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Traduction de «celui-ci puisse exercer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
éviter qu'une citerne desservie par des branchements sur le tuyautage d'assèchement et sur celui des ballasts ne puisse être envahie d'eau de mer

to prevent any deep tank having bilge and ballast connexions being flooded from the sea
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
la nécessité de faire en sorte, le cas échéant, que l’établissement possède un montant suffisant d’engagements éligibles afin d’être certain, en cas d’application de l’instrument de renflouement interne, que les pertes puissent être absorbées et que le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de l’établissement puisse être ramené au niveau nécessaire pour que celui-ci puisse continuer à remplir les conditions de l’agrément et continuer à exercer les activ ...[+++]

the need to ensure, in appropriate cases, that the institution has sufficient eligible liabilities to ensure that, if the bail-in tool were to be applied, losses could be absorbed and the Common Equity Tier 1 ratio of the institution could be restored to a level necessary to enable it to continue to comply with the conditions for authorisation and to continue to carry out the activities for which it is authorised under Directive 2013/36/EU or Directive 2014/65/EU and to sustain sufficient market confidence in the institution or entity;


Le présent accord établit des modalités régissant la transmission au Parlement européen et le traitement par celui-ci des informations classifiées détenues par le Conseil concernant des questions autres que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune, qui sont utiles pour que le Parlement européen puisse exercer ses attributions et fonctions.

This Agreement sets out arrangements governing the forwarding to and handling by the European Parliament of classified information held by the Council, on matters other than those in the area of the common foreign and security policy, which is relevant in order for the European Parliament to exercise its powers and functions.


Si le Conseil ne peut le reconnaître, et s’il ne peut reconnaître que les actes délégués doivent être soumis aux procédures internes du Parlement afin que celui-ci puisse exercer son droit de contrôle, mais que diable faisons-nous ici?

If the Council cannot recognise that, and cannot recognise that delegated acts should go through Parliament’s internal procedures so that it can avail itself of the right of scrutiny, then what the heck are we doing here?


22. demande à l'UA d'associer plus étroitement le Parlement panafricain à toutes ses activités, de telle sorte que celui-ci puisse exercer véritablement son rôle de contrôle; estime que le renforcement du dialogue politique entre le Parlement panafricain et le Parlement européen peut être très fructueux;

22. Calls on the AU to associate the Pan-African Parliament more closely to all AU activities so the PAP can effectively carry out its oversight role; sees significant benefits in stepping up political dialogue between the PAP and EP;


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20. demande à l'UA d'associer plus étroitement le Parlement panafricain à toutes ses activités, de telle sorte que celui-ci puisse exercer véritablement son rôle de supervision; estime que le renforcement du dialogue politique entre le Parlement panafricain et le Parlement européen peut être très bénéfique;

20. Calls on the AU to associate the Pan-African Parliament more closely to all AU activities so that the PAP can effectively carry out its oversight role; sees significant benefits in stepping up political dialogue between the PAP and the EP;


Le haut représentant fournira au Parlement européen tout le soutien nécessaire pour que celui-ci puisse exercer ses droits en tant qu'autorité de décharge.

The High Representative will provide the European Parliament with all necessary support for the exercise of the European Parliament’s right as discharge authority.


Il fournira au Parlement européen toutes les pièces nécessaires pour que celui-ci puisse exercer ses droits en tant qu'autorité de décharge.

The High Representative will provide the European Parliament with all support necessary to complete the European Parliament's right as discharge authority.


Il fournira au Parlement européen toutes les pièces nécessaires pour que celui-ci puisse exercer ses droits en tant qu'autorité de décharge.

The High Representative will provide the European Parliament with all support necessary to complete the European Parliament's right as discharge authority.


Lorsqu'il est décidé d'appliquer l'instrument de renflouement interne aux fins du paragraphe 1, point a), l'évaluation visée au premier alinéa précédent détermine le montant à hauteur duquel les passifs éligibles doivent être convertis afin de rétablir le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de l'établissement soumis à la procédure de résolution, ou, le cas échéant, de l'établissement-relais en tenant compte de toute contribution au capital par le Fonds conformément à l'article 71, paragraphe 1, point d), et de maintenir un niveau de confiance suffisant de la part des marchés à l'égard de l'établissement soumis à la procédure de résolution ou de l'établissement-relais afin que celui-ci ...[+++]

When the application of the bail-in tool for the purpose referred to in point (a) of paragraph 1 is decided upon, the assessment referred to in the first subparagraph shall establish the amount by which eligible liabilities need to be converted in order to restore the Common Equity Tier 1 capital ratio of the institution under resolution, or where applicable the bridge institution taking into account any contribution of capital by the resolution fund pursuant to point (d) of Article 71(1) and to sustain sufficient market confidence in the institution under resolution or the bridge institution and ...[+++]


(b)la nécessité de faire en sorte, le cas échéant, que l'établissement possède un montant suffisant d'engagements éligibles afin d'être certain, en cas d'application de l'instrument de renflouement interne, que le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de l'établissement puisse être ramené au niveau nécessaire pour que la confiance des marchés dans l'établissement reste suffisante et que celui-ci puisse continuer à remplir les conditions de l'agrément et à exercer les activ ...[+++]

(b)the need to ensure, in appropriate cases, that the institution has sufficient eligible liabilities to ensure that, if the bail in tool were to be applied the Common Equity Tier 1 ratio of the institution could be restored to a level necessary to sustain sufficient market confidence in the institution and enable it to continue to comply with the conditions for authorisation and to carry on the activities for which is authorised under Directive 2006/48/EC or Directive 2006/49/EC;




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Date index: 2024-07-23
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