règlement relatif à l'initiative citoyenne européenne, la présente communication sera notifiée aux organisateurs de l'initiative ainsi qu'au Parlement européen et au Conseil, et elle sera rendue publique.

In accordance with article 10(2) of the ECI regulation, the present Communication will be notified to the organisers of the Initiative as well as to the European Parliament and the Council and it will be made public.


Conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement relatif à l’initiative citoyenne européenne, la présente communication sera notifiée aux organisateurs de l’initiative ainsi qu’au Parlement européen et au Conseil, et sera rendue publique.

In accordance with article 10(2) of the ECI regulation, the present Communication will be notified to the organisers of the initiative as well as to the European Parliament and the Council and it will be made public.


Conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement relatif à l’initiative citoyenne européenne, la présente communication sera notifiée aux organisateurs de l’initiative ainsi qu’au Parlement européen et au Conseil, et sera rendue publique.

In accordance with article 10(2) of the ECI regulation, the present Communication will be notified to the organisers of the initiative as well as to the European Parliament and the Council and it will be made public.


Si toutefois la personne ou l'entreprise en cause a approuvé le compte rendu, celui-ci sera rendu disponible après suppression des secrets d'affaires ou autres informations confidentielles.

Where, however, the person or undertaking in question has agreed the minutes, such minutes will be made accessible after deletion of any business secrets or other confidential information.


Celui-ci sera notamment possible grâce au budget de l'Union européenne, en particulier le budget RTE, celui de l'Agence spatiale européenne et le cinquème programme-cadre de recherche et dévelopemment.

This will be possible from the European Union budget, in particular the TEN budget, that of the European Space Agency and the fifth RD Framework Programme.




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Date index: 2022-05-16
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