Traduction de «celui-ci puisse décider » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

éviter qu'une citerne desservie par des branchements sur le tuyautage d'assèchement et sur celui des ballasts ne puisse être envahie d'eau de mer
to prevent any deep tank having bilge and ballast connexions being flooded from the sea

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

52 (1) Lorsque le ministre décide, en tenant compte des facteurs mentionnés au paragraphe (2), qu’un appareil radio cause ou subit du brouillage autre que du brouillage préjudiciable ou l’effet non désiré d’une énergie électromagnétique, il peut, pour s’assurer du développement ordonné et du fonctionnement efficace de la radiocommunication au Canada, ordonner aux personnes qui possèdent ou contrôlent l’appareil radio d’en cesser ou d’en modifier l’utilisation jusqu’à ce que celui-ci puisse fonctionner sans causer ce brouillage ou cet effet ou sans en être contrarié.
52 (1) If the Minister, taking into account the factors referred to in subsection (2), determines that a radio apparatus causes or suffers from interference other than harmful interference or adverse effects of electromagnetic energy, the Minister may, for the purpose of ensuring the orderly development and efficient operation of radio communication in Canada, order the persons in possession or control of the radio apparatus to cease or modify operation of the radio apparatus until it can be operated without causing or being affected by that interference or those adverse effects.

Lorsqu'il est décidé d'appliquer l'instrument de renflouement interne aux fins du paragraphe 1, point a), l'évaluation visée au premier alinéa précédent détermine le montant à hauteur duquel les passifs éligibles doivent être convertis afin de rétablir le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de l'établissement soumis à la procédure de résolution, ou, le cas échéant, de l'établissement-relais en tenant compte de toute contribution au capital par le Fonds conformément à l'article 71, paragraphe 1, point d), et de maintenir un niveau de confiance suffisant de la part des marchés à l'égard de l'établissement soumis à la procédure de résolution ou de l'établissement-relais afin que celui-ci puisse continuer à remplir les conditions de l'agrément et à exercer les activités pour lesquelles il a été agréé en vertu de la directive 2013/36/UE ou de la directive 2004/39/CE.
When the application of the bail-in tool for the purpose referred to in point (a) of paragraph 1 is decided upon, the assessment referred to in the first subparagraph shall establish the amount by which eligible liabilities need to be converted in order to restore the Common Equity Tier 1 capital ratio of the institution under resolution, or where applicable the bridge institution taking into account any contribution of capital by the resolution fund pursuant to point (d) of Article 71(1) and to sustain sufficient market confidence in the institution under resolution or the bridge institution and enable it to continue to comply with the conditions for authorisation and to carry on the activities for which it is authorised under Directive 2013/36/EU or Directive 2004/39/EC.

Les États membres veillent à ce que, aux fins de la directive XX/XX/UE [directive sur le redressement et la résolution des défaillances], l’assemblée générale puisse décider, à la majorité des deux tiers des votes valablement exprimés, que la convocation à une assemblée générale pour décider de procéder à une augmentation de capital peut intervenir dans un délai plus rapproché que celui prévu au paragraphe 1 du présent article, sous réserve qu’au moins dix jours s’écoulent entre la convocation et la date de l’assemblée générale, que les conditions d’une application de l’article 23 ou 24 de la directive XX/XX/UE (déclenchement d’une intervention précoce) soient remplies et que l’augmentation de capital soit nécessaire pour éviter le déclenchement d’une procédure de résolution dans les conditions énoncées à l’article 27 de ladite directive.
Member States shall ensure that for the purposes of Directive XX/XX/EU [Directive on Recovery and Resolution]the general meeting may decide by a majority of two-thirds of the votes validly cast that a convocation to a general meeting to decide on a capital increase may be called at shorter notice than provided in paragraph 1 of this Article, provided that this meeting does not take place within ten calendar days of the convocation and that the conditions of Article 23 or 24 of Directive XX/XX/EU (early intervention triggers)are met and that the capital increase is necessary to avoid the conditions for resolution laid down in Article 27 of that Directive.

b)la nécessité de faire en sorte, le cas échéant, que l’établissement possède un montant suffisant d’engagements éligibles afin d’être certain, en cas d’application de l’instrument de renflouement interne, que les pertes puissent être absorbées et que le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de l’établissement puisse être ramené au niveau nécessaire pour que celui-ci puisse continuer à remplir les conditions de l’agrément et continuer à exercer les activités pour lesquelles il a été agréé en vertu de la directive 2013/36/UE ou de la directive 2014/65/UE et pour que la confiance des marchés dans l’établissement ou l’entité reste suffisante.
(b)the need to ensure, in appropriate cases, that the institution has sufficient eligible liabilities to ensure that, if the bail-in tool were to be applied, losses could be absorbed and the Common Equity Tier 1 ratio of the institution could be restored to a level necessary to enable it to continue to comply with the conditions for authorisation and to continue to carry out the activities for which it is authorised under Directive 2013/36/EU or Directive 2014/65/EU and to sustain sufficient market confidence in the institution or entity.

(b)la nécessité de faire en sorte, le cas échéant, que l'établissement possède un montant suffisant d'engagements éligibles afin d'être certain, en cas d'application de l'instrument de renflouement interne, que le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de l'établissement puisse être ramené au niveau nécessaire pour que la confiance des marchés dans l'établissement reste suffisante et que celui-ci puisse continuer à remplir les conditions de l'agrément et à exercer les activités pour lesquelles il a été agréé en vertu de la directive 2006/48/CE ou 2006/49/CE.
(b)the need to ensure, in appropriate cases, that the institution has sufficient eligible liabilities to ensure that, if the bail in tool were to be applied the Common Equity Tier 1 ratio of the institution could be restored to a level necessary to sustain sufficient market confidence in the institution and enable it to continue to comply with the conditions for authorisation and to carry on the activities for which is authorised under Directive 2006/48/EC or Directive 2006/49/EC.

6. Si le directeur général décide de ne pas ouvrir une enquête externe, il peut, sans délai, transmettre les informations pertinentes aux autorités compétentes de l’État membre concerné afin que celui-ci puisse y donner suite, si nécessaire, conformément à sa réglementation nationale.
6. If the Director-General decides not to open an external investigation, he may without delay send any relevant information to the competent authorities of the Member State concerned for action to be taken where appropriate, in accordance with its national rules.

Mme Elsie Wayne: Lorsque Dominic a posé ses questions, le temps a manqué pour les réponses, de sorte que je vais céder mon temps de parole à Dominic et à notre témoin afin que celui-ci puisse éventuellement répondre aux questions de celui-là.
Mrs. Elsie Wayne: When Dominic asked his questions, there wasn't enough time for his answers, so I'm going to give my time to Dominic and the presenter to see if he can answer the questions Dominic put forward.

Par conséquent, honorables sénateurs, j'espère que vous adopterez ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, après l'avoir bien examiné, et qu'il sera renvoyé au comité pertinent afin que celui-ci puisse en étudier les répercussions, voir comment il pourrait le modifier pour que le gouvernement puisse garder un certain degré de flexibilité, ou déterminer que le délai établi doit être changé.
Therefore, honourable senators, I am hopeful that you will give second reading to this bill, after due consideration, and that it will be sent to the appropriate committee so that that committee can study the implications of the bill and the means by which they might want to amend it in order that the government can retain certain degrees of flexibility or determine that it is their view that the time line ought to be changed.

Qu'est-ce que la compensation? C'est tout simplement que lorsqu'il y a une transaction sur des produits dérivés, c'est-à-dire lorsqu'il y a un vendeur de produits dérivés et un acheteur, la chambre de compensation, en l'occurrence la Corporation canadienne de compensation de produits dérivés dans le cas qui nous concerne, s'assure que l'acheteur puisse payer le vendeur et que celui-ci puisse recevoir l'argent de l'acheteur.
What does clearing mean?All it means is that when there is a transaction involving derivatives, in other words, when there is a seller of derivatives and a buyer, the clearing house, in this case the Canadian Derivatives Clearing Corporation, ensures that the buyer is able to pay the seller and that the seller is able to receive the money from the buyer.

Mais est-ce que vous vous engagez, cette fois-ci, à répondre par écrit au comité pour que celui-ci puisse savoir combien le fédéral va investir dans les célébrations du 125 anniversaire de la GRC?
But could you make a commitment this time to answer the committee in writing so that we can find out how much the federal government plans to invest in the celebration of the 125th anniversary of the RCMP?